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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRETS HYPOTHECAIRES [78 fiches]

Fiche 1 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

OBS

Canada Mortgage Bond: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

OBS

Obligation hypothécaire du Canada : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • Obligations hypothécaires du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Investment
  • Loans
  • Real Estate
OBS

Canada Mortgage Bonds help stabilize access to mortgage funding in all economic conditions. The Canada Mortgage Bonds Program lets approved financial institutions pool eligible insured mortgages into marketable securities. Investors buy these securities, generating funds for residential mortgage financing.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Mortgage Bonds Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

Les Obligations hypothécaires du Canada aident à stabiliser l'accès au financement hypothécaire, peu importe les conditions économiques. Ce programme permet aux institutions financières agréées de regrouper des prêts hypothécaires assurés admissibles sous forme de titres négociables. Les investisseurs achètent ces titres et génèrent ainsi des fonds pour le financement hypothécaire à l'habitation.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
CONT

Europe's top banking regulator urged lenders to prepare for potential fallout from the strained relations between the West [and] Russia over Ukraine.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

[…] le Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF), le principal organisme de réglementation bancaire du [Canada], a dévoilé des propositions qui exigeraient la satisfaction de critères de robustesse pour l'admissibilité à tous les prêts hypothécaires non assurés, et qui fixeraient le taux de référence servant au calcul d’admissibilité pour ces prêts au taux contractuel plus deux points de pourcentage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
CONT

En algunos países, los organismos de regulación bancaria han ido más allá de la simple estricta divulgación y las normas de auditoría, y requieren que los bancos tengan una calificación crediticia, asegurando que esa calificación se publique, e incluso haciendo altamente transparente la tasa de interés que un banco debe pagar sobre sus pasivos no asegurados.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations (General)
  • Loans
OBS

[Duties include management], administration and direction of mortgage and consumer credit department activities and staff ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Préstamos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2019-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

… an inter-jurisdictional umbrella association consisting of provincial mortgage broker associations in Canada [whose mandate] is to strengthen the efficiencies of provincial mortgage brokers associations and enable them to focus on providing regional services to their members while sharing certain cross jurisdictional costs, programs and advocacy initiatives amongst provincial associations.

OBS

[CMBA's role is to] represent members to federal government, its agencies and other government bodies on issues of national importance[;] promote a national legislative agenda which supports a vibrant mortgage broker and partner sector[;] provide technological infrastructure, advertising material, brand awareness to support provincial associations and their members[;] enhance member professionalism and ethics by providing national standards and trademarks representing quality and integrity.

Terme(s)-clé(s)
  • Mortgage Brokers Association of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

[…] regroupement pancanadien d’associations de courtiers hypothécaires provinciales [dont le] mandat est de renforcer l'efficacité des associations provinciales de courtiers en prêts hypothécaires et de leur permettre de se concentrer sur la prestation de services régionaux à leurs membres tout en partageant certains coûts, programmes et campagnes de plaidoyer au niveau national.

OBS

[Le rôle de l’ACHC est de] représenter ses membres auprès du gouvernement fédéral, ses ministères et d’autres organismes gouvernementaux dans les dossiers d’importance nationale[, de] promouvoir un programme législatif national qui soutient le dynamisme de la filière du courtage hypothécaire et de ses partenaires[, de] fournir une infrastructure technologique, du matériel publicitaire et des campagnes d’image de marque pour soutenir les associations provinciales ainsi que leurs membres[, et d’] améliorer le professionnalisme et la probité des membres en fournissant des normes nationales et des marques de commerce représentant la qualité et l’intégrité.

Terme(s)-clé(s)
  • Association canadienne des courtiers hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2019-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

Trust and loan companies are financial institutions that operate under either provincial or federal legislation and conduct activities similar to those of a bank.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
CONT

Au Canada, les plafonds applicables aux taux d’intérêt des prêts et les restrictions visant la participation des banques commerciales au financement hypothécaire ont été abolis en 1967, si bien que les établissements bancaires ont pu investir dans le segment des créances hypothécaires non assurées. Depuis lors, les banques et les compagnies de fiducie et de prêt se livrent une concurrence assez vive sur le marché des hypothèques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2018-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
  • Banking
CONT

Typically subprime mortgages are offered at interest rates above prime, to customers with below-average credit ratings. Subprime mortgage lenders in the U.S. tend to target lower-income Americans, the elderly, new immigrants, people with a proven record of not paying their debts on time–just about anyone who would have trouble getting a mortgage from a conventional lender such as a major bank.

