TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE IRRECEVABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incompetent evidence
1, fiche 1, Anglais, incompetent%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Evidence that is for any reason inadmissible. 2, fiche 1, Anglais, - incompetent%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Incompetent evidence. - Probative matter that is not admissible in legal proceeding; evidence that is not admissible under the Federal Rules of evidence. That which the law does not allow to be presented at all, or in connection with a particular matter due to lack of originality, a defect in the witness or the document, or due to the nature of the evidence in an of itself. 3, fiche 1, Anglais, - incompetent%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve irrecevable
1, fiche 1, Français, preuve%20irrecevable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La recevabilité est «la prise en considération, par le juge, d’éléments probatoires déclarés admissibles par la Loi en égard à l'objet du litige. Lorsqu'un élément de preuve est recevable, le juge est tenu de l'examiner, quitte à lui reconnaître aucune valeur probatoire. À l'inverse, la preuve irrecevable doit être écartée d’office par le juge, sans qu'il puisse en examiner la portée. 2, fiche 1, Français, - preuve%20irrecevable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- evidence not admissible in law
1, fiche 2, Anglais, evidence%20not%20admissible%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve irrecevable en droit
1, fiche 2, Français, preuve%20irrecevable%20en%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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