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PREUVE JUDICIAIRE [17 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Law
  • Property Law (common law)
OBS

Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding (a) such part of any record as is proved to be ... (iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...](iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n’ est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d’esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The act of physically entering a place without the knowledge of the key holder in order to covertly gather physical and/or electronic/digital evidence in accordance with a judicial authorization.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Fait de s’introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé, conformément à une autorisation judiciaire, dans le but de recueillir secrètement des éléments de preuve de nature matérielle ou électronique/numérique.

OBS

entrée clandestine : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l’équivalent «entrée secrète» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui se fait en cachette et qui a un caractère illicite», alors qu’un agent de la paix ne peut s’introduire physiquement dans un endroit à l’insu du détenteur de la clé que conformément à une autorisation judiciaire.

Espagnol

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Fiche 3 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Information Technology (Informatics)
  • Security
CONT

Digital evidence or electronic evidence is any probative information stored or transmitted in digital form that a party to a court case may use at trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Sécurité
CONT

La preuve numérique est un élément légalement admissible qui peut être utilisé dans une affaire judiciaire. Il peut s’agir d’un courriel comme d’une signature électronique ou de tout document numérique(photo, vidéo, [fichier] pdf, etc.), qui sera retenu comme preuve devant les tribunaux.

OBS

preuve numérique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004533
code de profession, voir observation
OBS

004533: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

CBRNE: chemical, biological, radiological, nuclear or explosive.

OBS

The member is responsible for: providing forensic examination of crime scenes and exhibits that may be contaminated with a chemical, biological, radiological, nuclear or explosive (CBRNE) agent; participating in "live agent" training; authoring technical reports in relation to evidence recovered from a contaminated crime scene or exhibit; maintaining knowledge and skills regarding basic forensic crime scene examination and CBRNE agents; mentoring, coaching and providing advice to forensic identification specialists and major crime investigators in relation to CBRNE contaminated environment; giving opinion evidence in courts of law, inquiries and tribunals; and liaising with various agencies.

Terme(s)-clé(s)
  • Forensic Identification Chemical, Biological, Radiological, Nuclear or Explosive Specialist
  • Forensic Ident CBRNE Specialist
  • Forensic Ident Chemical, Biological, Radiological, Nuclear or Explosive Specialist
  • CBRNE Specialist

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004533
code de profession, voir observation
OBS

004533 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

CBRNE : chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : assurer l'expertise judiciaire de lieux de crime et de pièces à conviction qui peuvent être contaminés par des agents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosifs(CBRNE) ;participer à la formation avec des agents toxiques réels; rédiger des rapports techniques relatifs aux éléments de preuve obtenus de lieux de crime ou de pièces à conviction contaminés; tenir ses connaissances et ses compétences à jour en matière d’expertise en constatations criminelles et d’agents CBRNE de base; conseiller et encadrer les spécialistes de l'identité judiciaire et les enquêteurs chargés des crimes graves relativement aux environnements contaminés par des agents CBRNE; fournir des preuves sous forme d’opinions devant des tribunaux et dans le cadre d’enquêtes et d’audiences; assurer la liaison avec divers organismes.

Terme(s)-clé(s)
  • spécialiste de l’identité judiciaire en matière chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosive
  • spécialiste en interventions en cas d’incident CBRNE
  • interventions en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou explosif - spécialiste
  • interventions en cas d’incident CBRNE - spécialiste

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

... even if the improperly obtained evidence were reliable, considerations of reliability are no longer determinative given that the [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] has made the rights of the individual and the fairness and integrity of the judicial system paramount ...

Terme(s)-clé(s)
  • evidence improperly obtained

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] même si la preuve obtenue irrégulièrement était fiable, les considérations de fiabilité ne sont plus déterminantes puisque la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde une importance prépondérante aux droits de la personne ainsi qu'à l'équité et à l'intégrité du système judiciaire [...]

Terme(s)-clé(s)
  • preuve irrégulièrement obtenue

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2018-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
4168
code de profession, voir observation
OBS

4168: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

Under the direct supervision and guidance of a Forensic Identification Specialist, the member is responsible for: participating in the detection, recording, collection and preservation of physical evidence from crime scenes; assisting in the processing, preparation and application of chemical treatments of exhibits to reveal latent evidence; providing technical fingerprint support; extracting evidence from video exhibits and producing videos and still photographs; and organizing evidence, preparing documents and presenting testimony in court.

OBS

Forensic Identification Assistant/Developmental Trainee: Although "Forensic Identification Assistant, Developmental Trainee" is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "Forensic Identification Assistant/Developmental Trainee" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • Forensic Identification Assistant and Developmental Trainee
  • Forensic Identification Assistant, Developmental Trainee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
4168
code de profession, voir observation
OBS

4168 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Sous la supervision directe d’un spécialiste de l'identité judiciaire, le membre remplit les fonctions suivantes : participer à la détection, à l'enregistrement, à la saisie et à la préservation des indices matériels de lieux de crime; participer à la préparation et à l'application de traitements chimiques de pièces à conviction visant à révéler des empreintes latentes; fournir un soutien dactyloscopique technique; extraire des éléments de preuve de pièces à conviction vidéo et produire des vidéos et des photographies; organiser les éléments de preuve, établir des documents et présenter des témoignages devant les tribunaux.

OBS

adjoint en identité judiciaire, stagiaire en formation; adjointe en identité judiciaire, stagiaire en formation : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «adjoint en identité judiciaire et stagiaire en perfectionnement» (ou «adjointe en identité judiciaire et stagiaire en perfectionnement» est préférable, car «formation» est plutôt l’équivalent de «training».

