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PREUVE COMPLETE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

This information was part of the full disclosure of evidence in 2006, although no criminal charges against the suspects had been filed until now.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
OBS

Ces renseignements avaient été divulgués lors du dépôt complet de la preuve en 2006, bien qu’aucune accusation criminelle contre les suspects n’ait été déposée à ce jour.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this evidence of full compliance with the applicable security requirements, the Commission is satisfied that McMaster University has taken, and will continue to take, all necessary measures to meet the requirements for security at the MNR [McMaster Nuclear Reactor].

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des éléments de preuve sur la conformité complète du titulaire de permis avec les exigences applicables en matière de sécurité, la Commission estime que l'Université McMaster a pris et continuera de prendre toutes les mesures voulues pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité au site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Based on this evidence of full compliance with the applicable security requirements, the Commission is satisfied that McMaster University has taken, and will continue to take, all necessary measures to meet the requirements for security at the MNR [McMaster Nuclear Reactor].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Compte tenu des éléments de preuve sur la conformité complète du titulaire de permis avec les exigences [...] de sécurité, la Commission estime que l'Université McMaster a pris et continuera de prendre toutes les mesures voulues pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité au site du RNM [réacteur nucléaire McMaster].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Agreement with the amount of damages claimed was not included in the defendants' admission of liability; rather, the calculation was to be the subject of a reference. A reference is a full evidentiary hearing as to the issue of damages, once liability has been determined.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The knowledge that one will be denied compensation in whole or in part as a result of one's own negligence should spur one to use caution. This rule may be doubly influential because the negligence of a driver is often imputed to his passengers and his family. Thus, not only is the contributorily negligent actor waiving his own right to recover but he may also impede his friends and relatives from receiving full damages for their injuries.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un individu sera davantage porté à faire preuve de prudence s’il sait qu'on lui refusera une indemnité, en totalité ou en partie, dans les cas où les pertes résulteraient de sa propre négligence. Cette règle peut avoir une double influence parce que la négligence du conducteur est souvent étendue à ses passagers et à sa famille, Par conséquent, la victime négligente non seulement renonce à son propre droit à une indemnité, mais peut aussi empêcher ses parents et amis de recevoir une indemnité complète pour leurs blessures.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 6

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