TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE AUTHENTICITE SIGNATURE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Writing Styles
- Printing Processes - Various
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- name chop
1, fiche 1, Anglais, name%20chop
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Name chops are used by Chinese calligraphers and painters. Artists follow the custom of stamping their works with the name chops to "sign" them and as proof of authenticity. Name chops are engraved by hand. It combines the beauty of written characters and line drawings. 1, fiche 1, Anglais, - name%20chop
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
- Procédés d'impression divers
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau
1, fiche 1, Français, sceau
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Le sceau est utilisé par les calligraphes et les peintres chinois qui impriment leur sceau sur leurs œuvres en guise de signature et de preuve d’authenticité. Gravés à la main, les sceaux combinent la beauté des caractères chinois avec la finesse du dessin. Les matériaux les plus souvent utilisés sont le bronze et le jade, ce dernier étant réservé à l'empereur et à la noblesse. 1, fiche 1, Français, - sceau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Writing Styles
- Printing Processes - Various
- Applied Arts (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chop engraving
1, fiche 2, Anglais, chop%20engraving
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- chinese chop engraving 1, fiche 2, Anglais, chinese%20chop%20engraving
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In China, from ancient times to the present, from official government business to private affairs, no matter how important or trivial, your chop affixes your credit and your promise. After signing your name, your chop is still required for a document to be legally binding. Name chops are used by Chinese calligraphers and painters. Artists follow the custom of stamping their works with the name chops to "sign" them and as proof of authenticity. Name chops are engraved by hand. It combines the beauty of written characters and line drawings.The most common materials for making chops are copper for the general population, and jade, for the emperor and nobility. 1, fiche 2, Anglais, - chop%20engraving
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
- Procédés d'impression divers
- Arts appliqués (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sceau
1, fiche 2, Français, sceau
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En Chine, depuis l'antiquité, des affaires officielles aux affaires privées, le sceau représente le crédit et l'engagement. Après signature, le sceau doit être apposé pour qu'un document devienne légal. Le sceau est utilisé par les calligraphes et les peintres chinois qui impriment leur sceau sur leurs œuvres en guise de signature et de preuve d’authenticité. Gravés à la main, les sceaux combinent la beauté des caractères chinois avec la finesse du dessin. Les matériaux les plus souvent utilisés sont le bronze et le jade, ce dernier étant réservé à l'empereur et à la noblesse. 1, fiche 2, Français, - sceau
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Business and Administrative Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- official character of a person
1, fiche 3, Anglais, official%20character%20of%20a%20person
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same. 1, fiche 3, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- qualité officielle d’une personne
1, fiche 3, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé. 2, fiche 3, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proof of signature
1, fiche 4, Anglais, proof%20of%20signature
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Proof of signature and handwriting of person alleged to have signed or written document produced. 2, fiche 4, Anglais, - proof%20of%20signature
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- authenticité d’une signature
1, fiche 4, Français, authenticit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20signature
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- preuve de l'authenticité d’une signature 2, fiche 4, Français, preuve%20de%20l%27authenticit%C3%A9%20%20d%26rsquo%3Bune%20signature
correct, nom féminin
- preuve d'authenticité de la signature 3, fiche 4, Français, preuve%20d%27authenticit%C3%A9%20de%20la%20signature
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Preuve d’authenticité de la signature : Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 4, fiche 4, Français, - authenticit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20signature
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-10-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Records Management (Management)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- initial
1, fiche 5, Anglais, initial
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
To affix an initial to ... 2, fiche 5, Anglais, - initial
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
initial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 5, Anglais, - initial
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- parapher
1, fiche 5, Français, parapher
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- parafer 2, fiche 5, Français, parafer
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Apposer ses initiales ou sa signature abrégée sur un document, et plus particulièrement, près des changements qui y ont été apportés, en vue d’en attester l'authenticité. Par exemple, le vérificateur(auditeur, réviseur) laisse souvent une preuve de son travail sur les documents qu'il a examinés en y apposant ses initiales. 2, fiche 5, Français, - parapher
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
parapher : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 5, Français, - parapher
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Gestión de documentos (Gestión)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- rubricar
1, fiche 5, Espagnol, rubricar
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
rubricar: Término proveniente del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas. 2, fiche 5, Espagnol, - rubricar
Fiche 6 - données d’organisme interne 2004-07-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- official character of the person signing
1, fiche 6, Anglais, official%20character%20of%20the%20person%20signing
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- qualité officielle du signataire
1, fiche 6, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20du%20signataire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[...] le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou la qualité officielle du signataire. 2, fiche 6, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20du%20signataire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2004-03-25
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- conclusive proof of the truth
1, fiche 7, Anglais, conclusive%20proof%20of%20the%20truth
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate 2, fiche 7, Anglais, - conclusive%20proof%20of%20the%20truth
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- recevable en preuve
1, fiche 7, Français, recevable%20en%20preuve
locution adjectivale
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire 1, fiche 7, Français, - recevable%20en%20preuve
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Management
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- in the absence of any evidence to the contrary
1, fiche 8, Anglais, in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof. 1, fiche 8, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 8, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Gestion environnementale
Fiche 8, La vedette principale, Français
- en l’absence de preuve contraire 1, fiche 8, Français, en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 1, fiche 8, Français, - en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 8, Français, - en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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