CONT

Subprime mortgage loans have a much higher rate of default than prime mortgage loans and are priced based on the risk assumed by the lender.

OBS

"Subprime" refers to the risk associated with a borrower, not to the interest rate being charged on the mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
  • Banque
CONT

La débâcle des prêts à risque américains n’épargne personne. Depuis un mois, les Bourses tremblent. En effet, selon ce que l’on a rapporté, l’ampleur de la crise américaine du crédit hypothécaire à risque amènerait plusieurs grandes institutions financières à subir de lourdes pertes à la suite de la situation précaire dans laquelle se retrouvent bon nombre de fonds spécialisés en créances à haut risque.

CONT

Wall Street a une nouvelle fois été vivement ébranlée par la crainte de voir la crise du secteur des prêts hypothécaires à risque(dits «subprimes») avoir un lourd impact sur le secteur financier.

Terme(s)-clé(s)
  • prêt hypothécaire à risques
  • crédit hypothécaire à risques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
  • Operaciones bancarias
DEF

Hipoteca con evaluación crediticia menos exigente y con tasas de interés y comisiones altas que conlleva un riesgo de morosidad elevada.

OBS

hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime".

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
  • Loans
  • Real Estate
CONT

The subprime mortgage crisis of 2007-10 stemmed from an earlier expansion of mortgage credit, including to borrowers who previously would have had difficulty getting mortgages, which both contributed to and was facilitated by rapidly rising home prices.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

La crise financière qui sévit actuellement dans la plupart des pays industrialisés tire son origine de l'effondrement du marché des prêts hypothécaires à risque(subprime) aux États-Unis. [...] Une crise de confiance sévère a ensuite touché les marchés financiers lorsque les titres garantis par ces créances hypothécaires ont été massivement dévalués. [...] Le Canada n’ a pas vécu cette crise des prêts hypothécaires à risque, les pratiques de prêts ayant été plus prudentes ici et grâce à une meilleure réglementation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fluctuaciones económicas
  • Préstamos
  • Bienes raíces
CONT

9 de agosto de 2007. El Banco Central Europeo (BCE) inyecta 95.000 millones de euros a 49 entidades bancarias con problemas de financiación cuyo origen había que buscar al otro lado del Atlántico. EE. UU. vive la crisis de las hipotecas basura que ya se cobraba sus primeras víctimas.

OBS

hipoteca de alto riesgo; hipoteca subprime: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la construcción "hipoteca de alto riesgo" es una alternativa preferible a "hipoteca subprime".

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Finance
Universal entry(ies)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Banking, credit and other investment managers plan, organize, direct, control and evaluate the activities of financial establishments or operational departments within such establishments, or credit departments in industrial and commercial establishments. They oversee business development and manage overall performance in accordance with established strategic directions and policies. Banking managers are employed by banks, trust companies and credit unions. Credit managers are employed by credit departments in department stores, utility companies, car dealerships, insurance companies or other industrial or commercial organizations. Other investment managers are employed by credit card companies, consumer loan companies, mutual fund investment firms, mortgage investment companies or other financial establishments concerned with extending loans and financing and investments.

OBS

0122: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
0122
code de système de classement, voir observation
OBS

Les directeurs de banque, du crédit et d’autres services de placements planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités des établissements financiers ou les services opérationnels de ceux-ci, ou les services de crédit dans les établissements industriels ou commerciaux. Ils veillent au développement des affaires et gèrent la performance globale en fonction des orientations stratégiques et des politiques établies. Les directeurs de banque travaillent dans des banques, des sociétés de fiducie et des coopératives de crédit. Les directeurs du crédit travaillent dans le service de crédit des grands magasins, des services d’utilité publique, des concessionnaires automobiles, des compagnies d’assurances ou d’autres organismes industriels ou commerciaux. Les directeurs d’autres services de placements travaillent pour des sociétés émettrices de cartes de crédit, de prêts à la consommation, de fonds communs de placement, de placements hypothécaires ou d’autres institutions financières qui sont reliées aux prêts, au financement et aux placements.

OBS

0122 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight." When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d’intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d’un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d’intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

An investment security representing a pool of mortgages.

