TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE PROGRAMME [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire-Fighting Services
DEF

The head of a fire department.

OBS

fire chief; FC: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Service d'incendie
CONT

Pour s’inscrire au module B, la personne doit :[...] fournir une preuve d’équivalence documentée; cette preuve peut prendre la forme soit de feuilles d’autorisation(liste de vérification des compétences pratiques) provenant du programme d’études de niveau général des pompiers et pompières, soit d’une lettre signée par le chef ou la chef des pompiers et pompières.

OBS

chef du service des incendies; CSI : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • cheffe des pompiers
  • cheffe du service des incendies
  • cheffe de service d’incendie
  • cheffe du service d’incendie
  • cheffe de service de pompiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Servicios de lucha contra incendios
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The Program responsible for the efficient and systematic control of the creation, receipt, maintenance, use, and disposition of information resources of business value (IRBV), including processes for capturing and maintaining evidence of, and information about, business activities and transactions.

Terme(s)-clé(s)
  • Records Management Programme

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Programme qui voit au contrôle efficace et systématique de la création, de la réception, de la tenue, de l'utilisation et de l'aliénation des ressources documentaires à valeur opérationnelle(RDVO), y compris les processus de saisie et de mise à jour de la preuve des activités et des transactions opérationnelles, et de l'information sur celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
Terme(s)-clé(s)
  • programme proving

Français

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Technique consistant à étudier les propriétés mathématiques liées aux différentes variables traitées par un programme afin d’en déduire de manière statistique (c’est-à-dire sans exécution) si ce programme est correct ou non. [Définition reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Programas y programación (Informática)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mental health and hygiene
  • Occupational Health and Safety
CONT

A referral agent defines the specific nature of the problem and refers the person to the appropriate resource for assistance. The actual referral depends on the type of problem, the preference of the person, and the ability of the person to pay for the service ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Hygiène et santé mentales
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Les responsabilités des agents d’orientation sont les suivantes : être disponibles; être à l'écoute et faire preuve de compréhension; informer les employés en difficulté de l'existence du programme et de ses caractéristiques; faciliter l'accès au programme d’aide aux employés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

If the producer wishes to use AgriStability as security against a cash advance, the producer must first have a valid AgriStability account and a valid AgriStability reference margin. In the case of livestock producers, the producer must provide evidence that he/she is an AgriStability participant (i.e. Options Notice).

OBS

AgriStability Options Notice: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Si le producteur compte offrir les fonds d’Agri-stabilité en garantie pour recevoir une avance de fonds, il doit d’abord détenir un compte d’Agri-stabilité et une marge de référence valides aux termes du Programme. Dans le cas des producteurs de bétail, une preuve de participation au programme Agri-stabilité(avis d’options) doit être fournie.

OBS

Agri-stabilité : Programme de protection financière auparavant appelé Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Dans le cadre du PCSRA, les producteurs recevaient aussi des avis d’options.

OBS

avis d’options d’Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Water Pollution
OBS

Transport Canada keeps a watchful eye over ships transiting Canadian waters through NASP. It is the primary tool for detecting ship-source pollution in waters under Canadian jurisdiction. Evidence gathered by NASP crews is used by Transport Canada and Environment Canada to enforce the provisions of all Canadian legislation applicable to illegal discharges from ships, including the Canada Shipping Act and the Migratory Birds Convention Act.

Terme(s)-clé(s)
  • National Aerial Surveillance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pollution de l'eau
OBS

Ce programme aide Transports Canada à observer attentivement les navires en transit dans les eaux canadiennes. Ce programme est son principal moyen de détecter la pollution causée par les navires dans les eaux de compétence canadienne. Les éléments de preuve réunis par les équipages du PNSA permettent à Transports Canada et à Environnement Canada d’appliquer les dispositions de toutes les lois canadiennes visant les rejets illégaux des navires, y compris celles de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

présenter un élément de preuve; produire un élément de preuve : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes tirés du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter des éléments de preuve
  • produire des éléments de preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A party who introduces in evidence all or part of the examination for discovery of an adverse party may rebut that evidence by introducing other admissible evidence.

