TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE FINS ENQUETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- DNA warrant
1, fiche 1, Anglais, DNA%20warrant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Unlike investigative DNA warrants, authorizations under the data bank provisions do not target suspected offenders nor particular offences nor do they gather evidence for use in specific prosecutions. 1, fiche 1, Anglais, - DNA%20warrant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat ADN
1, fiche 1, Français, mandat%20ADN
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contrairement au mandat ADN décerné pour les besoins d’une enquête, l'autorisation de prélèvement ne vise pas les personnes soupçonnées d’une infraction ni ne permet l'obtention d’éléments de preuve aux fins d’une poursuite. 1, fiche 1, Français, - mandat%20ADN
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- evidence for inquiry purposes
1, fiche 2, Anglais, evidence%20for%20inquiry%20purposes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - evidence%20for%20inquiry%20purposes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve aux fins d'enquête
1, fiche 2, Français, preuve%20aux%20fins%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - preuve%20aux%20fins%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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