OBS

mortgage-backed security; MBS: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Titre émis en représentation de créances garanties par des hypothèques immobilières, issu d’une opération de titrisation.

OBS

Les titres placés auprès d’investisseurs sur le marché des capitaux sont représentatifs d’un portefeuille de prêts hypothécaires, regroupés et cédés à l'émetteur par l'établissement initiateur des crédits immobiliers. Les flux en capital et en intérêts issus des créances hypothécaires sous-jacentes peuvent être transmis aux porteurs des titres avec ou sans transformation, selon le cas.

OBS

titre adossé à des créances hypothécaires; TACH; titre adossé à des créances immobilières; TACI : termes et abréviations extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Loans
CONT

Private mortgage insurers and Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) pay guarantee fees to the Receiver General to compensate the government for mortgage insurance risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Prêts et emprunts
CONT

Les assureurs privés de prêts hypothécaires et la Société canadienne d’hypothèques et de logement(SCHL) versent des droits de cautionnement au receveur général en guise d’indemnisation au gouvernement au titre des risques reliés à l'assurance hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

The MBS securities (mortgage-backed securities) issued represent undivided ownership rights in the underlying mortgage pool.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les titres LNH (Loi nationale sur l’habitation) émis représentent des droits de propriété sur des actions indivises du bloc de créances hypothécaires sous-jacent.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Insured Mortgage Purchase Program (IMPP) was introduced by the Government of Canada as a temporary measure to help address the liquidity crisis and was instrumental in moderating the impact of the global financial crisis on credit conditions in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Insured Mortgage Purchase Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés(PAPHA) a été mis sur pied par le gouvernement du Canada, à titre de mesure temporaire, pour aider à corriger le manque de liquidité, ce qui a contribué à limiter les effets de la crise financière mondiale sur les conditions du crédit au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
CONT

The Government will implement regulatory measures that limit the extension of portfolio insurance through the substitution of mortgages in insured pools ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
CONT

Le gouvernement mettra en œuvre des mesures réglementaires pour limiter l'expansion de l'assurance de portefeuille au moyen de la substitution de prêts hypothécaires dans les blocs assurés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation, usually a subsidiary company, set up to acquire fixed yield securities, the acquisition being financed by an issue of the corporation's own bonds.

OBS

When the acquired securities are mortgage-backed securities or mortgage loans, such bonds are referred to as "collateralized mortgage obligations."

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entité à laquelle l'initiateur d’une opération de titrisation cède des créances, par exemple des prêts hypothécaires, l'entité finançant l'acquisition des créances par l'émission de titres qui sont représentatifs de ces créances et négociables sur le marché des capitaux.

OBS

Parmi les divers types de structure d’accueil, on trouve la fiducie de titrisation (securitization trust) et le groupement de créances ou fonds commun de créances (pool of receivables).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

A conforming mortgage loan meets all the set out guidelines regarding mortgage loans. It should be contrasted with jumbo loans, which do not follow set out guidelines mostly due to stimulus legislation and other factors.

CONT

A conforming mortgage loan must also meet the underwriting standards of Freddie Mac and Fannie Mae. The standards include loan-to-value limits, minimum credit scores and debt-to-income guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Les différents types de prêts hypothécaires à taux fixes qui sont offerts comprennent prêt hypothécaire conforme, le prêt d’intérêt seulement et prêt Jumbo.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Repealed, 1987, c. 95, s. 409.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Abrogée, 1987, c. 95, a. 409.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
DEF

A corporation mainly involved in the lending of money on the security of mortgages on real property and in the sale or purchase of such mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Personne physique ou morale, autre qu'une banque, qui avance des fonds et négocie des prêts hypothécaires. La plupart des sociétés de prêt hypothécaire sont affiliées à des banques ou à des sociétés de fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • société de crédit hypothécaire
  • société de prêts hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Real Estate
DEF

The difference between the stated interest rate on the mortgages in the pool and the stated rate (coupon rate) of interest on the MBS (mortgage-backed securities) certificates.

Terme(s)-clé(s)
  • interest-rate margin

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Différence entre le taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires dans le bloc et le taux nominal des certificats relatifs aux titres hypothécaires.

