TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE MANQUEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the duty to take care
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20to%20take%20care
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- breach of the duty to exercise care 1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20to%20exercise%20care
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à l'obligation de faire preuve de diligence
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20faire%20preuve%20de%20diligence
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à l'obligation de faire preuve de diligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20faire%20preuve%20de%20diligence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Offences and crimes
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- evidence of non-compliance
1, fiche 2, Anglais, evidence%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
With an Act 1, fiche 2, Anglais, - evidence%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- evidence of noncompliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve d’un manquement
1, fiche 2, Français, preuve%20d%26rsquo%3Bun%20manquement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'agent de l'autorité, s’il a des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi ou à ses règlements, peut : a) procéder, dans le bateau, le véhicule ou les locaux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des éléments de preuve de manquement [...] 1, fiche 2, Français, - preuve%20d%26rsquo%3Bun%20manquement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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