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PREUVE CONCLUANTE [8 fiches]

Fiche 1 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The [Immigration and Refugee Board of Canada] found the stamps in her passport to be inconclusive evidence of her presence in Canada, and that the applicant had failed to submit sufficient and satisfactory evidence of her physical presence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada] a conclu que les timbres dans son passeport étaient une preuve non concluante de sa présence au Canada, et que la demanderesse n’ avait pas fourni de preuve suffisante et satisfaisante de sa présence physique au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Facts in evidence that are so convincing as to support findings of fact but that are not absolutely beyond contradiction.

OBS

Indirect evidence is conclusive, when the existence of the fact in issue follows either by a necessary consequence of the laws of nature or from a rule of law. (Jowitt's p. 729)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve concluante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

If ... the object of the doctrine (of judicial notice) is to protect the credibility of the judiciary and the judicial system, once taken judicial notice should operate as conclusive proof of the matter which is by definition "demonstrably indisputable among reasonable men". (Fed./Prov. Task Force, p. 43)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve concluante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Agriculture - General
CONT

While the mere fact of exclusion from protective legislation is not conclusive evidence of a Charter violation, the evidence indicates that, but for the brief period covered by the ALRA [Agricultural Labour Relations Act, 1994], there has never been an agricultural workers’ union in Ontario and agricultural workers have suffered repeated attacks on their efforts to unionize.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Agriculture - Généralités
CONT

Si la simple exclusion d’un régime de protection n’ est pas la preuve concluante d’une violation de la Charte, la preuve indique que, sauf pour la brève période couverte par la LRTA [Loi de 1994 sur les relations de travail dans l'agriculture], il n’ y a jamais eu de syndicat de travailleurs agricoles en Ontario et que leurs efforts de syndicalisation se sont heurtés à des attaques répétées.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Nor are scholars foolish to bet, even on the basis of weak theory and weaker evidence, that some practices will turn out to be smarter than others, or pose fewer risks, or be more context-sensitive (or any combination of those).

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Les universitaires ne sont pas non plus fous de parier, même en s’appuyant sur une théorie peu probante et une preuve encore moins concluante, que certaines pratiques s’avéreront plus intelligentes que d’autres, ou qu'elles poseront moins de risques, ou encore qu'elles seront davantage sensibles au contexte(ou une combinaison de toutes ces affirmations).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le représentant des appelants s’est limité à quelques affirmations de nature très vague qui ne sauraient constituer une preuve concluante; au plus, il n’ a fait que soulever une possibilité en soutenant qu'il semblait que le principe du mérite n’ avait pas été respecté en l'espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The third way to treat a breach of legislation is as negligence per se, or as conclusive evidence of negligence, which accords the maximum weight to the violation. This is the most widely used method in the United States, having been adopted by the Restatement of Torts, and is also akin to the statutory tort theory used in the United Kingdom

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La troisième façon de traiter une infraction à la loi est de la considérer comme une négligence en soi, c'est-à-dire une preuve concluante de négligence, ce qui accorde un poids maximal à l'infraction. C'est là la méthode la plus répandue aux États-Unis, car elle a été adoptée par le Restatement of Torts, et est également proche de la théorie du délit créé par une loi, utilisée au Royaume-Uni.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1979-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Physics
CONT

We give the general form of the angular distribution of lepton pairs produced in hadron collisions, where each dilepton is assumed to come from the decay of a virtual photon.

Français

Domaine(s)
  • Physique
DEF

Système composé de deux leptons.

CONT

Cette floraison de dileptons n’ était pas, malgré tout, une preuve concluante de la désintégration d’une particule charmée de masse 2 GEV environ.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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