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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE CONDAMNATION [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-07-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable prospect of conviction
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20prospect%20of%20conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A reasonable prospect of conviction requires that there be more than a bare "prima facie" case, or in other words, it requires more than evidence that is capable of making out each of the necessary elements of the alleged offence against an accused. However, the test does not require a probability of conviction, that is, it does not require a conclusion that a conviction is more likely than not. 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20prospect%20of%20conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perspective raisonnable de condamnation
1, fiche 1, Français, perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une perspective raisonnable de condamnation exige qu'il y ait plus qu'une preuve «prima facie»; en d’autres mots, qu'il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l'infraction contre un accusé. Cependant, le critère n’ exige pas qu'il y ait une probabilité de condamnation, c'est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l'accusé soit condamné qu'il soit acquitté. 2, fiche 1, Français, - perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
perspective raisonnable de condamnation : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - perspective%20raisonnable%20de%20condamnation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- likelihood of conviction
1, fiche 2, Anglais, likelihood%20of%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- probability of conviction 2, fiche 2, Anglais, probability%20of%20conviction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The prosecutor may, in addition to any other relevant evidence, lead evidence to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused. 2, fiche 2, Anglais, - likelihood%20of%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- probabilité de condamnation
1, fiche 2, Français, probabilit%C3%A9%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue [...] d’exposer les circonstances de l'infraction présumée, particulièrement en ce qu'elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu. 2, fiche 2, Français, - probabilit%C3%A9%20de%20condamnation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal memorandum
1, fiche 3, Anglais, legal%20memorandum
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- legal memo 2, fiche 3, Anglais, legal%20memo
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest. 1, fiche 3, Anglais, - legal%20memorandum
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- note juridique
1, fiche 3, Français, note%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public. 2, fiche 3, Français, - note%20juridique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-08-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Sentencing
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- evidence of previous conviction
1, fiche 4, Anglais, evidence%20of%20previous%20conviction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Peines
Fiche 4, La vedette principale, Français
- preuve d’une condamnation antérieure
1, fiche 4, Français, preuve%20d%26rsquo%3Bune%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 4, Français, - preuve%20d%26rsquo%3Bune%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Police
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- criminal investigation
1, fiche 5, Anglais, criminal%20investigation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- crime investigation 2, fiche 5, Anglais, crime%20investigation
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Goal of Criminal Investigation. A basic objective in the investigation of a crime is the conviction of the perpetrator. [The police] must identify and arrest the perpetrator and discover witnesses and assemble physical evidence capable of substantiating the appropriate charge in court. 1, fiche 5, Anglais, - criminal%20investigation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Police
Fiche 5, La vedette principale, Français
- enquête criminelle
1, fiche 5, Français, enqu%C3%AAte%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- enquête judiciaire 2, fiche 5, Français, enqu%C3%AAte%20judiciaire
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
L'enquête criminelle, qui commence au moment où un crime est signalé à la police et qui se termine à la condamnation du coupable, peut être partagée en 3 étapes : l'examen des lieux du crime; la recherche du malfaiteur; la preuve présentée devant la Cour. 2, fiche 5, Français, - enqu%C3%AAte%20criminelle
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Policía
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- investigación penal
1, fiche 5, Espagnol, investigaci%C3%B3n%20penal
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2009-10-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- suppletory oath
1, fiche 6, Anglais, suppletory%20oath
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- supplementary oath 2, fiche 6, Anglais, supplementary%20oath
correct
- oath suppletory 3, fiche 6, Anglais, oath%20suppletory
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
An oath administered to a party, rather than a witness, in a case in which a fact has been proved by only one witness. 3, fiche 6, Anglais, - suppletory%20oath
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
In a civil-law case, two witnesses are needed to constitute full proof. 3, fiche 6, Anglais, - suppletory%20oath
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- oath in supplement
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- serment supplétoire
1, fiche 6, Français, serment%20suppl%C3%A9toire
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- serment supplétif 1, fiche 6, Français, serment%20suppl%C3%A9tif
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Serment d’une partie que le tribunal exige d’office en vue de compléter la preuve qui, à son avis, est nécessaire pour la décision de la cause ou pour la détermination du montant de la condamnation. 2, fiche 6, Français, - serment%20suppl%C3%A9toire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-12-24
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- oath put officially
1, fiche 7, Anglais, oath%20put%20officially
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception. 2, fiche 7, Anglais, - oath%20put%20officially
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 7, La vedette principale, Français
- serment déféré d’office
1, fiche 7, Français, serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%26rsquo%3Boffice
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l’absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire. 2, fiche 7, Français, - serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%26rsquo%3Boffice
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Du serment déféré d’office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception. 3, fiche 7, Français, - serment%20d%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9%20d%26rsquo%3Boffice
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 8, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ... 2, fiche 8, Anglais, - reference%20case
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 8, Français, renvoi
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...] 1, fiche 8, Français, - renvoi
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2004-04-20
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- evidence of conviction
1, fiche 9, Anglais, evidence%20of%20conviction
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 9, Anglais, - evidence%20of%20conviction
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 9, La vedette principale, Français
- preuve de condamnation
1, fiche 9, Français, preuve%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 9, Français, - preuve%20de%20condamnation
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- certificate evidence of conviction
1, fiche 10, Anglais, certificate%20evidence%20of%20conviction
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Certificate evidence of conviction. ... In the action, evidence that a defendant was convicted of an offence under this Act may be given by a certificate stating with reasonable particularity the conviction and sentence of the defendant. 1, fiche 10, Anglais, - certificate%20evidence%20of%20conviction
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 10, Anglais, - certificate%20evidence%20of%20conviction
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
Fiche 10, La vedette principale, Français
- preuve de condamnation antérieure
1, fiche 10, Français, preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Preuve de condamnation antérieure. [...] De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité. 1, fiche 10, Français, - preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 10, Français, - preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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