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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE MANDAT [12 fiches]

Fiche 1 2025-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Work and Production
  • Public Service
OBS

The working group will examine the delivery of services to Canadians and the role of technology in helping address barriers to achieve greater efficiencies for Canadians and businesses. The working group will assess options to advance the public service's ability to be innovative, flexible and efficient in delivering services for Canadians. The working group will present findings and make recommendations to the President of the Treasury Board. The working group is expected to have fulfilled their mandate by March 31, 2025. If needed, however, the government may decide to extend or renew the working group's mandate ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et production
  • Fonction publique
OBS

Le groupe de travail examinera la prestation de services aux Canadiens et la façon dont la technologie peut aider à réduire les obstacles afin de réaliser des gains d’efficacité dans l'intérêt de la population canadienne et des entreprises. Le groupe de travail évaluera les options qui permettraient à la fonction publique de faire preuve d’innovation, de flexibilité et d’efficacité dans la prestation des services aux Canadiens. Le groupe de travail présentera ses constatations et des recommandations à la présidente du Conseil du Trésor. Le groupe de travail devrait avoir rempli son mandat d’ici le 31 mars 2025. Toutefois, le gouvernement pourra au besoin prolonger ou renouveler ce mandat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

«Requête» comme équivalent du terme anglais «application» a été recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The mission of the Office is to increase the effectiveness of public health practice in Canada. The mandate is to improve public health infrastructure by focussing on workforce, information and knowledge systems, and public health law and information policy through leadership, innovation and concerted action.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

La mission du Bureau est d’augmenter l'efficacité de la pratique de santé publique au Canada. Le mandat est d’améliorer l'infrastructure de la santé publique en se concentrant sur les employés, les systèmes d’information et de connaissances, la législation en matière de santé publique et les politiques d’information tout en faisant preuve de direction et d’innovation en agissant de façon concertée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

43.(2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Déclaration où l’on affirme de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu, il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

OBS

Normalement, tout tiers appelé à faire connaître au cours d’une instance ce qu’il sait des faits litigieux dépose sous la foi du serment : le législateur voit, dans la solennité du procédé et la menace des peines pour faux témoignage, une garantie de sincérité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

bajo promesa: Deber del testigo de prestar juramento o promesa antes de la declaración, lo que constituye una simple garantía formal de la veracidad del testimonio.

OBS

bajo promesa y bajo juramento: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
OBS

The Management, Resources and Results Structure (MRRS) policy replaces the 1996 Planning, Reporting and Accountability Structure (PRAS) policy framework. It takes effect on April 1st, 2005. A Management, Resources and Results Structure provides a common, government-wide approach to the collection, management and public reporting of financial and non-financial information. It is meant to: Identify and define the strategic outcomes linked to a department's mandate and core functions; Provide a logical organization or architecture of the programs and activities being delivered in support of the department's strategic outcomes; Reflect the way a department is managed to achieve results with the resources allocated to it year after year; Illustrate the various decision-making mechanisms and accountabilities that exist within the department to manage programs and activities towards the achievement of results; Link each level and element of the Program Activity Architecture to planned and actual information on resources and results; and Provide a performance measurement strategy to enable departments to adjust program design and spending to better achieve results. In essence, the MRRS is intended to be a useful management tool that provides departments, central agencies and parliamentarians alike the framework needed to support results-based management practices across the federal government, demonstrate value for money, as well as provide key stakeholders with the information necessary to support decision-making. Furthermore, the MRRS, which replaces the Planning, Reporting and Accountability Structure (PRAS) Policy framework, will serve as the basis to report to Parliament through the Estimates and Public Accounts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

La Politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats(SGRR) remplace les directives de 1996 sur la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation(SPRR). Elle entre en vigueur le 1er avril 2005. La Structure de gestion, des ressources et des résultats permet d’uniformiser la collecte, la gestion et la publication de l'information financière et non financière à l'échelle du gouvernement. Elle vise à : cerner et définir les objectifs stratégiques liés au mandat et aux fonctions clés d’un ministère; présenter l'organisation ou l'architecture logique des programmes et activités à l'appui des objectifs stratégiques du ministère; mettre en évidence la façon dont les ministères sont gérés pour obtenir des résultats grâce aux ressources qui leur sont confiées année après année; illustrer les divers mécanismes décisionnels et responsabilités que les ministères ont mis en place pour administrer leurs programmes et activités en vue d’obtenir des résultats; associer chaque niveau et élément de l'Architecture des activités de programmes à planifier aux données réelles sur les ressources et les résultats; et fournir une stratégie de mesure du rendement afin de permettre aux ministères d’ajuster leurs dépenses et la conception de leurs programmes pour obtenir de meilleurs résultats. Essentiellement, la SGRR est censée constituer un outil de gestion utile qui fournit aux ministères, aux organismes centraux et aux parlementaires le cadre nécessaire pour appuyer des pratiques de gestion axées sur les résultats à l'échelle du gouvernement fédéral, faire la preuve de l'optimisation des ressources et transmettre aux principaux intervenants l'information nécessaire à la prise de décisions. En outre, la SGRR, qui remplace la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation(SPRR), servira d’assise pour les rapports au Parlement par le biais du Budget des dépenses et des Comptes publics.

Terme(s)-clé(s)
  • Structure des ressources et des résultats de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

43. (2.2) Where on ex parte application a judge of the Federal Court is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any premises any evidence relevant to the investigation of a complaint, the judge may issue a warrant under the judge's hand authorizing the investigator named therein to enter and search those premises for any such evidence subject to such conditions as may be specified in the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

43.(2. 2) Sur demande ex parte, un juge de la Cour fédérale peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans des locaux d’éléments de preuve utiles à l'enquête, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l'enquêteur qui y est nommé à perquisitionner dans ces locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

If a "hit" is generated in the DNA data bank, and the offender's DNA is subsequently gathered by way of a DNA warrant, it will be open to the offender to challenge the admissibility of any DNA evidence at trial on the basis that he or she was illegally included in the data bank itself, if that be the case.

Français

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Si une correspondance est établie avec le profil versé dans la banque de données génétiques et que l'ADN du contrevenant est ensuite prélevé en exécution d’un mandat, au procès, l'intéressé pourra toujours contester l'admissibilité de toute preuve génétique en faisant valoir que son profil génétique a été illégalement versé dans la banque de données.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Unlike investigative DNA warrants, authorizations under the data bank provisions do not target suspected offenders nor particular offences nor do they gather evidence for use in specific prosecutions.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Contrairement au mandat ADN décerné pour les besoins d’une enquête, l'autorisation de prélèvement ne vise pas les personnes soupçonnées d’une infraction ni ne permet l'obtention d’éléments de preuve aux fins d’une poursuite.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

The Canada Millennium Scholarship Foundation provides students with opportunities to pursue the post-secondary education they need to prepare themselves for the future. The Canada Millennium Scholarship Foundation is a private, independent organization created by an act of Parliament in 1998. It encourages Canadian students to strive for excellence and pursue their post-secondary studies. The foundation distributes $325 million in the form of bursaries and scholarships each year throughout Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Millennium Scholarships Foundation
  • Millennium Scholarship Foundation
  • Millennium Scholarships Foundation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire offre aux étudiants la possibilité d’acquérir la formation postsecondaire nécessaire pour relever les défis de l'avenir. La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire est un organisme privé sans but lucratif créé par une loi du Parlement en 1998. Son mandat consiste à encourager les étudiants canadiens à faire preuve d’excellence et à poursuivre des études postsecondaires. La Fondation distribue chaque année 325 millions de dollars en bourses générales et en bourses d’excellence.

Terme(s)-clé(s)
  • Fondation canadienne des bourses du millénaire
  • Fondation des bourses du millénaire
  • Fondation des bourses du millénaire du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
CONT

... technical knowledge and expertise needed to craft enabling policy, and yet a willingness to exercise the hard, prescriptive side of the mandate when required.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
CONT

[...] acquérir l'expertise et les connaissances techniques requises pour concevoir des politiques habilitantes, tout en étant capable quand il le faut, de faire preuve d’autorité et de faire appliquer le mandat de l'organisation dans son intégralité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
OBS

Source(s) : c. 46, s. 127(4).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
DEF

... "evidence of ... incumbency" means (a) in the case of fiduciary appointed by a court ... a copy of the certified court order ... dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
DEF

[...] la «preuve [...] du mandat» s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement, [...] de la copie certifiée du jugement [...] rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 12

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