CONT

La marge de taux d’intérêt nette a fléchi de 17 points de base en 2005, pour atteindre 2, 09 %. Ce résultat témoigne de la compression des marges sur les prêts hypothécaires et les dépôts au Canada par suite d’une modification de la composition des produits, la croissance des volumes continuant à être de plus en plus représentée par les produits à marge moins élevée, y compris les prêts immobiliers garantis et les comptes d’épargne-placement garantis.

CONT

Différentiel de taux d’intérêt (fondé sur l’écart entre les taux d’intérêt). Pour obtenir le différentiel de taux d’intérêt, on prend le taux d’intérêt de la convention hypothécaire [...] (5,75 %) et on soustrait le taux courant du marché hypothécaire (4,5 %) : 5,75 % - 4,50 % = 1,25 % (différentiel de taux d’intérêt).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Investment
CONT

Acceptance of the non-mortgage loan portfolio on a temporary basis as collateral in the LVTS [Large Value Transfer System] would enable institutions to use marketable securities that are now pledged to the LVTS for other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
CONT

En acceptant temporairement en nantissement des portefeuilles de créances non hypothécaires dans le cadre du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur], la Banque permettrait aux institutions d’utiliser à d’autres fins des titres négociables qui sont actuellement grevés dans ce système.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
  • Loans
CONT

The Canadian subprime mortgage market accounts for less than 5 per cent of the residential mortgage market, and might be better characterized as a near-prime market, with quite different lending standards than appear to have been applied in the United States.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-prime mortgage market

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking
DEF

In a narrow sense, the process of converting loans of various sorts into marketable securities by packaging the loans into pools, and issuing securities collateralized by the pools of loans.

OBS

securitization; securitisation: terms reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

PHR

securitization of bank loans.

PHR

increased securitization.

PHR

securitization mechanism.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Technique financière qui consiste à regrouper des créances(prêts hypothécaires ou commerciaux, soldes de cartes de crédit, prêts pour achat d’automobile ou autres créances résultant d’opérations de crédit) sous forme de titres négociables sur le marché des capitaux. L'initiateur cède le bloc de créances à titriser à une structure d’accueil qui finance l'acquisition de ces créances par l'émission de titres négociables sur le marché des capitaux. Les flux en capital et en intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués des flux en principal et en intérêts issus des créances cédées, avec ou sans transformation.

OBS

«titrisation» : Équivalent retenu par la Commission ministérielle de terminologie de l’économie (France).

OBS

[...] l’anglicisme «sécuritisation» est à éviter.

OBS

titrisation : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

PHR

titrisation croissante des créances des banques.

Terme(s)-clé(s)
  • mobiliérisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Proceso por el que unos activos financieros, normalmente un conjunto de préstamos a personas físicas, se transforman, desde el punto de vista financiero, en títulos que son vendidos a una compañía especial (emisora) que emite los títulos para su colocación en el mercado secundario.

CONT

Aunque no es fácil conseguir datos pormenorizados de balances, los organismos de evaluación bancaria confirman que la banca internacional se encuentra actualmente más diversificada, en parte debido a que la mayor titularización de los préstamos ha permitido a los bancos conseguir una mejor distribución geográfica y sectorial de sus riesgos crediticios.

OBS

titulización: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

mecanismo de titulización; titularización de préstamos

PHR

mayor titularización

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A pass-through MBS [mortgage-backed security] backed by mortgages on residential property.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
CONT

Le taux d’actualisation s’appuie à 80 % sur des tranches de l'indice CDX. IG et à 20 % sur un panier de valeurs mobilières adossées à des actifs tels que des créances sur cartes de crédit, des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles(TACHR), des titres adossés à des créances hypothécaires commerciales(TACHC) et des prêts automobiles.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
CONT

Where the initial transfer referred to in subsection (12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation ... is the month-end value ... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
CONT

Lorsque le premier transfert visé au paragraphe(12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
CONT

The Basel approach was initially developed for more traditional banking operations, and attempts to apply it to credit risk in trading books have given rise to issues which are not yet resolved. Some banks were hoping that the trading book could have been taken forward on a slower timetable, giving time for these issues to be fully debated.

CONT

Other quantitative mechanisms include loss data collection, per the Basel approach.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

L'approche standardisée correspond pour l'essentiel à l'approche de Bâle I, à savoir l'application de coefficients de pondération fixes à des catégories préétablies(p. ex. crédits aux entreprises, prêts hypothécaires).

