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PREUVE CAUSALITE [6 fiches]

Fiche 1 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In all OWA [other wrongful act] claims, the standard for proof of causation and the assessment of compensation within the compensation rules is the standard applied by the courts in like matters.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Dans toutes les réclamations relatives à un AAF(autre acte fautif), le critère pour la preuve de causalité et l'évaluation de l'indemnisation selon les règles d’indemnisation est la norme appliquée par les tribunaux pour des affaires semblables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Soon a more sturdy doctrine was fashioned. It was called "last clear chance", "last opportunity" or "ultimate negligence". The seminal case was Davies v. Mann where the plaintiff negligently left his donkey on the highway with its legs tied. The defendant drove his wagon and horses negligently into the animal and killed it. Liability was imposed on the defendant, despite the contributory negligence of the plaintiff, because according to Lord Abinger the defendant might have avoided the animal with proper care. The case was later explained on the ground that the defendant was held totally responsible because he had the "last opportunity of avoiding the accident". Another rationale of the case rested on causation theory; where the defendant could have avoided the accident, he, and not the plaintiff, was the sole cause of it. ... The best explanation of the last clear chance theory was that it was a technique for imposing liability on the defendant, when his negligence was relatively greater than the plaintiff's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une meilleure règle fut bientôt mise de l'avant. On l'appela la règle de la "dernière chance"("last clear chance"), de la "dernière occasion" ou de la "négligence ultime". Elle vit le jour dans l'arrêt Davies v. Mann, dans lequel le demandeur avait, par négligence, laissé son âne sur la grande route avec les pattes attachées. Le défendeur fut imprudent, frappa l'animal avec son chariot et ses chevaux et le tua. Le défendeur fut déclaré responsable malgré le fait que le demandeur avait, par sa faute contribué à l'accident. Au dire de lord Abinger, le défendeur aurait pu éviter l'accident s’il avait pris des précautions raisonnables. On tenta plus tard de justifier cette décision en disant que le défendeur avait été tenu entièrement responsable parce que c'est lui qui "était le dernier à avoir eu l'occasion d’éviter l'accident". Une autre explication de cette décision est la théorie de la causalité : lorsque le défendeur aurait pu éviter l'accident, c'était lui, et non le demandeur, qui en était l'unique responsable.(...) La meilleure justification que l'on a apportée de cette règle de la dernière chance, c'est qu'il s’agissait d’un moyen de tenir le défendeur responsable s’il avait davantage fait preuve de négligence que le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... over the last ten years, there appears to have been a very significant change in how Canadian courts are interpreting and applying the test of causation in informed consent cases.

CONT

... we can hope that the Court will recognize the problems that the causation test ... creates and its potential unfairness to plaintiffs ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[... ] le critère de la causalité consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, ce que le demandeur en cause aurait fait, eu égard à l'ensemble des éléments de preuve pertinents [...]

OBS

critère de causalité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

For the proven harms and impacts, indicate whether, and on what evidence, the Claimant has established causation of the proven harms as required under this IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour les sévices et les préjudices prouvés, il faut indiquer si, et sur quelle preuve, le demandeur a établi la causalité des préjudices comme l'exige le PEI [processus d’évaluation indépendant].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

Points for consequential harm are assessed only once, at the level of harm which best reflects the evidence in the case and the causation standards of this IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la preuve
CONT

Les points pour les préjudices indirects sont attribués une seule fois au niveau qui correspond le mieux à la preuve et aux critères de causalité du PEI [processus d’évaluation indépendant].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

Proof of causation in medical malpractice cases is often difficult for the patient. The physician is usually in a better position to know the cause of the injury than the patient.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

[L']atteinte injustifiée et non autorisée à la sécurité physique d’une personne [... ] n’ exige pas la preuve de la causalité [... ]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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