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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRETEUR PRINCIPAL [7 fiches]

Fiche 1 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

Any principal amount in respect of a CSL (Canada Student Loan) that the lender advances to, or to the order of, a student in accordance with the Agreement with participating lenders, the Act, and Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Tout montant en principal relatif à un PEC(prêt d’études canadien) que le prêteur avance à l'étudiant ou à l'ordre de celui-ci, conformément à l'Entente conclue avec les prêteurs participants, à la Loi et au Règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f)-remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d’étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat;-prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa(1) et le principal du nouveau prêt d’études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The legal transference of a student's outstanding CSLs (Canada Student Loans) from one lender to a different lender. The assignee lender (receiving) essentially purchases the account from the assignor lender (sending). The purchase price of the account includes the total of any outstanding principal of the non-guaranteed CSLs if any risk premium had previously been paid by the Program (Canada Student Loans Program).

OBS

Measure adopted from August 1, 1995 to July 31, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Transfert légal d’un prêteur à un autre des PEC(prêts d’études canadiens) impayés d’un étudiant. Essentiellement, le prêteur cessionnaire(destinataire) achète le compte au prêteur cédant(auteur). Le prix d’achat correspond au montant de tout principal impayé, moins 5 p. 100 du principal impayé de tout PEC non garanti à l'égard duquel une prime contre les risques a été payée par le Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants].

OBS

Mesure en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

For purposes of this guideline, "expected earnings" means total payments expected to be received from the project except repayment of loan principal ... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Terme(s)-clé(s)
  • expected earning

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Aux fins de la présente ligne directrice, les «gains escomptés» désignent le total des paiements à l'exception du remboursement du principal du prêt, que le prêteur s’attend de toucher relativement au projet [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • gain escompté

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For purposes of this guideline, "expected earnings" means total payments expected to be receive from the project except repayment of loan principal ... [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Aux fins de la présente ligne directrice, les «gains escomptés» désignent le total des paiements à l'exception du remboursement du principal du prêt, que le prêteur s’attend de toucher relativement au projet [...] [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 7

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