CONT

À compter du quatrième trimestre de 2008, toutes les succursales bancaires à l’étranger d’une institution de dépôts seront tenues de produire, chaque trimestre,les données sur le risque de crédit demandées dans le cadre de l’ADSCIAS [Appel de données de surveillance du risque de crédit auprès des institutions appliquant l’approche standard] et ce,quelle que soit l’approche de Bâle II qu’elles aient adoptée.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Finance
  • Banking
CONT

Asset-backed commercial paper ("ABCP") is a secured short-term debt obligation issued by a limited purpose trust (also referred to as a "conduit") to fund purchases of assets that back-up the ABCP and generate cash flow. Traditionally, those underlying assets were principally made-up of mortgages and various types of consumer loans and receivables, but many of the trusts currently hold a significant portion of their assets in the form of credit default swaps, collateralized debt obligations and other leveraged derivatives instruments.

CONT

... ABCP is a package of debt obligations -- anything from car loans to credit-card debt. The product grew in popularity in recent years among everyone from pension funds to corporate treasury departments to banks because ABCP offered higher returns than, for example, a corporate bond or treasury bill.

Terme(s)-clé(s)
  • asset backed commercial paper

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Finances
  • Banque
DEF

[... ] titre de dette à court terme(60 à 90 jours) qui provient de l'achat des actifs de différents prêteurs, comme des cartes de crédit, des prêts-auto et des prêts hypothécaires qui ont été regroupés dans une fiducie.

CONT

Le papier commercial adossé à des créances,(PCAC), également appelé papier commercial adossé à des actifs(PCAA) [...] est un «titre de dette à court terme»(60 à 90 jours), généré lors de l'achat d’actifs de différents prêteurs, comme des cartes de crédit, des prêts-auto et des prêts hypothécaires regroupés au sein d une fiducie.

OBS

L’expression «papier commercial adossé à des créances» a été relevé comme équivalent français de «asset-backed commercial paper» dans les sources consultées. Toutefois, selon un spécialiste directrice du domaine, cette expression est plus spécifique car le terme «actifs» désigne également des actions et pas seulement les prêts, les cartes de crédit, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de commerce adossé à des créances
  • effet de commerce adossé à des actifs

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

A piggyback mortgage loan is a second loan that closes at the same time as the first mortgage loan. Typically the first mortgage loan is only 80 percent of the home value. ... A piggyback loan is usually for 10 percent of the remaining balance, after that the purchaser has to come up with the rest as a down payment.

CONT

Homeowners who don't have 20 percent for a down payment and don't want to pay PMI can opt for a piggyback loan, which is essentially a home equity loan that funds a portion of the down payment.

CONT

The disadvantage of a piggyback loan is that it could take as long as 10 years to pay off your second loan.

OBS

Piggyback mortgages are also called 80-10-10 loans

Terme(s)-clé(s)
  • piggy-back loan
  • piggy back loan
  • piggy-back mortgage loan
  • piggy back mortgage
  • 80-10-10 mortgage loan
  • 80-10-10 mortgage
  • eighty-ten-ten mortgage loan
  • eighty-ten-ten mortgage

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Les prêts gigognes occupent également une part du marché importante aux États-Unis, surtout parce qu’ils sont exempts de primes d’assurance hypothécaire.

OBS

D'après les recherches effectuées, il s’agit de deux prêts hypothécaires qui se composent ainsi : l'un représente 80% de la valeur de la maison, l'autre 10 % auquel s’ajoute un apport de 10%. Ce type de prêt est souvent appelé «prêt 80-10-10» ou «prêt 80-15-5». L'emprunteur, par conséquent évite ainsi de payer l'assurance hypothécaire privée(PMI).

Terme(s)-clé(s)
  • prêt 80-10-10
  • prêt 80-15-5
  • prêt quatre-vingt-dix-dix

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

RRSP loans are generally offered at interest close to the prime lending rate, which currently sits at 4.25 per cent. ... It's a relatively low-cost way to pay for your RRSPs if you find yourself strapped for cash at the deadline. There's also a trick you can employ to lower your debt costs via an RRSP loan. ... the big "catch-up" RRSP loans that some financial institutions offer are rarely a good idea. These loans, designed to allow investors who haven't contributed much to RRSPs in past years to make up for lost time by making a big lump-sum contribution, can saddle you with a debt for years.

