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PREUVE COURONNE [6 fiches]

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Fiche 1 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

At the bail hearing: the Crown prosecutor summarizes the nature of the offence, the evidence against the accused and the factors that will assist the Court in deciding if the accused should be held in custody or released until the trial. In some places, the police may represent the Crown prosecutor at bail hearings; and the Court must take into account any evidence about the need to ensure the victim or witness's safety. This can include the seriousness of the charge or whether it involved violence.

OBS

bail hearing: designation used in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pendant l'audience sur la libération sous caution : le procureur de la Couronne résume la nature de l'infraction, les preuves contre l'accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l'accusé doit être détenu ou libéré jusqu'à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution; le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l'accusation ou la présence de violence pendant l'infraction.

OBS

audience sur le cautionnement : désignation employée dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

The Audio and Video Analysis Section (AVAS) at National Headquarters can assist investigators by: enhancing audio recordings to improve the intelligibility of voices or assist in the identification of sounds in the recording; enhancing video recordings to make aspects of the image easier to see or to demultiplex a video so that only a given scene is viewed; comparing voices to provide corroborating evidence as to whether two recorded voices are one and the same person; authenticating audio and video recordings to determine if a recording has been tampered with electronically or manually; examining audio and video recordings to determine whether a recording is a copyrighted original or an unauthorized copy; analysing sounds such as gun shots; repairing physically damaged tapes and recovering previously recorded material; consulting with Crown counsel on audio and video recording evidence; and giving expert testimony in court.

Terme(s)-clé(s)
  • Audio/Video Analysis Section

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

À la Direction générale, cette section peut aider les enquêteurs en fournissant les services suivants : enrichir les enregistrements sonores pour améliorer l'intelligibilité des voix ou faciliter l'identification de bruits dans l'enregistrement; enrichir les enregistrements vidéo pour pouvoir visionner certains aspects de l'image et pour démultiplexer une vidéo dans le but de cerner uniquement une scène quelconque; comparer des voix pour fournir des preuves corroborantes à savoir si deux voix proviennent de la même personne; authentifier des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement a été trafiqué électroniquement ou manuellement; examiner des enregistrements sonores et vidéo afin de déterminer si un enregistrement est l'original protégé par le droit d’auteur ou une copie non autorisée; analyser des sons tels que les décharges d’armes à feu; réparer des bandes magnétiques endommagées et recouvrer des enregistrements rendus inaccessibles par les dommages; consulter le procureur de la Couronne sur des enregistrements sonores et vidéo servant d’éléments de preuve; témoigner à titre d’expert devant les tribunaux.

OBS

Section de l’analyse des enregistrements sonores et vidéo : Bien que ce nom soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l’appellation «Section de l’analyse audio-vidéo» est préférable, car «enregistrement sonore et vidéo» est plutôt l’équivalent de «sound and video recording».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

CSHRA [Center for the Study of Human Rights in the Americas] has gone over the transcription of that testimony, selected the portions relevant to prisoner abuse at Guantanamo, and included them below ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans cette affaire, la Couronne a demandé, en vertu de l'art. 657 du Code criminel l'autorisation de déposer comme élément de preuve la transcription du témoignage principal et du contre-interrogatoire de l'accusé au moment de son enquête préliminaire après l'allocution au prévenu prononcée par le juge de la cour provinciale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The crown must prove all of the essential facts or ingredients of the offence charged and these, of course, vary according to the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

Chaque infraction [...] est composée de deux éléments : l’élément matériel ou l’actus reus et l’élément mental ou le mens rea.

CONT

Lorsqu'il y a un renversement du fardeau de preuve sur un élément [essentiel] de l'infraction, de telle sorte que l'accusé se voit obligé de s’exonérer sur ce point par une balance des probabilités, la majorité des tribunaux y voit une violation de la présomption d’innocence s’il n’ y a pas de lien rationnel entre le fait prouvé par la couronne et le fait établi par la présomption.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... contained in that Accord [Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord] was an article (Article 45) providing for the payment of Crown Share Adjustment Payments to Nova Scotia by Canada, once the province had demonstrated that certain conditions were met ...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

[...] cet accord [Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers] renfermait une disposition(article 45) prévoyant que le Canada effectuerait des paiements de rajustement à l'égard de la fraction de la part de la Couronne qui revient à la Nouvelle-Écosse, lorsque cette dernière aurait fait la preuve du respect de certaines conditions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 6

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