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PRETEUR CESSIONNAIRE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

In the assignment process, the lender to which a student's outstanding loan agreements are assigned in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations.

OBS

Compare to "assignor lender" (the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Destinataire d’un prêt cédé. Il s’agit du prêteur auquel les contrats de prêt impayé d’un étudiant sont cédés conformément au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Auteur de la cession d’un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire.

OBS

Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The legal transference of a student's outstanding CSLs (Canada Student Loans) from one lender to a different lender. The assignee lender (receiving) essentially purchases the account from the assignor lender (sending). The purchase price of the account includes the total of any outstanding principal of the non-guaranteed CSLs if any risk premium had previously been paid by the Program (Canada Student Loans Program).

OBS

Measure adopted from August 1, 1995 to July 31, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Transfert légal d’un prêteur à un autre des PEC(prêts d’études canadiens) impayés d’un étudiant. Essentiellement, le prêteur cessionnaire(destinataire) achète le compte au prêteur cédant(auteur). Le prix d’achat correspond au montant de tout principal impayé, moins 5 p. 100 du principal impayé de tout PEC non garanti à l'égard duquel une prime contre les risques a été payée par le Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants].

OBS

Mesure en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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