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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE RAISONNABLE [31 fiches]

Fiche 1 2018-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

A reasonable prospect of conviction requires that there be more than a bare "prima facie" case, or in other words, it requires more than evidence that is capable of making out each of the necessary elements of the alleged offence against an accused. However, the test does not require a probability of conviction, that is, it does not require a conclusion that a conviction is more likely than not.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

Une perspective raisonnable de condamnation exige qu'il y ait plus qu'une preuve «prima facie»; en d’autres mots, qu'il y ait des éléments de preuve au procès permettant de prouver chaque élément nécessaire de l'infraction contre un accusé. Cependant, le critère n’ exige pas qu'il y ait une probabilité de condamnation, c'est-à-dire une conclusion selon laquelle il est plus probable que l'accusé soit condamné qu'il soit acquitté.

OBS

perspective raisonnable de condamnation : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... in determining whether the defence theory had an air of reality, all that was required was "some evidence" that could leave a jury with a reasonable doubt as to the accused's guilt.

Terme(s)-clé(s)
  • theory of defence
  • defense theory
  • theory of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] pour déterminer si la thèse de la défense était vraisemblable, il suffisait seulement de démontrer l'existence d’une preuve susceptible de semer dans l'esprit du jury un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Driving (Road Vehicles)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conduite automobile
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

faire preuve de précaution raisonnable : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Generally, leave to present evidence on appeal is granted only if the evidence could not, with reasonable diligence, have been presented in the court below ...

PHR

request for leave to present evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Généralement, l'autorisation de présenter des éléments de preuve en appel n’ est accordée que si ceux‑ci n’ auraient pu, avec une diligence raisonnable, être présentés devant la cour de première instance [...]

PHR

demande d’autorisation de présenter des éléments de preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a criminal proceeding, a presumption that operates against the accused may, subject to subsection 11(2), be rebutted by evidence sufficient to raise a reasonable doubt as to the existence of the presumed fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d’aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Health Law
CONT

... a minor who engages in dangerous adult activities, such as driving a car or handling industrial equipment, must conform to the standard of the reasonably prudent adult, his position being analogous to that of beginners who ... are held to the objective standard.

OBS

objective standard: The standard (of the reasonable man) is objective and impersonal in the sense that it eliminates the personal equation and is independent of the idiosyncrasies of the particular person whose conduct is in question ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la santé
CONT

La norme objective de ce qu'une personne raisonnable ferait dans la situation du patient semble donner un avantage à l'évaluation du chirurgien quant à la nécessité relative de l'opération et à la preuve médicale à l'appui de cette nécessité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In every case of a concealed fraud, the right of a person to bring an action for the recovery of any land or rent of which the person or any person through whom that person claims may have been deprived by the fraud shall be deemed to have first accrued at and not before the time at which the fraud was or with reasonable diligence might have been first known or discovered.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Dans les cas de fraude par dissimulation, le droit d’une personne d’intenter une action en revendication d’un bien-fonds ou d’un loyer dont elle-même ou la personne qui est son auteur peut avoir été privée par cette fraude est réputé avoir pris naissance exactement à la date à laquelle la fraude a d’abord été connue ou découverte, ou aurait pu l'être s’il avait été fait preuve d’une diligence raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

The care with which an auditor is required to conduct an audit engagement in order to ensure compliance with professional standards.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Soin avec lequel un [auditeur] est tenu d’exécuter sa mission pour respecter les lois et règles de déontologie.

CONT

L'obligation de prudence et de diligence compte parmi les obligations faites au professionnel comptable dans l'exécution de ses missions. Compte tenu de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles, le professionnel comptable doit prendre les mesures qu'il est raisonnable d’adopter dans les circonstances, à défaut de quoi il aura manqué à son obligation en faisant preuve de «négligence» ou d’«imprudence».

OBS

En France et en Belgique, l’ensemble des règles que doit observer le professionnel comptable dans ses missions d’établissement et de contrôle des comptes est connu sous le nom de «diligences normales». En France, il arrive exceptionnellement que l’«obligation de moyens» du professionnel comptable se double d’une «obligation de résultat» : dépôt des déclarations fiscales ou sociales dans les délais impartis, ou calcul de provisions de caractère fiscal à l’aide de documents comptables donnés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

... in a case in which the proven assault is a predatory or exploitative sexual assault ... the defendants do not establish on a balance of probabilities that reasonable supervision was in place at the time.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Dans un cas où l'agression sexuelle prouvée était un acte de prédation ou d’exploitation sexuelle [...] les défendeurs ne peuvent établir selon la prépondérance de la preuve qu'une supervision raisonnable était exercée au moment des événements.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Auditing (Accounting)
DEF

The measure of prudence, activity or assiduity that is properly to be expected from, and ordinarily exercised by, a reasonable and prudent person under the particular circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Degré de prudence, d’activité, de réaction et d’attention auquel on peut à bon droit s’attendre de la part d’une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

When faced with contradictory evidence, the Tribunal must decide which version of events is “in harmony with the preponderance of the probabilities that a practical and informed person would readily recognize as reasonable in the circumstances.”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'il se trouve devant des éléments de preuve contradictoires, le Tribunal doit déterminer laquelle version des faits est «conforme à la prépondérance des probabilités qu'une personne informée et douée de sens pratique reconnaîtrait d’emblée comme raisonnable compte tenu des circonstances».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Phraseology
DEF

