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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE CERTIFICAT [33 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Offences and crimes
OBS

Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Infractions et crimes
OBS

Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Epidemiology
OBS

The International Certificate of Vaccination or Prophylaxis (ICVP) is the official documentation used as proof of vaccination against a disease when a country entry requirement exists, as designated under the International Health Regulations (IHR).

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Épidémiologie
OBS

Le Certificat international de vaccination ou de prophylaxie(CIVP) est le document officiel qui est utilisé comme preuve de vaccination contre une maladie lorsqu'il existe une condition d’entrée dans un pays, tel que cela est désigné en vertu du Règlement sanitaire international(RSI).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
DEF

An official document proving that a required series of lessons has been successfully completed.

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
CONT

Il existe trois formes possibles de preuve de compétence [pour opérer une embarcation de plaisance motorisée] : une carte de conducteur d’embarcation de plaisance(CCEP) ;une preuve, comme un certificat de cours, que vous avez réussi un cours sur la sécurité nautique au Canada avant le 1er avril 1999; une liste de vérification de sécurité pour embarcation de location remplie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Grados y diplomas (Educación)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
CONT

The birth certificate is issued by the provincial or territorial government and is required as identification to apply for other important personal documents.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of birth

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le certificat de naissance est émis par le gouvernement provincial ou territorial et il doit être présenté à titre de preuve d’identité lorsque vous demandez d’autres documents personnels importants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

Toda persona ejerce sus derechos civiles bajo el nombre que se le haya dado e inscrito en su certificado de nacimiento.

CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

certificado de nacimiento: Expresión y contexto traducidos del artículo 5 del Código Civil de Quebec traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A certificate of registration of copyright in a work is evidence that copyright subsists in the work and that the person registered is the owner of the copyright.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Un certificat d’enregistrement de droit d’auteur sur une œuvre est une preuve que cette œuvre fait l'objet d’un droit d’auteur et que la personne portée à l'enregistrement est le titulaire de ce droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A certificate of registration of copyright in a work is evidence that copyright subsists in the work and that the person registered is the owner of the copyright.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Un certificat d’enregistrement de droit d’auteur sur une œuvre est une preuve que cette œuvre fait l'objet d’un droit d’auteur et que la personne portée à l'enregistrement est le titulaire de ce droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The proof of Canadian citizenship for a Canadian born abroad is a Canadian citizenship certificate. A child born outside Canada to a Canadian parent and meeting certain requirements is a Canadian citizen.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Citoyenneté canadienne — Enfants nés à l'extérieur du Canada. Le certificat de citoyenneté canadienne constitue la preuve de la citoyenneté canadienne d’un Canadien né à l'étranger. Un enfant né à l'étranger dont au moins un des parents est canadien peut répondre aux exigences pour être citoyen canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

For the purpose of determining the probative value of a record or a copy of a record admitted in evidence under this Act, the trier of fact may examine the record or copy, receive evidence orally or by affidavit, or by a certificate ... including evidence as to the circumstances in which the information contained in the record ... and draw any reasonable inference from the form or content of the record or copy.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Le juge des faits peut, afin de décider de la force probante d’un document-ou de sa copie-admis en preuve en vertu de la présente loi, procéder à son examen ou recevoir une déposition verbale, un affidavit ou un certificat [...] y compris une déposition quant aux circonstances de la rédaction [...] ou la copie et tirer de sa forme ou de son contenu toute conclusion fondée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document exigé par l'assureur afin d’établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d’invalidité.

CONT

La demande d’indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d’assurance.

OBS

Le terme «demande d’indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Record before the Trial Judge included the Affidavit ... which was admitted into evidence without cross-examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le dossier déposé devant le juge du procès comprenait l’affidavit [...] qui a été admis comme preuve sans contre-interrogatoire

CONT

Les divers paragraphes de cet article déterminent quand un certificat peut être admis en preuve sans la présence de l'analyste devant le tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall provide the permanent resident or the foreign national with a summary of the information or evidence that enables them to be reasonably informed of the circumstances giving rise to the certificate, but that does not include anything that in the opinion of the judge would be injurious to national security or to the safety of any person if disclosed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge fournit au résident permanent ou à l'étranger, afin de lui permettre d’être suffisamment informé des circonstances ayant donné lieu au certificat, un résumé de la preuve ne comportant aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.

