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PREUVE DERIVEE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
CONT

Derivative use immunity protects against the use of any evidence obtained as a result of compelled testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
DEF

Protection contre l’utilisation d’éléments de preuve obtenus par suite d’un témoignage donné sous la contrainte.

CONT

En plus de la protection explicite accordée par l'article 13, il a également été décidé que l'article 7 de la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde aux témoins une «immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée ».

Espagnol

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Fiche 2 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence that is inferior to the primary or best evidence and that becomes admissible when the primary or best evidence is lost or inaccessible.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve documentaire dérivée; par exemple, lorsque le tribunal prend connaissance du contenu d’un écrit par le truchement d’un témoin ou au moyen d’une copie du document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • derivative exclusion doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 4 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 5 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which derives its force from another source. (Osborn's Concise, p. 137)

CONT

Derivative, unoriginal, transmitted, second-hand or reported evidence, is that which is brought from its source through an intermediate channel (Jowitt's p. 730)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve donnée à l’aide d’un intermédiaire ou reposant sur une source secondaire.

OBS

preuve dérivée; preuve de seconde main : termes extraits du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

On l’appelle différée s’il s’agit d’une preuve matérielle, secondaire s’il s’agit d’une preuve documentaire. Elle se distingue de la preuve originale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Section 17, therefore, violates s. 7 to the extent that it compels suspects to testify in an investigatory proceeding, which is in effect a criminal investigation, so as to build up a case against themselves through their own self-incriminating testimony and evidence derived from such testimony.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

L'article 17 viole donc l'art. 7 dans la mesure où il contraint les suspects à témoigner dans le cadre d’une procédure d’enquête criminelle, afin de réunir des éléments de preuve contre eux-mêmes par leurs propres temoignages incriminants et par la preuve dérivée de ces témoignages.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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