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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE DOSSIER [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- balance of probabilities standard
1, fiche 1, Anglais, balance%20of%20probabilities%20standard
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In determining whether the record contains sufficient evidence to "satisfy" the court that the offender can afford to pay the contemplated fine, the trial judge must be satisfied, on a balance of probabilities, of the offender's ability to pay. ... as a logical matter, the word "satisfied" in this context cannot signify anything less than the balance of probabilities standard. 1, fiche 1, Anglais, - balance%20of%20probabilities%20standard
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- norme de prépondérance des probabilités
1, fiche 1, Français, norme%20de%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20des%20probabilit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour conclure que le dossier contient assez d’éléments de preuve pour «convaincre» le tribunal que le délinquant peut se permettre de payer l'amende proposée, le juge du procès doit être convaincu, par une preuve prépondérante, que ce dernier a la capacité de la payer. [...] il est logique de penser que le mot «convaincu» dans ce contexte ne peut désigner rien de moins que la norme de la prépondérance des probabilités. 1, fiche 1, Français, - norme%20de%20pr%C3%A9pond%C3%A9rance%20des%20probabilit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- evidentiary record
1, fiche 2, Anglais, evidentiary%20record
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Here, the nature of the conduct [of the accused], its relationship to the evidentiary record [and] the issues raised at trial ... indicate that the evidence was relevant to the accused's level of culpability. 1, fiche 2, Anglais, - evidentiary%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dossier de la preuve
1, fiche 2, Français, dossier%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En l'espèce, la nature du comportement de l'accusé […], son lien avec le dossier de la preuve [et] les questions soulevées au procès […] indiquent que la preuve était pertinente à l'égard du degré de culpabilité de l'accusé. 1, fiche 2, Français, - dossier%20de%20la%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- filing
1, fiche 3, Anglais, filing
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- production 2, fiche 3, Anglais, production
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In law, filing is the act of submitting a document to the clerk of a court for the court's immediate consideration, for storage in the court's files, or both. 3, fiche 3, Anglais, - filing
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Production: the act or process of producing something. 3, fiche 3, Anglais, - filing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- présentation
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9sentation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- production 2, fiche 3, Français, production
correct, nom féminin
- dépôt 3, fiche 3, Français, d%C3%A9p%C3%B4t
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un témoin ou une partie à l'instance présente devant le tribunal ou verse au dossier un écrit ou un élément matériel en vue de son utilisation en preuve. 4, fiche 3, Français, - pr%C3%A9sentation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
dépôt : Nom abusivement donné à des opérations diverses, notamment à la remise par un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d’un document, d’une lettre, etc. 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9sentation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- presentación
1, fiche 3, Espagnol, presentaci%C3%B3n
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Scholarships and Research Grants
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Horatio Alger Association of Canada
1, fiche 4, Anglais, Horatio%20Alger%20Association%20of%20Canada
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Mission: To induct as members of the association contemporary role models whose experiences exemplify that opportunities for a successful life are available to all individuals who are dedicated to the principles of integrity, hard work, perseverance and compassion for others. To provide scholarship assistance to deserving young Canadians who have demonstrated integrity and determination in overcoming adversity, academic potential, and the personal aspiration to make a unique contribution to society. To mentor scholarship recipients and educate all youth about the limitless possibilities that are available through the free market system, while underscoring the importance of service to others. 2, fiche 4, Anglais, - Horatio%20Alger%20Association%20of%20Canada
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Bourses d'études et subventions de recherche
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Association Horatio Alger du Canada
1, fiche 4, Français, Association%20Horatio%20Alger%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
[...] mission : Introniser comme membres de l'Association des personnes modèles dont les expériences démontrent que les occasions de réussite sont accessibles à tous les individus dévoués aux principes d’intégrité, de travail, de persévérance et de compassion envers autrui. Fournir une aide, sous la forme de bourses, à des jeunes Canadiens méritants ayant fait preuve d’intégrité et de détermination face à l'adversité, possédant un bon dossier académique et aspirant à contribuer de façon unique à la société. Guider les boursiers et boursières et éduquer tous les jeunes à propos des possibilités illimitées qui sont accessibles grâce au système de marché libre, tout en soulignant l'importance du service envers autrui. 2, fiche 4, Français, - Association%20Horatio%20Alger%20du%20Canada
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-08-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- legal memorandum
1, fiche 5, Anglais, legal%20memorandum
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- legal memo 2, fiche 5, Anglais, legal%20memo
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest. 1, fiche 5, Anglais, - legal%20memorandum
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 5, La vedette principale, Français
- note juridique
1, fiche 5, Français, note%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public. 2, fiche 5, Français, - note%20juridique
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2013-11-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Dactyloscopy
- Law of Evidence
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- dactyloscopic evidence
1, fiche 6, Anglais, dactyloscopic%20evidence
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- fingerprint evidence 2, fiche 6, Anglais, fingerprint%20evidence
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Dactyloscopic evidence can be combined with other (forensic or not) and fitted into the particular context of each case. 1, fiche 6, Anglais, - dactyloscopic%20evidence
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Dactyloscopie
- Droit de la preuve
Fiche 6, La vedette principale, Français
- preuve dactyloscopique
1, fiche 6, Français, preuve%20dactyloscopique
