TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE CONDAMNATION ANTERIEURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence of previous conviction
1, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20previous%20conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve d’une condamnation antérieure
1, fiche 1, Français, preuve%20d%26rsquo%3Bune%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - preuve%20d%26rsquo%3Bune%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate evidence of conviction
1, fiche 2, Anglais, certificate%20evidence%20of%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Certificate evidence of conviction. ... In the action, evidence that a defendant was convicted of an offence under this Act may be given by a certificate stating with reasonable particularity the conviction and sentence of the defendant. 1, fiche 2, Anglais, - certificate%20evidence%20of%20conviction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - certificate%20evidence%20of%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve de condamnation antérieure
1, fiche 2, Français, preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Preuve de condamnation antérieure. [...] De même, le certificat reproduisant de façon assez détaillée la condamnation d’une personne et la peine qui lui a été infligée fait preuve de sa déclaration de culpabilité. 1, fiche 2, Français, - preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 2, Français, - preuve%20de%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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