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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE AGE [11 fiches]

Fiche 1 2024-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Law
  • Social Problems
DEF

A person under 18 years of age unlawfully recruited or used in any capacity in armed conflict by armed forces or a non-State armed group.

OBS

Unlawful recruitment includes compulsory recruitment, recruitment in violation of international law, recruitment without proof of age, or recruitment without informed consent of the child's parents/guardians.

OBS

Unlawful recruitment does not include voluntary recruitment for the purpose of attending a school operated by or under the control of armed forces.

OBS

The term "used" refers to the exploitation of children in any capacity, including as fighters, cooks, porters, messengers, labourers, spies, human bombs and human shields, in security roles, or for sexual purposes.

OBS

The term "used" does not include employment with armed forces that is consistent with international law.

OBS

child soldier: designation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit militaire
  • Problèmes sociaux
DEF

Personne âgée de moins de 18 ans recrutée ou utilisée illégalement à quelque titre que ce soit par des forces armées ou un groupe armé non étatique.

OBS

Par recrutement illégal, on entend le recrutement obligatoire, le recrutement enfreignant le droit international, le recrutement sans preuve d’âge et le recrutement sans le consentement éclairé des parents ou des tuteurs de l'enfant.

OBS

Le recrutement illégal ne comprend pas le recrutement volontaire pour fréquenter une école dirigée ou contrôlée par des forces armées.

OBS

Par utiliser, on entend l’exploitation d’un enfant à quelque titre que ce soit, entre autres comme combattant, cuisinier, porteur, messager, manœuvre, espion, bombe humaine ou bouclier humain, dans des rôles liés à la sécurité ou pour des services sexuels.

OBS

Par utiliser, on n’entend pas tout emploi dans les forces armées qui respecte le droit international.

OBS

enfant soldat : désignation et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho militar
  • Problemas sociales
DEF

Toda persona menor de 18 años de edad que es miembro o parte de las fuerzas armadas o grupos armados, haya o no un conflicto armado.

OBS

Los niños soldados pueden realizar una amplia gama de labores que va desde la participación directa en el combate; actividades militares como exploración, espionaje, sabotaje, actuación como señuelo, mensajeros o guardias; entrenamientos, simulacros u otras preparaciones; apoyar otras funciones como portería y labores domésticas; hasta la esclavitud sexual y el trabajo forzado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

A clear and legible copy ... of one of these documents is acceptable as proof of age and/or identity: ... Canadian birth certificate, Canadian citizenship certificate, Canadian marriage certificate (with date of birth), valid Canadian passport (photo page), valid Canadian provincial or territorial driver's licence ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Récupération de la commande et preuve d’âge requise. Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l'aide d’une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Currency and Foreign Exchange

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

La preuve de conservation, ou proof of hold(PoH), est une variante de la preuve d’enjeu qui se base sur le montant des jetons qu'une personne possède multiplié par le temps où ces jetons n’ ont pas bougé. Cette métrique s’appelle l'âge des pièces(coin age).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Mathematics
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The amount of time coins have been inactive.

CONT

Peercoin's proof-of-stake system combines randomization with the concept of "coin age," a number derived from the product of the number of coins multiplied by the number of days the coins have been held.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques informatiques
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

La preuve de conservation, ou proof of hold(PoH), est une variante de la preuve d’enjeu qui se base sur le montant des jetons qu'une personne possède multiplié par le temps où ces jetons n’ ont pas bougé. Cette métrique s’appelle l'âge des pièces(coin age).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
OBS