CONT

An RRSP loan can help you realize tax savings, increase the eventual size of your RRSP, and help you stick to your savings plan.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] ING Direct offre moins de services que les autres banques : comptes d’épargne, certificats de placement garantis(CPG), marges de crédit, régimes enregistrés d’épargne-retraite(REER), prêts hypothécaires et prêts REER seulement. Et tout s’effectue sur Internet ou par téléphone.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2006-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Loans
OBS

Financial Consumer Agency of Canada, Ottawa, 2004.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Prêts et emprunts
OBS

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Ottawa, 2004.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2006-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A practice that imposes undue pressure, or coerces a person to obtain a product or service from a bank and any of its affiliates, as a condition for obtaining a loan or any other product from that same bank.

CONT

Section 459.1 of the Bank Act prohibits coercive tied selling and requires banks to disclose to consumers that coercive tied selling is illegal through the display of plain-language brochures made available at all of their branches.

CONT

The following example will help to explain coercive tied selling and what is not allowed: Your bank's mortgage specialist tells you that you qualify for a home mortgage. However, you are also told that the bank will approve your mortgage only if you transfer your investments to the bank or its affiliates. You want the mortgage but you do not want to move your investments.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l’égard d’une personne afin de l’obliger à acquérir un produit ou un service d’une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d’un prêt ou d’un autre produit de cette dernière.

CONT

L’article 459.1 de la Loi sur les banques interdit la vente liée avec coercition et porte que les banques doivent offrir dans toutes leurs succursales des brochures expliquant de façon claire aux consommateurs que cette pratique est illégale.

CONT

[L'exemple qui suit illustre] bien ce qu'est la vente liée avec coercition et ce qui n’ est pas permis : Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois que la banque n’ approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Cependant vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 1518.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 1518.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

Manitoba Family Services and Housing. The Index-Linked Mortgage (ILM)Co-operative Housing Program supports the operation of non-profit co-operatives that were developed to provide housing for moderate income members. Co-op members purchase equity shares in the project and collectively become owners and managers of the building. Subsidies may be available to low-income members. People who want to become tenants in an existing project must purchase a share in the co-op.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Services à la famille et Logement Manitoba. Le Programme de prêts hypothécaires indexés(PHI) aux coopératives d’habitation soutient le fonctionnement de coopératives d’habitation sans but lucratif qui ont été établies pour fournir un logement à des membres à revenu modeste. Les membres de la coopérative achètent une part dans l'ensemble d’habitations et en deviennent les propriétaires et administrateurs collectifs. Les membres à faible revenu peuvent bénéficier de subventions. Les personnes qui veulent louer un logement dans un ensemble d’habitations existant doivent y acheter une part.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • securitized receivable
  • securitized asset

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Ensemble des créances(prêts hypothécaires ou commerciaux, soldes de cartes de crédit, prêts pour achat d’automobile ou autres créances résultant d’opérations de crédit) ayant fait l'objet d’une titrisation.

Terme(s)-clé(s)
  • créance titrisée

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

A bond, secured by mortgage-backed securities or mortgage loans, structured so that payments from the underlying collateral are passed through to the bondholder.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre obligataire issu d’une opération de titrisation, émis en représentation de créances garanties par une hypothèque immobilière, dont les flux en capital et en intérêts provenant des créances hypothécaires sous-jacentes sont groupés par tranches en vue de leur transmission aux porteurs de titres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • mortgage institutions

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • organisme de prêts hypothécaires

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

See "mortgage loan".

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 1232 - Loan Officers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
OBS

Dans la Classification nationale des professions(CNP), agent/agente des prêts hypothécaires sont des titres de professions officiels dans le Groupe 1232-Agents/agentes de prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Loans
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 1232 - Loan Officers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Prêts et emprunts
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titres de professions officiels dans le Groupe 1232 - Agents/agentes de prêts.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Department of Finance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ministère des Finances.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Finances
OBS

Rapport sur la SCHL [Société canadienne d’hypothèques et de logement], octobre 1979, p. 52, 58.

OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Urban Housing
OBS

Published in 1997 by the Canada Mortgage and Housing Corporation in the series "Mortgage Loan Insurance".

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Publié en 1997 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la série «L’assurance prêt hypothécaire».

