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PREUVE NON CONTREDITE [3 fiches]

Fiche 1 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss.

OBS

nominal: very small compared to usual expectations.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n’ avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$.

OBS

symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d’une valeur d’un autre ordre qui peut la justifier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Board instead chose to ignore uncontradicted evidence on ground not relevant--But medical evidence in question of undeniable relevance as addressed to vascular problems in lower extremities, established potential link with military service.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Le Tribunal a plutôt choisi d’écarter la preuve non contredite, au motif de son impertinence--Or, la preuve médicale en question était d’une pertinence indéniable puisqu'elle traitait des problèmes vasculaires aux jambes et établissait un lien potentiel avec le service militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Federal Administration
OBS

An admission may not be divided except where it contains facts which are foreign to the issue, or where the part of the admission objected to is improbable or contradicted by indications of bad faith or by contrary evidence, or where the facts contained in the admission are unrelated to each other.

OBS

Divisible. capable of being or liable to be divided or separated. Antonym: indivisible ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Administration fédérale
DEF

Aveu qui contient des faits étrangers à la contestation liée ou non connexes entre eux ou dont la partie contestée est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire.

CONT

L’aveu est divisible s’il contient des faits étrangers à la contestation, si la partie contestée de l’aveu est invraisemblable ou contredite par des indices de mauvaise foi ou par une preuve contraire ou s’il n’y a pas de connexité entre les faits mentionnés dans l’aveu.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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