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PREUVE MATERIELLE [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The act of physically entering a place without the knowledge of the key holder in order to covertly gather physical and/or electronic/digital evidence in accordance with a judicial authorization.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Fait de s’introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé, conformément à une autorisation judiciaire, dans le but de recueillir secrètement des éléments de preuve de nature matérielle ou électronique/numérique.

OBS

entrée clandestine : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l’équivalent «entrée secrète» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui se fait en cachette et qui a un caractère illicite», alors qu’un agent de la paix ne peut s’introduire physiquement dans un endroit à l’insu du détenteur de la clé que conformément à une autorisation judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Original real evidence is sometimes called immediate real evidence.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve matérielle originale, dans le sens qu'elle est présentée intégralement au tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Criminology
  • Police
Universal entry(ies)
PECC
code de système de classement, voir observation
OBS

PECC: a Canadian Police College course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Criminologie
  • Police
Entrée(s) universelle(s)
PECC
code de système de classement, voir observation
OBS

PECC : code de cours du Collège canadien de police.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Police
  • Scientific Research Methods
Universal entry(ies)
ADIGIM
code de système de classement, voir observation
OBS

This ... course is for participants who have been using enhancement software ... to enhance fingerprints and other physical evidence, and who wish to update, hone and/or expand their skills.

OBS

ADIGIM: a Canadian Police College course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Police
  • Méthodes de recherche scientifique
Entrée(s) universelle(s)
ADIGIM
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours [...] s’adresse aux professionnels qui utilisent déjà des logiciels d’amélioration d’image [...] pour faire ressortir des empreintes digitales ou d’autres éléments de preuve matérielle et qui souhaitent mettre à jour, perfectionner ou élargir leurs compétences.

OBS

ADIGIM : code de cours du Collège canadien de police.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Everyday practice in these courts shows that, where the matter for decision is one of ordinary common sense, the judge of fact is entitled to form his own judgment on the real evidence of a view, just as much as on the oral evidence of witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which derives its force from another source. (Osborn's Concise, p. 137)

CONT

Derivative, unoriginal, transmitted, second-hand or reported evidence, is that which is brought from its source through an intermediate channel (Jowitt's p. 730)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve donnée à l’aide d’un intermédiaire ou reposant sur une source secondaire.

OBS

preuve dérivée; preuve de seconde main : termes extraits du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

On l'appelle différée s’il s’agit d’une preuve matérielle, secondaire s’il s’agit d’une preuve documentaire. Elle se distingue de la preuve originale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Déclaration d’une personne décédée faite antérieurement à son décès, considérée en regard de la possibilité d’en faire la preuve par la bouche d’un tiers en raison de l'impossibilité matérielle de produire le déclarant comme témoin.

OBS

Se distingue de l’"ante-mortem declaration", etc. en ce que celle-ci est envisagée sous l’angle de la crédibilité que peut lui donner le fait que le déclarant l’a faite alors qu’il sentait sa mort imminente.

OBS

déclaration de personne décédée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

There is a type of evidence which consists of things ... as distinguished from the assertions of witnesses about things ... It will be seen variously referred to as real, autoptic, demonstrative, tangible, and objective. (McCormick, p. 524)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve matérielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In prosecution of child sexual abuse, corroboration (supporting evidence) of a child victim's or witness's testimony is no longer required to convict an accused.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Corroboration :preuve supplémentaire(preuve matérielle ou témoignage) venant confirmer ou appuyer une preuve déjà présentée au tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A paper, document, drawing, photograph, article that is produced and exibited to a court during a trial or hearing as evidence.

CONT

Exhibits are documents or materials which are produced and introduced to a court during a trial. They are used as proof of facts which form the subject matter of the trial. (From Crime to Punishment: an Introduction to the Criminal Law System, 1988, p. 201).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
DEF

[...] la prise de connaissance par le tribunal de l’état d’un objet ou d’une personne. [...] - Il peut s’agir de l’apparence d’une personne, vivante ou morte, présente à la cour ou représentée au moyen d’une photographie, d’un film ou d’un croquis. [...] - Il peut s’agir d’un objet trouvé [...] - Un document peut également, dans certaines circonstances, être considéré comme une (telle preuve); - Il en est de même pour l’enregistrement d’une conversation au moyen d’un dispositif électronique quelconque, [...] ou le tournage d’une scène au moyen d’une caméra. (Droit de la preuve pénale, 1987, p. 285).

CONT

Tout objet pertinent à la cause peut être produit à l'enquête par un témoin pour examen par le tribunal. [...] le juge peut prendre connaissance d’une pièce composante d’un appareil mécanique, visionner un film, examiner un plan ou croquis, etc, selon la nature de la cause. La preuve matérielle peut non seulement servir à compléter et illustrer les explications d’un témoin mais elle peut également valoir comme meilleure preuve.(La procédure et la preuve 2 : procédure civile et pratique, Barreau du Québec, 1986, vol. 2, p. 164).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

If the document review or other historical research indicates a problem, inspectors will conduct a walk-through of the property to search for and assess any physical evidence of contamination or any other environmental hazard.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Si l'étude des documents ou la recherche historique met en évidence un problème, les inspecteurs effectueront une visite de la propriété pour trouver et évaluer toute preuve matérielle de contamination ou d’autres dangers pour l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Legislation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Législation sociale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Legislación social
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
DEF

Sequence of axioms, postulates, and theorems used to conclude that a statement is true.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
DEF

Ce qui sert à établir qu’une chose est vraie.

PHR

avoir, apporter, fournir une preuve.

PHR

preuve formelle, matérielle, tangible.

OBS

Voir «démonstration».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Matemáticas
Conserver la fiche 13

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