TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE HORS TOUT DOUTE RAISONNABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proof beyond a reasonable doubt
1, fiche 1, Anglais, proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence beyond all reasonable doubt 2, fiche 1, Anglais, evidence%20beyond%20all%20reasonable%20doubt
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases. 3, fiche 1, Anglais, - proof%20beyond%20a%20reasonable%20doubt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve hors de tout doute raisonnable
1, fiche 1, Français, preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve au-delà de tout doute raisonnable 2, fiche 1, Français, preuve%20au%2Ddel%C3%A0%20de%20tout%20doute%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n’ y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue. 3, fiche 1, Français, - preuve%20hors%20de%20tout%20doute%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba satisfactoria
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20satisfactoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable grounds to suspect
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20grounds%20to%20suspect
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Meaning of reasonable grounds to suspect Suspicion must be supported by credible objective evidence, whereas evidence to support belief must be compelling.To dispel suspicion based on reasonable grounds, applicant must adduce evidence proving beyond reasonable doubt no reasonable grounds for suspicion. 2, fiche 2, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20suspect
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The case involved four defendants who had been convicted of conspiracy to launder the proceeds of crime, when the indictments specifically referred to the defendant's having a reasonable ground to suspect that the property laundered was the proceeds of crime. 3, fiche 2, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20suspect
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- reasonable ground to suspect
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs raisonnables de soupçonner
1, fiche 2, Français, motifs%20raisonnables%20de%20soup%C3%A7onner
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sens attribué à l'expression «motifs raisonnables de soupçonner». Des éléments de preuve objectifs et crédibles doivent étayer les soupçons alors que les éléments de preuve à l'appui des motifs de penser doivent être concluants. Pour réfuter des soupçons qui reposent sur des motifs raisonnables, le demandeur doit produire une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable qu'il n’ y a pas de motifs raisonnables de soupçonner. 1, fiche 2, Français, - motifs%20raisonnables%20de%20soup%C3%A7onner
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- motif raisonnable de soupçonner
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-10-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reference case
1, fiche 3, Anglais, reference%20case
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ... 2, fiche 3, Anglais, - reference%20case
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 3, Français, renvoi
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...] 1, fiche 3, Français, - renvoi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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