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PREUVE HORS TOUT DOUTE RAISONNABLE [3 fiches]

Fiche 1 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
DEF

Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n’ y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

Meaning of reasonable grounds to suspect Suspicion must be supported by credible objective evidence, whereas evidence to support belief must be compelling.To dispel suspicion based on reasonable grounds, applicant must adduce evidence proving beyond reasonable doubt no reasonable grounds for suspicion.

CONT

The case involved four defendants who had been convicted of conspiracy to launder the proceeds of crime, when the indictments specifically referred to the defendant's having a reasonable ground to suspect that the property laundered was the proceeds of crime.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to suspect

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Sens attribué à l'expression «motifs raisonnables de soupçonner». Des éléments de preuve objectifs et crédibles doivent étayer les soupçons alors que les éléments de preuve à l'appui des motifs de penser doivent être concluants. Pour réfuter des soupçons qui reposent sur des motifs raisonnables, le demandeur doit produire une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable qu'il n’ y a pas de motifs raisonnables de soupçonner.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de soupçonner

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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