TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE INSUFFISANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- insufficient evidence
1, fiche 1, Anglais, insufficient%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Evidence that is inadequate to prove or support a finding of something. 2, fiche 1, Anglais, - insufficient%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Insufficient evidence is a term that usually describes a case that is not strong enough to even get to the fact-finder. 2, fiche 1, Anglais, - insufficient%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve insuffisante
1, fiche 1, Français, preuve%20insuffisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- signature crime
1, fiche 2, Anglais, signature%20crime
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- distinctive crime 2, fiche 2, Anglais, distinctive%20crime
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A distinctive crime so similar in pattern, scheme, or modus operandi to previous crimes that it identifies a particular defendant as the perpetrator. 1, fiche 2, Anglais, - signature%20crime
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The expert evidence tendered in this case was unsatisfactory on both points. The definition of the “distinctive” group of individuals with a propensity to commit the “distinctive crime” was vague. 2, fiche 2, Anglais, - signature%20crime
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crime distinctif
1, fiche 2, Français, crime%20distinctif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La preuve d’expert qui a été produite en l'espèce était insuffisante à ces deux égards. La définition du groupe «distinctif» de personnes qui ont une propension à commettre ce «crime distinctif» était vague. 1, fiche 2, Français, - crime%20distinctif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Signes distinctifs ou indices d’un crime permettant de relier son auteur à un autre crime semblable. 2, fiche 2, Français, - crime%20distinctif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :