TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE LITTERALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence in writing
1, fiche 1, Anglais, evidence%20in%20writing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Attorney-General or his deputy must, after stating that he has personally examined the evidence (if it is in writing or reduced to writing or otherwise recorded) ... identify the public interest that would be harmed by disclosure. (Fed./Prov. Task Force, pp. 535-6) 1, fiche 1, Anglais, - evidence%20in%20writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve littérale
1, fiche 1, Français, preuve%20litt%C3%A9rale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve par écrit 1, fiche 1, Français, preuve%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout écrit recevable en preuve. 1, fiche 1, Français, - preuve%20litt%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve littérale; preuve par écrit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20litt%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- documentary proof
1, fiche 2, Anglais, documentary%20proof
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve littérale
1, fiche 2, Français, preuve%20litt%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- preuve documentaire 2, fiche 2, Français, preuve%20documentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prueba documental
1, fiche 2, Espagnol, prueba%20documental
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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