OBS

Applies to documents, videos, objects, reports, transcripts, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • put into evidence
  • introduce into evidence
  • tender into evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus [...] sans le consentement de l’accusé.

OBS

produire en preuve; présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

présenter en preuve : termes tirés du Mini-lexique de l’identification de l’ADN et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Abrir el período del juicio en que los interesados han de proponer y practicar sus justificaciones o probanzas.

CONT

Los empresarios tienen la obligación de descargar pruebas que le permitan demostrar los términos en que el empleado fue contratado.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Training of Personnel
OBS

This program of the Public Service Commission (PSC) provides a representative group of employees who have executive potential with the opportunity to broaden their experience, prove their managerial ability and develop a strong corporate vision. The program is administered by the PSC on behalf of Treasury Board and the Canadian Centre for Management Development develop and deliver the course.

Terme(s)-clé(s)
  • Career Assignment Programme
  • CAP Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Ce programme de la Commission de la fonction publique(CFP) a pour but d’offrir à un groupe représentatif d’employés qui ont les qualités nécessaires pour être cadres la possibilité d’élargir leur expérience, de faire la preuve de leur compétence et d’acquérir une vision institutionnelle solide. CFP administre ce programme au nom du Conseil du Trésor et le Centre canadien de gestion élabore et dispense ce cours.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Program that meets the highest standards for effectiveness as evidenced in published evaluations including in peer-reviewed journals. These programs have been demonstrated to produce significant, sustained prevention or reduction in problem behaviour (anti-social/criminal), or the reduction of risk factors, or the enhancement of protective factors related to this behaviour. Furthermore, model programs have been shown to maintain their effectiveness over time and have been replicated in different community settings.

Terme(s)-clé(s)
  • model programme

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Un programme modèle est un programme qui répond à des critères d’efficacité très élevés, c'est-à-dire aux critères développés dans le cadre d’études d’évaluation publiées dans des revues spécialisées, incluant des revues avec contrôle par les pairs. Ces programmes ont fourni la preuve de leur efficacité et réussissent à prévenir ou à réduire de façon significative et durable des comportements à problèmes(antisociaux ou criminels), ou à diminuer l'effet des facteurs de risque ou à augmenter l'impact de facteurs de protection relatifs au comportement visé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • National and International Economics
OBS

The Baltic Economic Management Training Program (BEMTP) - a multi-million dollar initiative in all three Baltic countries - was one of CIDA's flagship programs for sound and effective public administration. Deemed to be both a timely and an extremely relevant initiative, the BEMTP specificially targeted young, mid-level "high achievers" who were likely to make significant impacts in macroeconomic and public procurement policy. This project is notable for its flexibility in helping almost every individual participant meet their professional requirements through a balance of theoretical courses and practical experience.

Terme(s)-clé(s)
  • Baltic Economic Management Training Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie nationale et internationale
OBS

Le Programme de formation en gestion économique pour les pays baltes(BEMTP), une initiative dotée d’une enveloppe de plusieurs millions de dollars et mis en œuvre dans les trois pays baltes, était un des programmes «phares» de l'ACDI pour favoriser l'avènement d’une administration publique saine et efficace. Considéré comme une initiative à la fois opportune et fort pertinente, le programme ciblait précisément la jeune garde, c'est-à-dire des jeunes gestionnaires de niveau intermédiaire susceptibles de faire leur marque dans l'élaboration de politiques macroéconomiques et de politiques en matière de marchés publics. Ce projet se démarque par la souplesse dont il a fait preuve afin d’aider chaque participant à atteindre ses exigences professionnelles au moyen d’une combinaison judicieuse de cours théoriques et d’expérience pratique.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

entendre la preuve : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve, dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO), mais non normalisé.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Hearsay evidence is testimony in court, or written evidence of a statement made out of court, the statement being offered as an assertion to show the truth of matters asserted therein, and thus resting for its value upon the credibility of the out-of-court asserter. (McCormick, p. 584)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve par ouï-dire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Proof of certain facts and circumstances in a given case, from which (trier of fact) may infer other connected facts which usually and reasonably follow according to the common experience of mankind. (Black's, p. 221)

