TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE NOMINATION MANDAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Management Operations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence of appointment or incumbency 1, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20appointment%20or%20incumbency
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Opérations de la gestion
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve de la nomination ou du mandat
1, fiche 1, Français, preuve%20de%20la%20nomination%20ou%20du%20mandat
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : c. 46, s. 127(4). 1, fiche 1, Français, - preuve%20de%20la%20nomination%20ou%20du%20mandat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- evidence of incumbency
1, fiche 2, Anglais, evidence%20of%20incumbency
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... "evidence of ... incumbency" means (a) in the case of fiduciary appointed by a court ... a copy of the certified court order ... dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - evidence%20of%20incumbency
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve du mandat
1, fiche 2, Français, preuve%20du%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[...] la «preuve [...] du mandat» s’entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement, [...] de la copie certifiée du jugement [...] rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - preuve%20du%20mandat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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