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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE COPIE [14 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Audio and Video Analysis Section (AVAS) at National Headquarters can assist investigators by: enhancing audio recordings to improve the intelligibility of voices or assist in the identification of sounds in the recording; enhancing video recordings to make aspects of the image easier to see or to demultiplex a video so that only a given scene is viewed; comparing voices to provide corroborating evidence as to whether two recorded voices are one and the same person; authenticating audio and video recordings to determine if a recording has been tampered with electronically or manually; examining audio and video recordings to determine whether a recording is a copyrighted original or an unauthorized copy; analysing sounds such as gun shots; repairing physically damaged tapes and recovering previously recorded material; consulting with Crown counsel on audio and video recording evidence; and giving expert testimony in court.

Terme(s)-clé(s)
  • Audio/Video Analysis Section

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

À la Direction générale, cette section peut aider les enquêteurs en fournissant les services suivants : enrichir les enregistrements sonores pour améliorer l'intelligibilité des voix ou faciliter l'identification de bruits dans l'enregistrement; enrichir les enregistrements vidéo pour pouvoir visionner certains aspects de l'image et pour démultiplexer une vidéo dans le but de cerner uniquement une scène quelconque; comparer des voix pour fournir des preuves corroborantes à savoir si deux voix proviennent de la même personne; authentifier des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement a été trafiqué électroniquement ou manuellement; examiner des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement est l'original protégé par le droit d’auteur ou une copie non autorisée; analyser des sons tels que les décharges d’armes à feu; réparer des bandes magnétiques endommagées et recouvrer des enregistrements rendus inaccessibles par les dommages; consulter le procureur de la Couronne sur des enregistrements sonores et vidéo servant d’éléments de preuve; témoigner à titre d’expert devant les tribunaux.

OBS

Section de l’analyse des enregistrements sonores et vidéo : Bien que ce nom soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l’appellation «Section de l’analyse audio-vidéo» est préférable, car «enregistrement sonore et vidéo» est plutôt l’équivalent de «sound and video recording».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence that is inferior to the primary or best evidence and that becomes admissible when the primary or best evidence is lost or inaccessible.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve documentaire dérivée; par exemple, lorsque le tribunal prend connaissance du contenu d’un écrit par le truchement d’un témoin ou au moyen d’une copie du document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Law of Evidence
CONT

... a print that is made from a photographic film or from a document in electronic form made by the Chief Electoral Officer for the purpose of keeping a permanent record of a document ... is admissible in evidence for all purposes for which the recorded document would be admitted as evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit de la preuve
CONT

[...] toute épreuve tirée d’une pellicule photographique ou d’un document sous forme électronique qu'utilise le directeur général des élections pour conserver une copie permanente de tout document [...] est admissible en preuve à toutes les fins auxquelles le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

An order made under subsection (1) must provide for the manner in which the evidence is to be obtained in order to give effect to the request mentioned in subsection 17(1) and may... order a person named therein to make a copy of a record or to make a record from data and to produce the copy or record to the person designated under paragraph (c) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

L'ordonnance fixe les modalités d’obtention des éléments de preuve visés afin de donner suite à la demande; elle peut contenir les dispositions suivantes :[...] l'ordre à une personne visée de faire une copie d’un document ou d’en établir un à partir de données et de remettre la copie ou le document à une personne désignée ou celui de remettre à une telle personne tout objet ou document en sa possession ou sous son contrôle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Lois et documents juridiques
CONT

Preuve documentaire : L'avocat de l'entreprise dépose copie d’une dénonciation(E-1, en liasse) faite le 12 juin 2003 par un policier de la Ville de Montréal contre le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

For the purpose of determining the probative value of a record or a copy of a record admitted in evidence under this Act, the trier of fact may examine the record or copy, receive evidence orally or by affidavit, or by a certificate ... including evidence as to the circumstances in which the information contained in the record ... and draw any reasonable inference from the form or content of the record or copy.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Le juge des faits peut, afin de décider de la force probante d’un document-ou de sa copie-admis en preuve en vertu de la présente loi, procéder à son examen ou recevoir une déposition verbale, un affidavit ou un certificat [...] y compris une déposition quant aux circonstances de la rédaction [...] ou la copie et tirer de sa forme ou de son contenu toute conclusion fondée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record ... a copy of the record accompanied by an affidavit setting out the reasons ... is admissible in evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'il n’ est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce [...] une copie de la pièce accompagnée d’un affidavit indiquant les raisons [...] est admissible en preuve [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the applicant submits that the evidence leads to the conclusion that the visa officer, in fact, first made a positive decision subject to confirmation of her occupation by the certified copy of her work book and that the visa officer, in error or by other unjustified action, made a negative decision prior to receipt of the said work book which does confirm the occupation.

Terme(s)-clé(s)
  • workbook
  • labor booklet

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] la requérante soutient que la preuve indique que l'agente des visas a d’abord effectivement pris une décision positive, sous réserve d’une confirmation de son occupation par la remise d’une copie certifiée de son carnet de travail, et qu'elle a ensuite changé d’avis, par erreur ou pour une autre raison non valable, avant d’avoir reçu le carnet de travail en question dans lequel cette occupation est confirmée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
OBS

... any exemplification or copy of any record, roll, grant, letters patent, surrender, escheat, inquisition, lease, licence, conveyance, document or writing ... given in evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

[...] toute ampliation ou copie d’un registre, d’un rôle, d’une concession, de lettres patentes, d’une déclaration de déshérence, d’une enquête, d’un bail, d’une licence, d’un transfert, d’un document ou d’un écrit [...] présenté en preuve [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

The documents required to establish these points vary with the transaction, but typical documents are as follows: a completed claim application form ... a copy of evidence of insolvency ...

Terme(s)-clé(s)
  • proof of insolvency

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Les documents nécessaires pour vérifier ces facteurs varient d’une opération à l'autre, mais voici les documents types : demande d’indemnisation dûment remplie [...] copie de la preuve d’insolvabilité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
DEF

... "evidence of appointment" ... means (a) in the case of a fiduciary appointed by a court ... a copy of the certified court order ... dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
DEF

[...] la «preuve de la nomination» [...] s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement, [...] de la copie certifiée du jugement [...] rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
DEF

... "evidence of ... incumbency" means (a) in the case of fiduciary appointed by a court ... a copy of the certified court order ... dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
DEF

[...] la «preuve [...] du mandat» s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement, [...] de la copie certifiée du jugement [...] rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 14

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