OBS

Terme tiré de la Loi aur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Business and Administrative Documents
OBS

Official Documents Services (ODS) verifies the authenticity of affidavits and records notarized or commissioned by Ontario government officials and notaries public or commissioners. For example, when proof of residency is requested by consulates, embassies, or foreign officials, ODS can issue certificates of authentication. It also prepares certificates bearing the Great Seal of Ontario and the Privy Seal of the Lieutenant-Governor, for government appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Le Service des documents officiels(SDO) vérifie l'authenticité des affidavits et dossiers attestés par des fonctionnaires du gouvernement, des notaires ou des commissaires aux affidavits de l'Ontario. Par exemple, si un consulat, une ambassade ou des autorités étrangères vous demandent une preuve de résidence, le SDO peut vous délivrer un certificat d’authenticité. Le SDO prépare également les certificats portant le grand sceau de l'Ontario et le sceau privé du lieutenant-gouverneur visant les nominations publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Court opted to defer a decision on the question ...

CONT

The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) increases the power of immigration officers to defer a decision regarding eligibility ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si un juge estime, lors de l'instruction, qu'une question de droit concernant l'admissibilité de la preuve, ou toute autre matière, exige un examen plus approfondi par la Cour, il peut reporter la délivrance du certificat jusqu'à ce que la Cour statue sur la question, et peut à cette fin différer la décision sur toute question de ce genre.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
OBS

Certificate issued under s.64 of the Act respecting electoral lists [Quebec], as proof that the elector's name has been entered on the list.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
OBS

Certificat émis en vertu de l'article 64 de la Loi sur les listes électorales [Québec], comme preuve que le nom de l'électeur est inscrit sur la liste.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of the Sea
CONT

Evidence of first registry ... b) in the case of a foreign-built ship, the same evidence as in the case of a ship built within a Commonwealth country, unless the declarant who makes the declaration of ownership declares that the time and place of the ship's building are unknown to him, or that the builder's certificate cannot be procured , in which case there shall be required only the bill of sale under which the ship, or a share therein, became vested in the applicant for registry; ...

Terme(s)-clé(s)
  • foreign built ship

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit de la mer
CONT

Preuve de la première immatriculation [...] b) s’il s’agit d’un navire de construction étrangère, la même preuve que pour un navire construit dans un pays du Commonwealth, à moins que celui qui fait la déclaration de propriété n’ établisse que la date et le lieu de la construction de ce navire lui sont inconnus, ou qu'il est impossible de produire le certificat du constructeur, auquel cas seul doit être requis l'acte de vente en vertu duquel le navire, ou une part dans ce navire, a été transmis au requérant de l'immatriculation; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • navire construit à l’étranger

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Provincial Administration
CONT

Registrar's duty in case of re-entry ... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease...

Terme(s)-clé(s)
  • lessee's estate
  • lessee estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration provinciale
CONT

Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Environmental Management
CONT

Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Gestion environnementale
CONT

Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Certificate evidence of conviction. ... In the action, evidence that a defendant was convicted of an offence under this Act may be given by a certificate stating with reasonable particularity the conviction and sentence of the defendant.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Preuve de condamnation antérieure. [...] De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Grain Growing
CONT

Two basic grain grading systems are in use throughout the world: the fair average quality system and the numerical system. The numerical system is the more common system. It separates grain into divisions of quality defined by grading factors. Each division is identified by a grade name or number and grain is bought and sold on the basis of these grades. Buyers obtain the specific quality desired by selecting the grain by grade name and number. In some grading systems, such as Canada's, a certificate of grade is acceptable to an importer, and no additional samples are required as evidence of quality. In other systems, importers demand additional safeguards, such as a sample, together with analytical details of the actual grain being shipped.

