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PREUVE CONDAMNATION [10 fiches]

Fiche 1 2018-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

A reasonable prospect of conviction requires that there be more than a bare "prima facie" case, or in other words, it requires more than evidence that is capable of making out each of the necessary elements of the alleged offence against an accused. However, the test does not require a probability of conviction, that is, it does not require a conclusion that a conviction is more likely than not.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

Une perspective raisonnable de condamnation exige qu'il y ait plus qu'une preuve «prima facie»; en d’autres mots, qu'il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l'infraction contre un accusé. Cependant, le critère n’ exige pas qu'il y ait une probabilité de condamnation, c'est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l'accusé soit condamné qu'il soit acquitté.

OBS

perspective raisonnable de condamnation : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The prosecutor may, in addition to any other relevant evidence, lead evidence to show the circumstances of the alleged offence, particularly as they relate to the probability of conviction of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le poursuivant peut, en sus de toute autre preuve pertinente, présenter une preuve en vue [...] d’exposer les circonstances de l'infraction présumée, particulièrement en ce qu'elles ont trait à la probabilité de la condamnation du prévenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Peines
OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

The Goal of Criminal Investigation. A basic objective in the investigation of a crime is the conviction of the perpetrator. [The police] must identify and arrest the perpetrator and discover witnesses and assemble physical evidence capable of substantiating the appropriate charge in court.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

L'enquête criminelle, qui commence au moment où un crime est signalé à la police et qui se termine à la condamnation du coupable, peut être partagée en 3 étapes : l'examen des lieux du crime; la recherche du malfaiteur; la preuve présentée devant la Cour.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An oath administered to a party, rather than a witness, in a case in which a fact has been proved by only one witness.

OBS

In a civil-law case, two witnesses are needed to constitute full proof.

Terme(s)-clé(s)
  • oath in supplement

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Serment d’une partie que le tribunal exige d’office en vue de compléter la preuve qui, à son avis, est nécessaire pour la décision de la cause ou pour la détermination du montant de la condamnation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Of the oath put officially. The court may, in its discretion, examine either of the parties on oath, in order to complete the proof necessary for the decision of the cause, or for the determining the amount for which judgment ought to be given; but only in cases where some proof has been made of the demand or exception.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Titre donné dans le Code civil du Bas-Canada à deux formes de serment que le tribunal pouvait autrefois déférer pour suppléer à l’absence de preuve : le serment supplétoire et le serment estimatoire.

CONT

Du serment déféré d’office. Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Certificate evidence of conviction. ... In the action, evidence that a defendant was convicted of an offence under this Act may be given by a certificate stating with reasonable particularity the conviction and sentence of the defendant.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Preuve de condamnation antérieure. [...] De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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