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PREUVE INCULPATOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

Evidence tending to establish a criminal defendant's innocence.

CONT

The prosecution has a duty to disclose exculpatory evidence in its possession or control when the evidence may be material to the outcome of the case.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire. On a tenté de faire cette distinction dans le cas de la règle relative aux confessions. La distinction s’est toujours avérée impossible à appliquer, si bien que notre Cour l'a finalement écartée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho penal
OBS

La expresión "prueba de descargo" suele emplearse en la forma plural "pruebas de descargo".

OBS

prueba de descargo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • pruebas de descargo
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Fiche 2 2008-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

Evidence showing or tending to show one's involvement in a crime or wrong.

CONT

No distinction should be made between inculpatory and exculpatory evidence. The attempt to make this distinction in connection with the confession rule proved to be unworkable and was eventually discarded by this Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
CONT

Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire. On a tenté de faire cette distinction dans le cas de la règle relative aux confessions. La distinction s’est toutefois avérée impossible à appliquer, si bien que notre Cour l'a finalement écartée.

Espagnol

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