Français

Domaine(s)
  • Culture des céréales
CONT

Il existe deux méthodes principales d’agréage : la méthode de la bonne qualité moyenne et la méthode numérique. La méthode numérique est la plus répandue. Elle divise le grain d’après sa qualité, définie par certains facteurs d’agréage. Chaque division reçoit une appellation ou un numéro de grade qui sert de base dans les transactions. Les acquéreurs achètent la qualité particulière qu'ils désirent d’après l'appellation ou le numéro de grade. Dans certains systèmes d’agréage, comme celui du Canada, l'importateur se contente d’un certificat d’agréage, sans recourir à des échantillons supplémentaires comme preuve de qualité. Ailleurs, les importateurs exigeront des garanties supplémentaires telles qu'un échantillon avec analyse détaillée du grain expédié.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Labour Law
OBS

A document in itself as opposed to an endorsement on a document.

OBS

A certificate of ownership ... is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the matters therein contained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Droit du travail
DEF

Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l’existence d’un droit sur une chose ou une valeur.

OBS

Le certificat de propriété [...] constitue une preuve, en l'absence de preuve contraire, de son contenu.

OBS

Un document en soi, par opposition à un endossement sur un document.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2000-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Protection of Life
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

A licensee shall, upon application, issue an authorization to enter a protected area operated by the licensee to an inspector ... if ... the certificate or other evidence of appointment or designation discloses the inspector's duty to inspect in the protected area or in an inner area within that protected area.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Sécurité des personnes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Un [titulaire] de permis doit, sur demande, accorder l'autorisation d’entrer dans une [zone] protégée qu'il exploite, à un inspecteur [...] si [...] le certificat ou toute autre preuve [...] de désignation indique les responsabilités de l'inspecteur quant à l'inspection de [la zone] protégée ou de [la zone] intérieure située dans les limites de l'aire protégée.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

As a special convenience for those who purchase Canada Savings Bonds as gifts - or simply prefer a certificate-style receipt - a Bond Owner's Receipt is now available on request. The receipt, which is offered for original Canada Savings Bonds plans only, provides proof of purchase and will be delivered directly to the employee. A gift card is also available.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Par obligeance pour les personnes qui achètent des Obligations d’épargne du Canada pour les offrir en cadeau-ou qui préfèrent simplement avoir en main un reçu qui ressemble à un certificat-un reçu du propriétaire peut être envoyé sur demande. Ce reçu, qui est offert uniquement pour les Obligations d’épargne du Canada traditionnelles, constitue une preuve d’achat et sera envoyé directement à l'employé. Une carte-cadeau est également disponible.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1997-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
OBS

Fish Inspection Act, Part II, Marine Plants, Chapter F12, An Act respecting the inspection of fish and marine plants.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
OBS

[14.(1)] Le certificat d’inspection fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1992-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Secrétariat d’État du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a common share certificate ... is the document evidencing legal ownership of the shares described thereon.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

certificat [qui] constitue la preuve de la propriété légale des actions qui y sont mentionnées.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentary evidence of an Indian's right to temporary possession of lands described therein pursuant to subsection 20(4) of the Indian Act. A certificate of possession would be issued subject to fulfillment of certain stipulated conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Preuve documentaire établissant le droit d’un Indien à la possession temporaire de la terre décrite au certificat, conformément au paragraphe 20(4) de la Loi sur les Indiens. Un certificat de possession sera délivré lorsque les conditions prévues auront été remplies.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1988-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Il s’agit d’un certificat établi par le ministère du Travail d’une province à l'intention d’un salarié qui ne réussit pas à se faire payer par son employeur. Le certificat permet au salarié de présenter une preuve lorsqu'il utilise les recours prévus par la loi.

OBS

Communications, Travail Canada relations de travail

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1985-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Food Industries
CONT

food processing industry: grader or inspector (title). ... by grading or rating is meant the several methods that have in common the judge's being required to assign the relevant ... category ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Industrie de l'alimentation
CONT

le certificat d’un préposé au classement quant à la qualité d’un produit est une preuve(...) de la qualité du produit au moment où(...) le produit a été classé.

Espagnol

Conserver la fiche 33

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