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- preuve des empreintes digitales 2, fiche 6, Français, preuve%20des%20empreintes%20digitales
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
L'identification des empreintes et des traces papillaires [comprend] la preuve dactyloscopique, le dossier technique de démonstration d’identité. 1, fiche 6, Français, - preuve%20dactyloscopique
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- organized crime case
1, fiche 7, Anglais, organized%20crime%20case
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In every organized crime case, the goal is to convict the highest levels of a crime organization. 2, fiche 7, Anglais, - organized%20crime%20case
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- organised crime case
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 7, La vedette principale, Français
- dossier du crime organisé
1, fiche 7, Français, dossier%20du%20crime%20organis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- dossier de criminalité organisée 2, fiche 7, Français, dossier%20de%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] le renversement du fardeau de la preuve a été très bénéfique pour toute la société. Cela a été mis en avant par le Bloc québécois, après une recherche très approfondie et un constat d’échec quant à la présomption d’innocence dans le dossier du crime organisé. 3, fiche 7, Français, - dossier%20du%20crime%20organis%C3%A9
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
Le plus grand projet concerne l’élaboration de la définition de «dossier de criminalité organisée du SFP [service fédéral des poursuites]», ce qui permettra la surveillance et l’établissement de rapports exacts à l’échelle nationale des dossiers de criminalité organisée que traite le SFP. 4, fiche 7, Français, - dossier%20du%20crime%20organis%C3%A9
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Criminología
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- caso de delincuencia organizada
1, fiche 7, Espagnol, caso%20de%20delincuencia%20organizada
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
- caso de crimen organizado 2, fiche 7, Espagnol, caso%20de%20crimen%20organizado
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Cuando, con el transcurso del tiempo, la delincuencia "común" llega a tal extremo de "evolución" o "perfeccionamiento"; cuando rebasa los límites de control gubernamental; cuando establece líneas especiales de operación basadas en un sistema complejo, tipo empresarial, bien estructurado en su comisión; cuando persigue a través de determinadas acciones violentas la búsqueda del poder, ya sea político, económico o social, es cuando podemos decir, sin lugar a dudas, que estamos frente a un caso de delincuencia organizada. 1, fiche 7, Espagnol, - caso%20de%20delincuencia%20organizada
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-08-29
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- admitted into evidence
1, fiche 8, Anglais, admitted%20into%20evidence
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- admitted as evidence 2, fiche 8, Anglais, admitted%20as%20evidence
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The Record before the Trial Judge included the Affidavit ... which was admitted into evidence without cross-examination. 1, fiche 8, Anglais, - admitted%20into%20evidence
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- admis comme preuve
1, fiche 8, Français, admis%20comme%20preuve
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- admis en preuve 2, fiche 8, Français, admis%20en%20preuve
correct
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le dossier déposé devant le juge du procès comprenait l'affidavit [...] qui a été admis comme preuve sans contre-interrogatoire 1, fiche 8, Français, - admis%20comme%20preuve
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
Les divers paragraphes de cet article déterminent quand un certificat peut être admis en preuve sans la présence de l’analyste devant le tribunal [...] 2, fiche 8, Français, - admis%20comme%20preuve
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 9, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ... 2, fiche 9, Anglais, - reference%20case
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 9, Français, renvoi
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...] 1, fiche 9, Français, - renvoi
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- of record in the Court
1, fiche 10, Anglais, of%20record%20in%20the%20Court
correct, locution adjectivale
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 10, La vedette principale, Français
- dont la preuve est au dossier de la Cour
1, fiche 10, Français, dont%20la%20preuve%20est%20au%20dossier%20de%20la%20Cour
correct, locution adjectivale
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- introduction into evidence
1, fiche 11, Anglais, introduction%20into%20evidence
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Nothing in this section authorizes the introduction into evidence of any part of a record that would not otherwise be admissible in evidence. 1, fiche 11, Anglais, - introduction%20into%20evidence
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 11, Anglais, - introduction%20into%20evidence
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit environnemental
Fiche 11, La vedette principale, Français
- production en preuve
1, fiche 11, Français, production%20en%20preuve
nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Le présent article n’ autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve. 1, fiche 11, Français, - production%20en%20preuve
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 11, Français, - production%20en%20preuve
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Environmental Economics
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- financial assurance plan
1, fiche 12, Anglais, financial%20assurance%20plan
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A requirement under certain mining legislation (for example, that in Ontario) whereby mining companies must demonstrate their financial ability to restore mine sites before mine development may commence. 1, fiche 12, Anglais, - financial%20assurance%20plan
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Économie environnementale
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- dossier de garanties financières
1, fiche 12, Français, dossier%20de%20garanties%20financi%C3%A8res
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Dossier exigé en vertu de certaines lois minières, par exemple en Ontario, dans lequel les sociétés minières doivent faire la preuve de leur capacité financière de restaurer le site avant d’être autorisées à y entreprendre une exploitation minière. 1, fiche 12, Français, - dossier%20de%20garanties%20financi%C3%A8res
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1986-08-18
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- evidence in the record
1, fiche 13, Anglais, evidence%20in%20the%20record
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- evidence on the record 2, fiche 13, Anglais, evidence%20on%20the%20record
correct
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 13, La vedette principale, Français
- preuve au dossier
1, fiche 13, Français, preuve%20au%20dossier
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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