Terme(s)-clé(s)
  • identité judiciaire - adjoint, stagiaire en formation
  • identité judiciaire - adjointe, stagiaire en formation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Criminology
  • Police
Universal entry(ies)
SFIC
code de système de classement, voir observation
OBS

This ... course is offered to enhance the identification specialist's expertise in the recognition, gathering, examination, and presentation of evidence.

OBS

SFIC: a Canadian Police College course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Criminologie
  • Police
Entrée(s) universelle(s)
SFIC
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours [...] est conçu pour permettre au spécialiste en identité judiciaire de parfaire son expertise en matière de reconnaissance, de collecte, d’examen et de présentation d’éléments de preuve.

OBS

SFIC : code de cours du Collège canadien de police.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

Under the present law if the accused takes the stand in his own defence he can be questioned about any previous convictions. Since such evidence si very prejudicial, many accused persons understandably choose not to take the stand. Under those circumstances, comment by the judge or prosecution about the accused's not taking the stand would be unfair. Generally, section 64(2) would permit the accused to take the stand without fear that his previous convictions would become known to the trier of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Le droit actuel permet d’interroger au sujet de son casier judiciaire le prévenu qui rend témoignage au cours de sa défense. En raison du tort que cette preuve risque de leur occasionner, nombre d’accusés préfèrent ne pas témoigner, ce qui se comprend sans peine. Il serait injuste dans ce cas, de permettre au juge ou à la poursuite de commenter leur abstention de rendre témoignage. Or, l'article 64(2) du présent Code reconnaît au prévenu le droit de déposer au cours de sa défense, sans avoir à craindre que l'arbitre des faits ne soit mis au courant de ses condamantions antérieures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
  • IT Security
OBS

[The Technical Adnalysis Team provides] advanced search and seizure of digital evidence from open and embedded systems, data analysis and extraction, research & development and forensic processing policy support.

OBS

Part of the Technological Crime Branch at the Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
  • Sécurité des TI
OBS

[L'Équipe d’analyse technique procède] à la perquisition et à la saisie d’éléments de preuve numériques tirés de systèmes ouverts et intégrés, à l'analyse et à l'extraction de données, à la recherche et au développement, et [offre] des services de soutien aux politiques concernant le traitement judiciaire.

OBS

Fait partie de la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Evidence
CONT

Business records to be admitted in evidence ... Where oral evidence in respect of a matter would be admissible in a legal proceeding, a record made in the usual and ordinary course of business that contains information in respect of that matter is admissible in evidence under this section in the legal proceeding on production of the record.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit de la preuve
CONT

Les pièces commerciales peuvent être admises en preuve [...] Lorsqu'une preuve orale concernant une chose serait admissible dans une procédure judiciaire, une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires et qui contient des renseignements sur cette chose est, en vertu du présent article, admissible en preuve dans la procédure judiciaire, sur production de la pièce.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence produced in court, consisting of all facts brought to the attention of or admitted into evidence before the tribunal.

CONT

Judicial evidence is that which is used on trials or enquiries before courts, judges, commissioners, referees, etc. (Jowitt's, p. 729).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A statement that expresses a legal duty or result but omits the facts creating or supporting the duty or result.

CONT

Although the Tribunal is not a court, its abilities lie in adjudication ... This requires an assessment of the relevance, admissibility and weight of evidence, along with the ability to draw a legal conclusion on the basis of the existing case law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Bien qu'il ne soit pas une cour judiciaire, le Tribunal est compétent en matière d’arbitrage [...] Ce rôle exige qu'il évalue la pertinence, l'admissibilité et le poids de la preuve, ainsi que l'aptitude à tirer une conclusion juridique en se basant sur la jurisprudence.

OBS

Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A factual deduction drawn from observed or proven facts.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Dans le contexte du droit de la preuve, il s’agit d’une déduction ou d’une inférence tirée des faits observés ou prouvés au cours d’une instance judiciaire.

OBS

«conclusion de fait» : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

R.S., s. I, c.12.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
DEF

Loi adoptée en 1970 en vue d’effacer la honte liée à la possession d’un casier judiciaire par l'octroi d’un pardon aux délinquants qui ont fait la preuve au cours du nombre d’années requis qu'ils peuvent mener une vie exempte de crime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

... the search for and taking custody of property unlawfully held, such as stolen goods, property forfeited for violation of the law, and property the use or possession of which is prohibited by law, and the discovery and taking into legal custody of ... things constituting or containing evidence of crime.

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

On appelle perquisitions les investigations effectuées par [...] le juge d’instruction ou les officiers de police judiciaire [...] au domicile du prévenu ou du suspect [...]; les éléments de preuve ainsi découverts sont immédiatement inventoriés, saisis et placés sous scellés. Ces perquisitions et saisies doivent répondre à un formalisme différent selon qu'elles sont pratiquées : en enquête de crime ou délit flagrant; en enquête de crime ou délit non flagrant [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
CONT

Estos individuos reconocieron haber participado en el operativo arbitrario de allanamiento y secuestro.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
DEF

The forensic accountant may provide assistance in areas such as investigating and analyzing financial evidence, quantifying damages related to income and other losses, assisting with investigations into suspected improprieties, and testifying as an expert.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Professionnel comptable spécialisé en juricomptabilité.

OBS

À la différence du professionnel de l'audit proprement dit, qui présume de la bonne foi du personnel de l'entité cliente et de la véracité des informations qu'on lui fournit, le juricomptable a un rôle d’enquêteur et fait donc preuve de plus de méfiance en vérifiant tout systématiquement. Ses travaux peuvent également l'amener à agir à titre de témoin expert dans le cadre d’un procès. L'expression «expert comptable judiciaire» [forensic accountant] est parfois utilisée pour désigner un tel témoin expert.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

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