Operate cash register; Suggestive selling; Process money, cheques and credit/debit card payments; Scan items; Receive payment for goods or services; Stock shelves and clean counter area; Greet customers; Wrap or place merchandise in bags; Provide customer service; Verify the age of customers when selling lottery tickets, alcohol or tobacco products; Monitor all entrances and exits, request proof of payment when necessary.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Faire fonctionner une caisse enregistreuse; Vente suggestive; Traiter les paiements en espèces, les chèques, les cartes de crédit et débit; Balayer les articles; Recevoir les paiements pour des produits ou services; Garnir les tablettes et nettoyer les comptoirs autour de la caisse; Accueillir les clients; Emballer ou mettre les marchandises dans des sacs; Fournir le service à la clientèle; Vérifier l'âge des clients qui achètent des billets de loterie, de l'alcool ou des produits de tabac; Surveiller les allées et venues et demander la preuve de paiement lorsque nécessaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The Tribunal found circumstantial evidence of age discrimination. First, there was anecdotal evidence that most graduates of the prerequisite course were promoted.

OBS

Types of anecdotal evidence include claiming non-factual information based on the experiences of a few people, stories that would seem to contradict factual information, and word-of-mouth recommendations.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le Tribunal a conclu à une preuve circonstancielle de discrimination fondée sur l'âge. Premièrement, il y a eu une preuve empirique que la plupart des personnes qui avaient réussi le cours préalable avaient été promues.

OBS

On constate aussi que «preuve empirique» est couramment utilisée dans un contexte général.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

The Tribunal found no convincing evidence suggesting that the complainant’s age or gender had an impact on the respondent’s decision to lay her off. The complainant was not on the best of terms with her supervisor, who prepared her performance reviews, and scored the reverse order of merit.

OBS

When a party has the burden of proof, the party must present, through testimony and exhibits, enough evidence to support the claim. The amount of evidence required varies from claim to claim. For most civil claims, there are two different evidentiary standards: preponderance of the evidence, and clear and convincing evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Le Tribunal n’ a trouvé aucune preuve convaincante suggérant que l'âge ou le sexe de la plaignante aurait eu un impact sur la décision de l'intimé de la mettre endisponibilité. La plaignante n’ était pas en très bons termes avec son superviseur, qui a préparé ses évaluations du rendement et l'a cotée en fonction de l'ordre inverse du mérite.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Infractions d’ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d’un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation.(Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150. 1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A contributor who has not reached sixty-five years of age at the time of applying for a retirement pension must provide with his application, in prescribed form, proof that he has wholly or substantially ceased to be engaged in paid employment or self-employment.

OBS

The term "application" can be used as a synonym if it applies particularly to the application for a retirement pension.

Terme(s)-clé(s)
  • pension claim

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un cotisant qui n’ a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment de faire une demande de pension de retraite doit, en la forme prescrite, joindre à sa demande une preuve du fait qu'il a cessé, entièrement ou dans une large mesure, d’occuper un emploi rémunéré ou d’effectuer un travail autonome.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

This form is to be completed by departments, corporations and agencies in cases where it is necessary to request, from the Superannuation, Pension Transition and Client Services Sector, the amount of service purchased by past service arrears paid to a specific date, and/or the balance owing on a past service election.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

En plus, lors d’un exercice d’une option de rachat de service antérieur, le cotisant doit fournir un document de preuve d’âge. Ce document est requis par le Secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle afin de valider la demande d’option.

Terme(s)-clé(s)
  • option à l’égard du service antérieur

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Games and Competitions (Sports)
CONT

Geocaching is a recreational activity that centers around searching for small hidden containers (usually in outdoor public areas). Containers are hidden by people who mark the locations using a GPS [global positioning system] receiver and then post coordinates so the containers can be found by others.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Jeux et compétitions (Sports)
CONT

La «géocachette», un nouveau sport qui s’adresse aux amateurs de plein air de tout âge, consiste à trouver à l'aide du système mondial de positionnement(GPS) des objets dissimulés dans la nature. [...] Avant de replacer le trésor dans sa cachette originale, les chercheurs laissent une preuve de leur passage.

CONT

On assiste à une expansion phénoménale des activités de repérage (géocachette, recherche de boîtes aux trésors et courses d’orientation). Depuis sa création en 2000, 154 000 géocachettes ont été établies dans 214 pays - nombre qui double tous les dix mois.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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