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PREUVE JURIDIQUE [34 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Information Technology (Informatics)
  • Security
CONT

Digital evidence or electronic evidence is any probative information stored or transmitted in digital form that a party to a court case may use at trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Technologie de l'information (Informatique)
  • Sécurité
CONT

La preuve numérique est un élément légalement admissible qui peut être utilisé dans une affaire judiciaire. Il peut s’agir d’un courriel comme d’une signature électronique ou de tout document numérique (photo, vidéo, [fichier] pdf, etc.), qui sera retenu comme preuve devant les tribunaux.

OBS

preuve numérique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sexology
  • Sociology of Women
  • Sociology of the Family
CONT

A proof of virginity is required on the wedding night so that the bride's family is not dishonoured.

Français

Domaine(s)
  • Sexologie
  • Sociologie des femmes
  • Sociologie de la famille
CONT

Une preuve de virginité est requise lors de la nuit de noce pour que l’honneur [...] de la famille de la mariée soit préservé.

OBS

preuve de virginité : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • IT Security
OBS

Protecting Canadians from Online Crime Act: short title.

OBS

An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des TI
OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle : titre intégral.

OBS

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : titre de loi tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Evidence
CONT

The forensic scientist provides information and expert opinion to investigators, attorneys, judges, and juries, which is helpful in determining the innocence or guilt of the accused.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Notre système juridique a une longue expérience des relations avec les experts judiciaires qui témoignent sur des questions relatives à des éléments de preuve techniques pour aider les tribunaux à rendre leurs décisions.

OBS

expert judiciaire; experte judiciaire : termes tirés du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu’une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve.

OBS

règle de preuve en common law : terme au pluriel(règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

présenter un élément de preuve; produire un élément de preuve : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter des éléments de preuve
  • produire des éléments de preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Driving (Road Vehicles)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conduite automobile
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

faire preuve de précaution raisonnable : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A party who introduces in evidence all or part of the examination for discovery of an adverse party may rebut that evidence by introducing other admissible evidence.

OBS

Applies to documents, videos, objects, reports, transcripts, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • put into evidence
  • introduce into evidence
  • tender into evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus [...] sans le consentement de l’accusé.

OBS

produire en preuve; présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

présenter en preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Abrir el período del juicio en que los interesados han de proponer y practicar sus justificaciones o probanzas.

CONT

Los empresarios tienen la obligación de descargar pruebas que le permitan demostrar los términos en que el empleado fue contratado.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

fiabilité de la preuve; fiabilité des éléments de la preuve; fiabilité du témoignage : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

preuve de risque de préjudice : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

personne relâchée faute de preuve : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • derivative exclusion doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

doctrine de l'exclusion de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

preuve nouvellement découverte : terme tiré du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Genetics

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Génétique
OBS

preuve biologique : terme tiré du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Driving (Road Vehicles)
  • Highway Code
  • Transportation Insurance

Français

Domaine(s)
  • Conduite automobile
  • Code de la route
  • Assurance transport
OBS

preuve d’assurance : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
OBS

preuve d’expertise des fibres : terme tiré du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Peines
OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question de preuve : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

Ms.[X] would have consented to the operation in any case, regardless of the legal standard used to assess her consent ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La question de savoir si on peut dire qu'une déclaration de culpabilité est déraisonnable ou ne s’appuie pas sur la preuve mène, dans chaque cas, à l'application d’une norme juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Law of Evidence
CONT

The First Nation's counsel argues, however, that there is sufficient direct evidence in Indian Agent Hollies' April 28, 1909, letter referring to Bogaga's living at Oak River to establish that Bogaga was neither habitually resident on nor near the Turtle Mountain reserve.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit de la preuve
CONT

Le conseiller juridique de la Première Nation affirme cependant que la lettre du 28 avril 1909 dans laquelle l'agent des Indiens Hollies écrit que Bogaga vit à la rivière Oak contient suffisamment d’éléments de preuve directe pour établir que Bogaga n’ habitait ordinairement ni dans la réserve des collines Turtle, ni près de celle-ci.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Law of Evidence
CONT

... counsel for Canada in his oral submission points to the Edmonton Journal article written on March 5, 1968 ... as impartial and compelling evidence that the Band Council knew what it was doing.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit de la preuve
CONT

[...] le conseiller juridique du Canada dans sa plaidoirie évoque un article publié dans le Journal d’Edmonton le 5 mars 1968 [...] comme preuve impartiale et probante du fait que le conseil de bande savait ce qu'il faisait.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible. (Fed./Prov. Task Force, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Équivalent retenu en tant que terme exprimant la qualification juridique propre aux divers «privilèges» du droit de la preuve. Selon les cas, il pourra recouvrir, en pratique, le concept de «pouvoir» ou celui de «dispense», d’«exemption», d’«exonération» ou d’«immunité».

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Proposals for exchange of expert reports do not abrogate the rule of privilege; they relate only to notice being given of evidence it is intended to lead and they give no indication of any power in the Court to order privileged reports to be disclosed. (Fed./Prov. Task Force, p. 99)

CONT

A judge would not exercice his discretion to order the production of a privileged writing, used by a witness out-of-court, to refresh his memory. (Fed./Prov. Task Force, p. 287)

CONT

When interrogatories ... or other forms of discovery seek information which is otherwise privileged, the party from whom it is sought may claim his privilege. (Black's, p. 1077)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Ce qualificatif se retrouve dans des emplois variés en droit de la preuve pour désigner ce à quoi s’attache un privilège juridique.

