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PREUVE FABRIQUEE [6 fiches]

Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Evidence manufactured or arranged after the fact, and either wholly false or else warped and discolored by artifice and contrivance with a deceitful intent. (Black's, p. 530).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve fabriquée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Pollution (General)
OBS

CCME (Canadian Council of Ministers of the Environment) honoured Canadian organizations showing leadership in pollution prevention at the tenth annual Pollution Prevention Awards held in Halifax, Nova Scotia, June 14, 2006. Five winners were presented with a unique, specially designed plaque using natural and recycled materials, at a gala ceremony. One organization was given an honourable mention.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Pollution (Généralités)
OBS

Le CCME(Conseil canadien des ministres de l'environnement) a récompensé des organisations qui ont fait preuve de leadership en prévention de la pollution lors de la dixième édition des Prix du CCME pour la prévention de la pollution, qui a eu lieu le 14 juin à Halifax, en Nouvelle-Écosse. À l'occasion d’un souper de gala, cinq lauréats ont reçu une plaque faite de matériaux recyclés et naturels, spécialement fabriquée pour l'occasion, alors qu'une entreprise a reçu une mention honorable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
DEF

A term generally used to describe evidence that appears to have been created or fabricated for the purpose of the hearing in order to support the claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Preuve qui semble avoir été créée ou fabriquée pour appuyer la revendication au moment de l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where any instrument that has been forged or fraudulently altered is admitted in evidence, the court or the judge or person who admits the instrument may, at the request of any person against whom it is admitted in evidence, direct that the instrument shall be impounded and be kept in the custody of an officer of the court or other proper person for such period and subject to such conditions as to the court, judge or person admitting the instrument seem meet.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Lorsqu'une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l'a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu'elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l'a admise juge convenables.

Terme(s)-clé(s)
  • altérer frauduleusement un document

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

Where any instrument that has been forged or fraudulently altered is admitted in evidence, the court or the judge or person who admits the instrument may, at the request of any person against whom it is admitted in evidence, direct that the instrument shall be impounded and be kept in the custody of an officer of the court or other proper person for such period and subject to such conditions as to the court, judge or person admitting the instrument seem meet.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
OBS

Lorsqu'une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l'a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu'elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d’un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l'a admise juge convenables.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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