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PREUVE DECES [5 fiches]

Fiche 1 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Déclaration d’une personne décédée faite antérieurement à son décès, considérée en regard de la possibilité d’en faire la preuve par la bouche d’un tiers en raison de l'impossibilité matérielle de produire le déclarant comme témoin.

OBS

Se distingue de l’"ante-mortem declaration", etc. en ce que celle-ci est envisagée sous l’angle de la crédibilité que peut lui donner le fait que le déclarant l’a faite alors qu’il sentait sa mort imminente.

OBS

déclaration de personne décédée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

A comprehensive and detailed investigation that is carried out, under the authority of a coroner or medical examiner, at multiple and mass-fatality sites in order to establish evidence and facts that will confirm the identities of the victims as well as the circumstances and cause of each death.

CONT

A medico-legal death investigation involves the collection of reliable evidence from three main areas: the scene of death, the medical history (personal information gathered off-site) and the body (forensic examinations).

OBS

forensic death investigation: In modern use, the term "forensic" refers to "scientific evidence for the courts."

OBS

death investigation: elliptical term often used in medico-legal death investigations.

OBS

medico-legal death investigation; medico-legal investigation; forensic death investigation: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • medicolegal death investigation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Investigation exhaustive et détaillée qui est menée, sous la supervision d’un médecin légiste ou d’un coroner, sur les lieux où sont survenus des décès multiples ou massifs et dont l’objectif est d’établir les preuves et les faits confirmant l’identité des victimes ainsi que les circonstances et la cause de chaque décès.

OBS

L'investigation médico-légale comporte la collecte d’éléments de preuve fiables couvrant trois principaux secteurs : le lieu du décès, les antécédents médicaux(informations personnelles recueillies en dehors d’un lieu d’incident) et le corps(examens médico-légaux).

OBS

investigation médico-légale; enquête médico-légale : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • investigation médicolégale
  • enquête médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Family Law (common law)
CONT

Proof of death is established by an act of death, except in cases where the law authorizes another mode of proof.

OBS

proof of death: Expression and context reproduced from section 102 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La preuve du décès s’établit par l'acte de décès, hormis les cas où la loi autorise un autre mode de preuve.

OBS

preuve de décès : Expression et contexte reproduits de l'article 102 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Derecho de familia (common law)
CONT

La prueba del deceso se establece por el acta de defunción, excepto en aquellos casos en que la ley autorice otro tipo de prueba.

OBS

prueba de deceso: Expresión y contexto traducidos del artículo 102 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 4 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document exigé par l'assureur afin d’établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d’invalidité.

CONT

La demande d’indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d’assurance.

OBS

Le terme «demande d’indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Actes de l'état civil. La preuve des faits qui intéressent l'état des personnes(naissance, mariage, décès) fait au moyen d’actes publics, spéciaux, dressés à la mairie : les actes de de l'état civil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
DEF

Asiento de nacimiento, bautismo, confirmación, matrimonio o entierro en los libros de las parroquias o del registro civil. Copia certificada de uno de estos asientos.

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