CONT

circumstantial evidence: The characterization of evidence as "direct" or "circumstantial" points to the kind of inference which is sought to be drawn from the evidence to the truth of the proposition for which it is offered. (If) the inference sought is merely from the fact that the witness made the statement, and the assumption that witnesses are worthy of belief, to the truth of the asserted fact, (t)his is direct evidence. When, however, the evidence is offered also for some further proposition based upon some inference to the truth of the fact asserted, then the evidence is circumstantial evidence of this further fact-to-be-inferred. (McCormick, p. 435)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve circonstancielle; preuve indirecte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Primary evidence means original or first-hand evidence. (Black's, p. 1072)

CONT

Original evidence is that which comes from its source without passing through any intermediate channel; as where a witness deposes to a fact within his own knowledge, or where a thing or an original document is produced to the tribunal. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve originale; preuve première; preuve primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

droit de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Evidence manufactured or arranged after the fact, and either wholly false or else warped and discolored by artifice and contrivance with a deceitful intent. (Black's, p. 530).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve fabriquée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[The act of] stifling, suppressing or destroying evidence knowing that it may be wanted in a judicial proceeding ... (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

dissimulation de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve non corroborée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

apprécier la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence derived from tradition or reputation or the statements formerly made by persons since deceased, in regard to questions of pedigree, ancient boundaries, and the like, where no living witnesses can be produced having knowledge of the facts. (Black's, p. 1340)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve par tradition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

If any person shall tender in evidence in any Court of Justice or in any legal proceedings a document ...

OBS

documents, videos, objects, reports, transcripts, etc.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présenter en preuve; offrir en preuve : termes normalisés par le Comté de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence elicited from a witness in contrast to documentary or real evidence. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve testimoniale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence possessing something of substance and relevant consequence and which furnishes substantial basis of fact from which issues tendered can be reasonably resolved. (Black's, p. 1281)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That adduced for the purpose of proving a fact in issue, as opposed to evidence given for the purpose of discrediting a witness ... or of corroborating his testimony. (Black's, p. 1281)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de fond : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

suffisance de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Evidence] admitted as a substitute for what would be the original or primary instrument of evidence; as where a witness is permitted to testify to the contents of a lost document.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve substitutive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Abstractly, evidence of such probative value as to support the verdict of the jury or a finding of fact by the court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve suffisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which derives its force from another source. (Osborn's Concise, p. 137)

CONT

Derivative, unoriginal, transmitted, second-hand or reported evidence, is that which is brought from its source through an intermediate channel (Jowitt's p. 730)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve donnée à l’aide d’un intermédiaire ou reposant sur une source secondaire.

OBS

preuve dérivée; preuve de seconde main : termes extraits du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

On l’appelle différée s’il s’agit d’une preuve matérielle, secondaire s’il s’agit d’une preuve documentaire. Elle se distingue de la preuve originale.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A statement of how convincing the evidence must be in order for a party to comply with his/her burden of proof. (Black's, p. 1094)

OBS

In criminal cases the charge must be proved beyond reasonable doubt, but there may be degrees within that standard.... So also in civil cases the case must be proved by a preponderance of probability, but there may be degrees of probability within that standard. The degree depends on the subject-matter. (Fed./Prov. Task Force, p. 23; Cross, p. 111)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

norme de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

rules of evidence: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Règles prises collectivement.

OBS

règles de la preuve; règles de preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

règles de la preuve; règles de preuve : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Formerly, if there was a scintilla of evidence to support the issues, the judge was bound to leave it to the jury; but now, in every case, it is for the judge to decide whether there is any evidence from which the jury can reasonably find for the party on whom the burden of proof rests. It there is no evidence or a mere scintilla, it is his duty to withdraw the case from the jury and enter judgment for the opposite party. And the test whether evidence only amounts to a scintilla is to assume it uncontradicted, and then inquire whether the jury would be justified in founding a verdict thereon. (Phipson, 13th ed., 1982, p.765)