OBS

privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A statement that expresses a legal duty or result but omits the facts creating or supporting the duty or result.

CONT

Although the Tribunal is not a court, its abilities lie in adjudication ... This requires an assessment of the relevance, admissibility and weight of evidence, along with the ability to draw a legal conclusion on the basis of the existing case law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Bien qu'il ne soit pas une cour judiciaire, le Tribunal est compétent en matière d’arbitrage [...] Ce rôle exige qu'il évalue la pertinence, l'admissibilité et le poids de la preuve, ainsi que l'aptitude à tirer une conclusion juridique en se basant sur la jurisprudence.

OBS

Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

An inference on a question of law, made as a result of a factual showing, no further evidence being required.

CONT

A conclusion of law is a determination by a judge or ruling authority regarding the law that applies in a particular case. It is opposed to a finding of fact, which interprets the factual circumstances to which the law is to be applied.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Si les parties peuvent convenir d’admettre des faits, même contestés, elles ne peuvent par contre convenir d’une conclusion de droit.

OBS

Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi.

OBS

conclusion de droit : Équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Nor must the judge include in the caution any legal definition of “corroboration” in explaining to the jury the type of evidence that is capable of supporting the testimony of the tainted witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le juge n’ a pas non plus à y inclure une définition juridique de «corroboration» lorsqu'il explique au jury le type de preuve pouvant étayer la déposition d’un témoin taré.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2009-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Municipal Law
DEF

A cadastre compiled so that the jurisdiction may have a record of ownership of all land parcels.

OBS

[This] land title recording system [includes] recorded deeds, mortgages, contracts, indexes, etc.

OBS

legal cadastre: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit municipal
CONT

Le cadastre légal a pour objectifs l’identification du propriétaire d’une parcelle et la détermination des droits qu’il peut faire valoir sur cette parcelle. Il suppose donc que le statut juridique, l’état et les limites exactes de la parcelle soient clairement établis ainsi que les droits et servitudes afférents. La mise en place d’un cadastre à finalité légale exige une plus grande rigueur que celle d’un cadastre à but strictement fiscal.

CONT

Le cadastre juridique [...] fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. On le retrouve dans les pays germaniques et la Suisse. En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la Moselle de 1871 à 1918, les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d’un cadastre juridique en liaison avec le livre foncier, disposition maintenue dans son droit local.

OBS

cadastre légal : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Medical custom ... Evidence of general practice is accorded more respect in medical matters than it received in other types of cases because there is greater judicial trust in the reasonableness of the practices of a sister-profession than there is in the methods of commercial men.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'usage en matière médicale [... ou] on reçoit plus favorablement une preuve de pratique générale en matière médicale que dans les autres types de poursuites, car les tribunaux accordent une plus grande confiance au caractère raisonnable des pratiques d’une profession apparentée à la profession juridique qu'à celui des méthodes utilisées dans le domaine commercial.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • International Law
OBS

Legal title: An Act respecting extradition, to ..., and to amend and repeal other Acts in consequence. Short title: Extradition Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit international
OBS

Titre légal : Loi concernant l’extradition, modifiant [...] et abrogeant d’autres lois en conséquence. Titre abrégé : Loi sur l’extradition.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • legal rule of evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Pluriel d’usage

Terme(s)-clé(s)
  • règle juridique en matière de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1986-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1985-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

During the past several decades the coastal States of the world have been extending seaward their claims to jurisdiction over what has traditionally been recognized as the free seas. Claims have been both geographical, applied to specific maritime areas enclosed by boundaries, and functional, pertaining to certain competences such as control over fishing or drilling for hydrocarbons on the continental shelf. The net effect of these claims has been the gradual partitioning of nearly one-third of the global ocean into various types of maritime zones. The process of expanding maritime claims, sometimes termed "creeping jurisdiction" or "the ocean enclosure movement", may be approaching a temporary plateau.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

L'extension des limites de la juridiction des États riverains dans les zones marines adjacentes est, de toute évidence, la principale caractéristique de l'évolution du droit de la mer depuis la fin du deuxième conflit mondial. La Conférence de Genève de 1958 consacre, à travers les conventions qu'elle a adoptées, cette évolution : création de la zone contigue, conditions moins strictes pour le tracé des lignes de base droites, et surtout reconnaissance de droits souverains à l'État riverain sur les ressources de son plateau continental. [...] La Conférence de Genève de 1958, contrairement à ce qu'on aurait pu penser, loin de stabiliser le mouvement exclusiviste, le stimulera en provoquant l'exaspération de certains États, l'arrivée en masse sur la scène internationale de nouveaux États ne faisant qu'accentuer ce mouvement; la preuve en est que la décennie 60 sera le témoin d’une multitude de déclarations unilatérales par lesquelles des États riverains étendront leur juridiction. [...] C'est en partie pour mettre fin à cette «juridiction rampante» que la délégation maltaise saisissait en 1967 les Nations-Unies de la question du régime juridique du fond des mers au-delà des limites de la juridiction générale.

Espagnol

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