TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE AU-DELA TOUT DOUTE RAISONNABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proof beyond a reasonable doubt
1, fiche 1, Anglais, proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence beyond all reasonable doubt 2, fiche 1, Anglais, evidence%20beyond%20all%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases. 3, fiche 1, Anglais, - proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve hors de tout doute raisonnable
1, fiche 1, Français, preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve au-delà de tout doute raisonnable 2, fiche 1, Français, preuve%20au%2Ddel%C3%A0%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu’il n’y a plus de doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l’accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue. 3, fiche 1, Français, - preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba satisfactoria
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20satisfactoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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