CONT

Scintilla of evidence has been defined as "any material evidence that if true would trend to establish the issue in the mind of a reasonable juror." Other views are that a scintilla of evidence is no evidence or but a spark, gleam, or mere conjecture as distinguished from a reasonable inference. The expression "mere scintilla" of evidence means the least particle of evidence - evidence which, without further evidence, is a mere trifle. "More than a scintilla" may be defined as evidence of probative value having the fitness to induce conviction in the minds of reasonable men. (Corpus juris secundum, 1981, vol.32A, p.628)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

parcelle de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The former class (evidence personal) as to its source has some kinds with special names, of which opinion evidence, and its principal variety, expert or scientific evidence, are the most important. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve scientifique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That which is inferior to primary or best evidence. Thus, a copy of an instrument, or oral evidence of its contents, is secondary evidence of the instrument and contents. (Black's, p. 1212)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve secondaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... when the burden of proof is on the accused, on a balance of probabilities, the jury direction would be along the lines suggested in Bathurst case... ... the direction will lead to difficulty in cases where there are reverse onus provisions... ... there should be no direction at all as proposed for cases of reverse onus. (Fed./Prov. Task Force, p. 356).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

inversion de la charge de la preuve; inversion du fardeau de la preuve; charge inversée; fardeau inversé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve intéressée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Such evidence as, in respect to its amount or weight, is adequate or sufficient to justify the court or jury in adopting the conclusion in support of which it is adduced. (Black's, p. 1205)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve satisfaisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Terme général qui désigne tout changement dans l’attribution de l’obligation de preuve qui est opéré par la loi («reverse onus») ou résulte du déroulement de l’administration de la preuve («shifting of the burden»)

OBS

renverser la charge de la preuve; renverser le fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

This shifting [from party to party] is often described as a shifting of the burden of proof. (Cross, p. 93).

OBS

The phrase "shifting of the burden" is used by writers and judges in a variety of different contexts. (Phipson, 11th ed., 1970, p. (42].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déplacement de la charge de la preuve; déplacement du fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

recevoir en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présenter une preuve; offrir une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Such evidence as may be presented under the rules established by law and recognized by the courts. (Black's, p. 1094)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve régulière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

If the issue in a criminal proceeding is identity, and the offence can be committed only by a member of an abnormal group, the accused may introduce psychiatric evidence that someone else... has the abnormal disposition to commit [the crime].... (Fed./Prov. Task Force, p. 81)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve psychiatrique; témoignage psychiatrique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présenter comme preuve; offrir comme épreuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

faire preuve de; faire foi de : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The logically sufficient reason for asserting to the truth of a proposition advanced. (Black's, p. 1094).

CONT

To urge a presumption of law in support of one's case is adducing proof, but it is not offering evidence.... Proof is the result or effect of evidence, while evidence is the medium or means by which a fact is proved or disproved. (Black's, p. 1094).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’opinion psychiatrique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... no evidence so given shall be used or receivable in evidence against such person in any proceeding instituted against him other than a prosecution for perjury in giving such evidence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

recevable en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Evidence is receivable by the court only if both relevant and admissible. (Curzon, p. 9)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve recevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Proof provided by the affidavit of the person who served it, a solicitor's written admission or acceptance of the service .

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de signification : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

In pleading and evidence, to defeat, refute or take away the effect of something. (Black's, p. 1139)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

réfuter une preuve; présenter une preuve contraire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le terme a un double sens : fait de réfuter une preuve et action de tenter de la réfuter.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

In the law of evidence, having the effect of proof. (Black's, p. 1082).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve probante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

If the purpose of judicial notice is to save time, room is left for dispute over the matter which has been judicially noticed. The notice will serve as prima facie or presumptive proof ... (Fed./Prov. Task Force, p. 43)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve prima facie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

conserver la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which shifts the burden of proof ... (Jowitt's, p. 729)

CONT

Prima facie evidence is evidence which, if accepted by the tribunal, establishes a fact in the absence of acceptable evidence to the contrary."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve prima facie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

In addition to privileged communications, privileged evidence may also include governmental secrets or records. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Toute preuve faisant l’objet d’un «privilege» permettant de s’opposer à son introduction.

OBS

élément de preuve privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Conservation d’un élément de preuve en vue de son introduction lors d’une instance ultérieure.