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

When interest rates are falling, and liabilities are more interest rate sensitive than assets, the net interest margin will be enhanced for a period of time - for example, when a mortgage portfolio is funded by short-term deposits.

Terme(s)-clé(s)
  • short term deposit

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Lorsque les taux d’intérêt sont à la baisse et que la sensibilité des éléments de passif est plus grande que celle des éléments d’actif, par exemple lorsqu'un portefeuille de prêts hypothécaires est financé au moyen de dépôts à court terme, l'écart net entre les taux d’intérêt s’élargit pendant un certain temps.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

The cash flows from the interest spread represent two separate forms of compensation to the issuer-servicer: - a fee to service the pool of mortgages on behalf of the holders of the mortgage-backed securities (the normal servicing fee); and - part of the consideration (sales proceeds) received from the sale of the mortgage-backed securities to investors (the net interest spread). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les mouvements de trésorerie résultant de la marge d’intérêt constituent deux formes distinctes de dédommagement pour l'émetteur-administrateur :-des frais pour l'administration du bloc de prêts hypothécaires pour le compte des détenteurs des titres hypothécaires(les frais d’administration normalisés) ;-une partie de la contrepartie tirée de la vente des titres hypothécaires aux investisseurs(la marge d’intérêt nette). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

... the interest rate difference between the weighted average mortgage rate and the MBS (mortgage-backed securities) coupon rate, less an allowance for normal servicing fee. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] la marge entre le taux moyen pondéré appliqué aux prêts hypothécaires et le taux nominal des titres LNH(Loi nationale sur l'habitation), déduction faite d’un montant au titre des frais d’administration normalisés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

For purposes of this guideline, pooled mortgages are distinguished by their prepayment terms. They are categorized as (1) closed pools, (2) partially open pools, and (3) fully open pools. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les deux premiers comportent diverses modalités de remboursement anticipé tandis que les prêts hypothécaires pour les fins de logements sociaux ne prévoient aucun remboursement anticipé. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

For the CMHC (Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on: - the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver (date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL(Société canadienne d’hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d’intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur(date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Includes all residential mortgage loans insured either under the National Housing Act or by other insurance companies/agencies.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire autorisé en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et des règlements nationaux pour les prêts hypothécaires, et qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Includes all residential mortgage loans not classified as insured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Prêts hypothécaires résidentiels non classés dans la catégorie des prêts assurés.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Note that the conceptual framework of Financial Flow Sectors set out below speaks only to the Canadian situation. For three returns (Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector; Securities Report; and Deposit Liabilities Classified by Institutional Sector), the concept of institutional sectors is used. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement. Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d’emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d’émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1992-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Banking
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • Capped Long Term Interest Rate Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Banque
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Often used by junior mortgage lenders who in event of default on their mortgage or prior liens wish to dispose of their interest rather than becoming owners. This value may be a basis for their lending program.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Méthode à laquelle ont souvent recours des prêteurs hypothécaires débutants qui, en cas de défaut du débiteur d’une créance privilégiée antérieure, préfère vendre leurs droits plutôt que de devenir propriétaires de l'immeuble hypothéqué. Cette valeur peut servir de base à l'établissement de leur programme de prêts.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1989-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Banking
OBS

form

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Banking
OBS

form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1989-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Banking
OBS

form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1989-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1989-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The total mortgage loans or obligations held by an institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Lorsque les taux d’intérêt sont à la baisse et que la sensibilité des éléments de passif est plus grande que celle des éléments d’actif, par exemple lorsqu'un portefeuille de prêts hypothécaires est financée au moyen de dépôts à court terme, l'écart net entre les taux d’intérêt s’élargit pendant un certain temps.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1989-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1989-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1988-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Real Estate
DEF

A sum of money lent primarily to allow the purchase of a house and evidenced by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Immobilier
CONT

Dans le cadre de son programme de prêts hypothécaires résidentiels, la Banque Royale du Canada a annoncé qu'à partir du 1er août, elle offrira aux propriétaires de maison la possibilité de rembourser leur prêt hypothécaire en effectuant des versements plus fréquents que les versements mensuels habituels.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The Bank has ... moved decisively to meet customer demand for flexible payment options on personal and mortgage loans.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

(...) la Banque a agi sans retard pour répondre à la demande générale d’assouplissement des formules de remboursement des prêts à la consommation et des prêts hypothécaires.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1983-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

un lot

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 78

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