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PREUVE FAITE QUE [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Law
  • Property Law (common law)
OBS

Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding (a) such part of any record as is proved to be ... (iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...](iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n’ est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d’esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...]

Espagnol

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Fiche 2 2018-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

An adverse inference generally is a legal inference, adverse to the concerned party, made from a party's silence or the absence of requested evidence.

CONT

The term "adverse inference" means the court is permitted to draw a negative conclusion from the defendant's silence when interviewed at the police station; in other words, the court may hold the defendant's silence against him.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n’ est donc pas nécessaire de traiter de la question d’une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
CONT

[Para] analizar la supuesta tensión entre el derecho al silencio y el derecho a ser oído [se] requiere una reformulación de este derecho al silencio, un derecho al silencio que no sólo implique el privilegio a no ser obligado a verter manifestaciones autoincriminatorias durante el proceso penal, sino también, a que no se puedan realizar inferencias adversas al silencio mantenido por el acusado.

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Fiche 3 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

In any proceedings of a court martial, a hearsay statement that has been made by a declarant, other than in the course of those proceedings or in the course of taking evidence taken on commission for that court martial.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudicial statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Dans des procédures devant une cour martiale, déclaration sur la foi d’autrui faite par un déclarant, autrement que dans le cours desdites procédures ou dans le cours de la réception d’une preuve sur commission pour cette cour martiale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

Evidence tending to establish a criminal defendant's innocence.

CONT

The prosecution has a duty to disclose exculpatory evidence in its possession or control when the evidence may be material to the outcome of the case.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire. On a tenté de faire cette distinction dans le cas de la règle relative aux confessions. La distinction s’est toujours avérée impossible à appliquer, si bien que notre Cour l'a finalement écartée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
OBS

La expresión "prueba de descargo" suele emplearse en la forma plural "pruebas de descargo".

OBS

prueba de descargo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • pruebas de descargo
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Fiche 5 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

Evidence showing or tending to show one's involvement in a crime or wrong.

CONT

No distinction should be made between inculpatory and exculpatory evidence. The attempt to make this distinction in connection with the confession rule proved to be unworkable and was eventually discarded by this Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
CONT

Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire. On a tenté de faire cette distinction dans le cas de la règle relative aux confessions. La distinction s’est toutefois avérée impossible à appliquer, si bien que notre Cour l'a finalement écartée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A release shall be made before a person authorized to take affidavits under The Manitoba Evidence Act.

OBS

release rights in respect of the homestead.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La renonciation est faite devant toute personne que la Loi sur la preuve au Manitoba habilite à recevoir des affidavits.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The conditions prescribed in the Anton Piller judgment are as follows: 1) A very strong prima facie suit; 2) Very serious real or potential damage for the plaintiff; and 3) Clear evidence that the defendant has incriminating documents or articles in his possession and that there is a real possibility that he will not destroy them before an ex parte application can be made.

CONT

Over the years, the Federal Court of Canada has adopted a pragmatic attitude concerning the application of the original criteria in Anton Piller case ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les conditions prescrites dans l'arrêt Anton Piller sont les suivantes : 1) une cause prima facie extrêmement forte; 2) un dommage réel ou potentiel très sérieux pour le demandeur; et 3) une preuve claire que le défendeur a en sa possession des documents ou des articles incriminants et qu'il y a une possibilité réelle qu'il ne les détruise avant qu'une requête contradictoire ne puisse être faite.

CONT

Au cours des années, la Cour fédérale du Canada a adopté une attitude pragmatique en ce qui concerne l’application des critères originaux de l’arrêt Anton Piller [...].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"...In complaining of the noise at night and, with greater relevance on the evidence with respect to recent operations, in the early morning, I do not think that the plaintiffs are giving vent to any abnormal sensitivity or delicacy. I do not think that 'the law of give and take' obliges them to absorb this interference without some form of redress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

"... En se plaignant du bruit la nuit et, ce qui est plus en accord avec la preuve faite relativement aux activités récentes, tôt le matin, je ne crois pas que les demandeurs manifestent une sensibilité ou une délicatesse anormales. Je ne crois pas que "la loi des concessions mutuelles" les oblige à tolérer ce trouble sans aucune forme de redressement.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 9

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