OBS

conservation de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence ... which may be received conditionally in anticipation of other evidence linking it to issues in the case. (Black's, p. 1062)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The weight, credit, and value of the aggregate evidence on either side; the greater weight of the evidence; the greater weight of the credible evidence.

CONT

(a) Civil Cases - A traditional test is that the jury should find the facts on a "preponderance of evidence". For example, Duff J. said that the trier of fact may decide upon "such a preponderance of evidence as to show that the conclusion he seeks to establish is substantially the most probable of the possible views of the facts." (Fed./Prov. Task Force, p. 23)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

prépondérance de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Direct proof of the fact or point in issue; evidence which, if believed, establishes the truth or falsehood of a fact in issue and does not arise from any presumption. (Black's, p. 1046)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve positive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Evidence] procured in anticipation of its use ... as when a blackmailer is overheard by concealed police officers .... (Nokes, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve préconstituée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That which goes to establish a detached fact, in a series tending to the fact in dispute. (Black's, p. 1007)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The kind and degree of evidence prescribed in advance (as, by statute) as requisite for the proof of certain facts or the establishment of certain instruments. (Black's, p. 1058)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve prescrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That which is afforded by human beings, either by words or by signs intended to convey ideas. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve personnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That which directly establishes the fact in question. (Black's, p. 1094)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve positive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Rule that where the record of a transaction is embodied in a document, extrinsic evidence is not generally admissible to vary or interpret the document or as a substitute for it. (Curzon, p. 246)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

règle d’exclusion de la preuve extrinsèque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence existing at the time of a motion or trial but then unknown to a party, who, upon later discovering it, may assert it as grounds for reconsideration of a new trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve nouvellement découverte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve non testimoniale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Negative proof ... establishes the fact by showing that its opposite is not or cannot be true. (Black's, p. 1094)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve négative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A witness's belief, thought, inference, or conclusion concerning a fact or facts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve sous forme d’opinion; témoignage d’opinion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A broad general term meaning all admissible evidence, including both oral and documentary, but with a further implication that it must be of such a character as tends reasonably and substantially to prove the point, not to raise a mere suspicion or conjecture. (Black's, p. 804)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve légale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Competent, pertinent evidence coming from a legal source. (Black's, p. 806)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve suffisante en droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Material evidence is evidence which is material to question in controversy, and which must necessarily enter into the consideration of the controversy, and which by itself or in connection with other evidence is determinative of the case. (Black's)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve substantielle; témoignage substantiel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

If the witness is not testifying as an expert, his testimony in the form of opinion or inferences is limited to those opinions or inferences which are (a) rationally based on the perception of the witness and (b) helpful to a clear understanding of his testimony or the determination of a fact in issue. (Black's, p. 985)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’opinion de profane; témoignage d’opinion de profane : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

mode de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

moyen de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Intrinsic evidence is that which is derived from a document without anything to explain it ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve intrinsèque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which must be received and treated as true and sufficient until and unless rebutted by other evidence, i.e. evidence which a statute says shall be presumptive of another fact unless rebutted. (Black's, p. 1088)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve par inférence; preuve probable : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Describes the examination of a witness by the person who called that witness.

OBS

Short for "as evidence in chief"

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

en preuve principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence produced in court, consisting of all facts brought to the attention of or admitted into evidence before the tribunal.

CONT

Judicial evidence is that which is used on trials or enquiries before courts, judges, commissioners, referees, etc. (Jowitt's, p. 729).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve judiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That without which a particular fact cannot be proved. (Black's, p. 697)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve indispensable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

In a number of situations the conduct of a party, particularly after the event in question, may be interpreted as an implied admission of fault. (Fed./Prov. Task Force, p. 169)

OBS

An admission is not limited to words, but may also include the demeanor, conduct and acts of the person charged with the crime. (Black's 1979 p. 44)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu tacite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit de la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The level of persuasiveness required in a lawsuit to prove the case. In civil actions, the measure is ordinarily preponderance of the evidence. In criminal prosecutions, proof beyond a reasonable doubt is required to convict.

