TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Where the initial transfer referred to in subsection (12) is made before July 1, 1994, the interest rate used in a calculation ... is the month-end value ... for indexed pension benefits, the typical chartered bank five-year nominal mortgage rate, CANSIM series B14051, in the second calendar month preceding the month in which the event to which the calculation relates occurs, less one-half per cent.  1, fiche 1, Anglais, - indexed%20pension%20benefit

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le premier transfert visé au paragraphe(12) est effectué avant le 1er juillet 1994, le taux d’intérêt utilisé lors du calcul effectué [...] équivaut à la valeur à la fin du mois [...] pour les prestations de pension indexées, le taux des prêts hypothécaires nominal typique de cinq ans des banques à charte séries CANSIM B14051, du deuxième mois de l'année civile qui précède le mois au cours duquel survient l'événement qui a donné lieu au calcul, moins un demi pour cent.  1, fiche 1, Français, - prestation%20de%20pension%20index%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  2, fiche 2, Français, - encours%20des%20pr%C3%AAts%20hypoth%C3%A9caires

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol