TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE FAITE DEMANDEUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- copy of an information
1, fiche 1, Anglais, copy%20of%20an%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- copie d’une dénonciation
1, fiche 1, Français, copie%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9nonciation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Preuve documentaire : L'avocat de l'entreprise dépose copie d’une dénonciation(E-1, en liasse) faite le 12 juin 2003 par un policier de la Ville de Montréal contre le demandeur. 2, fiche 1, Français, - copie%20d%26rsquo%3Bune%20d%C3%A9nonciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- case of a plaintiff
1, fiche 2, Anglais, case%20of%20a%20plaintiff
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve faite par un demandeur
1, fiche 2, Français, preuve%20faite%20par%20un%20demandeur
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Anton Piller judgment
1, fiche 3, Anglais, Anton%20Piller%20judgment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Anton Piller case 1, fiche 3, Anglais, Anton%20Piller%20case
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The conditions prescribed in the Anton Piller judgment are as follows: 1) A very strong prima facie suit; 2) Very serious real or potential damage for the plaintiff; and 3) Clear evidence that the defendant has incriminating documents or articles in his possession and that there is a real possibility that he will not destroy them before an ex parte application can be made. 1, fiche 3, Anglais, - Anton%20Piller%20judgment
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Over the years, the Federal Court of Canada has adopted a pragmatic attitude concerning the application of the original criteria in Anton Piller case .... 1, fiche 3, Anglais, - Anton%20Piller%20judgment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arrêt Anton Piller
1, fiche 3, Français, arr%C3%AAt%20Anton%20Piller
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les conditions prescrites dans l'arrêt Anton Piller sont les suivantes : 1) une cause prima facie extrêmement forte; 2) un dommage réel ou potentiel très sérieux pour le demandeur; et 3) une preuve claire que le défendeur a en sa possession des documents ou des articles incriminants et qu'il y a une possibilité réelle qu'il ne les détruise avant qu'une requête contradictoire ne puisse être faite. 1, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt%20Anton%20Piller
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Au cours des années, la Cour fédérale du Canada a adopté une attitude pragmatique en ce qui concerne l’application des critères originaux de l’arrêt Anton Piller [...]. 1, fiche 3, Français, - arr%C3%AAt%20Anton%20Piller
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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