OBS

Refers to effect of evidence rather than medium by which truth is established. (Black's, p. 1094)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

degré de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Facts in evidence that are so convincing as to support findings of fact but that are not absolutely beyond contradiction.

OBS

Indirect evidence is conclusive, when the existence of the fact in issue follows either by a necessary consequence of the laws of nature or from a rule of law. (Jowitt's p. 729)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve concluante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2013-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence supplied by a writing or other document, which must be authenticated before the evidence is admissible.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Les termes anglais «documentary evidence» et «written evidence» ne sont pas interchangeables. Il faut donc éviter de traduire «documentary evidence» par «preuve écrite».

OBS

preuve documentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence discovered after the verdict or judgment in a case.

OBS

Newly discovered evidence is a ground for a new trial if it involves material facts discovered after trial which occurred prior to the trial, if those facts could not have been discovered in time for the trial, even by the exercise of due diligence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

nouvelle preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

présenter une preuve sous forme d’opinion : faire un témoignage d’opinion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The doctrine of judicial notice enables the court to accept the truth (of) a matter relevant to the resolution of the dispute before it without the necessity of formal proof by a party. (Fed./Prov. Task Force, p. 42)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve formelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

exclure une preuve; exclure un élément de preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

That which is used to satisfy private persons as to facts requiring proof. (Jowitt's, p. 729)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve extrajudiciaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • preuve extra-judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence of persons who are skilled in some art, science, profession, or business, which skill or knowledge is not common to their fellow men, and which has come to such experts by reason of special study and experience ... (Black's, p. 519)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’expert; témoignage d’expert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The term "explanatory evidence" is used to describe evidence which, whilst not going to the question of whether the defendant is guilty, is necessary for the jury to have a proper understanding of other evidence being given in the case by putting it in its proper context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve extrinsèque tendant à expliquer le sens des mots d’un document.

OBS

preuve exégétique; preuve explicative : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Preuve refusée par le juge ou par la loi comme non conforme aux règles d’admissibilité.

OBS

preuve exclue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To show that certain words in the document were employed in a technical sense understood by the parties. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’usage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Evidence of intention is as a rule only admissible to explain latent ambiguities: thus where a testator gives a legacy to William Smith, evidence is admissible to prove which William Smith he intended. (Jowitt's, p. 730)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve d’intention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence of person's moral standing in community based on reputation. (Black's, p. 211)

CONT

The second consideration is the manner of proof, i.e. the distinction between different types of proof which may be offered as evidence of character. These types are (a) testimony as to the conduct of the person in question as reflecting his character, and (b) testimony of a witness as to his opinion of the person's character based on observation, and (c) testimony as to his reputation. (McCormick, p. 443)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de moralité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Evidence which is adduced in an attempt to suggest, through its striking similarity, that there is an underlying link between the matters with which it purports to deal -- which relate essentially to occasions other than those specifically in question -- and the matter presently before the court (Curzon, p. 126).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de faits similaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

While it is true that there are many small, "one-man" corporations where the destiny of the corporation is inextricably interwoven with that of its principal shareholder, this is not a reason for giving the corporation an evidentiary privilege that is not available to other economic units such as partnerships. The corporation in Canada is a creature of stature.

CONT

Disclosure of jury proceedings is prohibited in section 576.2 of the Criminal Code.... This is another illustration of an evidentiary privilege contained in statute. (Fed./Prov. Task Force, p. 470)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

"Privilege" susceptible d’être invoqué principalement pour prévenir l’introduction de certaines preuves.

OBS

privilège relatif à la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... reputation evidence is sometimes admitted under statute ... to prove a variety of other miscellaneous matters, such as ownership of property, financial standing, and maintenance of a house as an establishment for liquor-selling or prostitution. (McCormick, p. 750)

CONT

Evidence of reputation is hearsay only when offered to prove the truth of the fact reputed and hence depending for its value on the veracity of the collective asserters. (McCormick, p. 595)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve de réputation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The body of law regulating the admissibility of what is offered as proof into the record of a legal proceeding.

CONT

Under the rules of evidence, the witness's statement is inadmissible hearsay that is not subject to any exception.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

règle de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :