TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE NON CONTREDITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nominal bail
1, fiche 1, Anglais, nominal%20bail
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss. 1, fiche 1, Anglais, - nominal%20bail
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
nominal: very small compared to usual expectations. 2, fiche 1, Anglais, - nominal%20bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement symbolique
1, fiche 1, Français, cautionnement%20symbolique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caution symbolique 2, fiche 1, Français, caution%20symbolique
correct, nom féminin
- cautionnement minime 3, fiche 1, Français, cautionnement%20minime
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n’ avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$. 1, fiche 1, Français, - cautionnement%20symbolique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d’une valeur d’un autre ordre qui peut la justifier [...] 4, fiche 1, Français, - cautionnement%20symbolique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- uncontradicted evidence
1, fiche 2, Anglais, uncontradicted%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Board instead chose to ignore uncontradicted evidence on ground not relevant--But medical evidence in question of undeniable relevance as addressed to vascular problems in lower extremities, established potential link with military service. 1, fiche 2, Anglais, - uncontradicted%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve non contredite
1, fiche 2, Français, preuve%20non%20contredite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal a plutôt choisi d’écarter la preuve non contredite, au motif de son impertinence--Or, la preuve médicale en question était d’une pertinence indéniable puisqu'elle traitait des problèmes vasculaires aux jambes et établissait un lien potentiel avec le service militaire. 1, fiche 2, Français, - preuve%20non%20contredite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-12-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- divisible admission
1, fiche 3, Anglais, divisible%20admission
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An admission may not be divided except where it contains facts which are foreign to the issue, or where the part of the admission objected to is improbable or contradicted by indications of bad faith or by contrary evidence, or where the facts contained in the admission are unrelated to each other. 2, fiche 3, Anglais, - divisible%20admission
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Divisible. capable of being or liable to be divided or separated. Antonym: indivisible ... 3, fiche 3, Anglais, - divisible%20admission
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aveu divisible
1, fiche 3, Français, aveu%20divisible
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Aveu qui contient des faits étrangers à la contestation liée ou non connexes entre eux ou dont la partie contestée est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire. 2, fiche 3, Français, - aveu%20divisible
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L’aveu est divisible s’il contient des faits étrangers à la contestation, si la partie contestée de l’aveu est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire ou s’il n’y a pas de connexité entre les faits mentionnés dans l’aveu. 3, fiche 3, Français, - aveu%20divisible
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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