Such proof as precludes every reasonable hypothesis except that which it tends to support and which is wholly consistent with defendant's guilt and inconsistent with any other rational conclusion ... such is the required standard of proof in criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie
CONT

Le degré de preuve nécessaire pour rendre un verdict de culpabilité contre une personne dans une affaire pénale ou criminelle. Il s’agit du plus haut degré de preuve requis en droit. La preuve hors de tout doute raisonnable comporte un caractère très convaincant. Concrètement, elle implique qu'il n’ y a plus de doute raisonnable dans l'esprit du juge ou du jury au sujet de la culpabilité de l'accusé. Elle ne correspond toutefois pas à une certitude absolue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

The trial judge based his decision on the existence of a reasonable doubt with regard to essential facts though, in the course of the trial, he had indicated he was satisfied by the proof of the same facts and as against the Crown, had decisively put an end to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

Le premier juge a statué au motif d’un doute raisonnable quant à certains faits essentiels alors qu'il s’était, en cours d’enquête, déclaré convaincu par la preuve de ces mêmes faits et y avait, à l'encontre du ministère public, péremptoirement mis un terme.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overridding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy. If an entrant is injured by "current operations" being carried out by the occupier on the land, as opposed to a defect or danger in the condition of the land, the courts will impose the general duty to use reasonable care. This general duty is owed to all persons lawfully on the premises, but it is unclear whether it is also applicable to trespassers whose presence is known or probable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s’ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives. Si une personne subit des blessures à cause des «activités» poursuivies par l'occupant sur les lieux, plutôt que d’une défectuosité ou d’un danger résultant de la condition des lieux, les tribunaux exigeront du défendeur qu'il fasse preuve d’une prudence raisonnable, le devoir général. L'occupant a un tel devoir envers toutes les personnes qui se trouvent légitimement sur les lieux, mais il n’ est pas certain qu'il ait la même obligation envers les trespassers dont la présence est connue ou probable.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

... the trial judge made some "palpable and overriding error" which affected his assessment of the material facts. Such an error exists in three situations: firstly, when it can be demonstrated there was no evidence to support a material finding of act of the trial judge; secondly, when the trial judge wrongly overlooked admissible evidence relevant and material to the issue before the court; or thirdly, where the trial judge's finding of fact cannot be supported as reasonable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

[...] le juge de première instance a commis une «erreur manifeste et dominante» ayant influé sur son appréciation des faits substantiels. Une telle erreur existe dans les trois cas suivants : premièrement, lorsqu'il peut être démontré qu'une conclusion de fait importante tirée par le juge de première instance ne s’appuie sur aucune preuve; deuxièmement, lorsque le juge de première instance a omis à tort de tenir compte d’éléments de preuve admissibles qui étaient pertinents et substantiels relativement à la question dont était saisi le tribunal; troisièmement, lorsque la conclusion de fait du juge de première instance ne peut être qualifiée de raisonnable.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Medical custom ... Evidence of general practice is accorded more respect in medical matters than it received in other types of cases because there is greater judicial trust in the reasonableness of the practices of a sister-profession than there is in the methods of commercial men.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'usage en matière médicale [... ou] on reçoit plus favorablement une preuve de pratique générale en matière médicale que dans les autres types de poursuites, car les tribunaux accordent une plus grande confiance au caractère raisonnable des pratiques d’une profession apparentée à la profession juridique qu'à celui des méthodes utilisées dans le domaine commercial.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

Meaning of reasonable grounds to suspect Suspicion must be supported by credible objective evidence, whereas evidence to support belief must be compelling.To dispel suspicion based on reasonable grounds, applicant must adduce evidence proving beyond reasonable doubt no reasonable grounds for suspicion.

CONT

The case involved four defendants who had been convicted of conspiracy to launder the proceeds of crime, when the indictments specifically referred to the defendant's having a reasonable ground to suspect that the property laundered was the proceeds of crime.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable ground to suspect

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

Sens attribué à l'expression «motifs raisonnables de soupçonner». Des éléments de preuve objectifs et crédibles doivent étayer les soupçons alors que les éléments de preuve à l'appui des motifs de penser doivent être concluants. Pour réfuter des soupçons qui reposent sur des motifs raisonnables, le demandeur doit produire une preuve qui démontre hors de tout doute raisonnable qu'il n’ y a pas de motifs raisonnables de soupçonner.

Terme(s)-clé(s)
  • motif raisonnable de soupçonner

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Switchgear (Rail Transport)
  • Rolling and Suspension Components (Railroad)
OBS

Report published in april 2002. This report was prepared by Transport Canada for its internal purposes. It is provided for informational purposes only. It is not intended to be nor should it be construed as a representation or warranty made by Transport Canada to third parties for them to rely upon in the context of any transaction respecting the hopper cars. In any transaction respecting the hopper cars, any third party would be expected to carry out its own due diligence and satisfy itself as to the condition of the hopper cars examined or the representativity of the sample.

Terme(s)-clé(s)
  • GGHCE

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Appareils de voie (Transport par rail)
  • Roulement et suspension (Chemins de fer)
OBS

Rapport publié en 2002. Transports Canada a préparé ce rapport pour ses besoins internes. Il est diffusé à titre informatif seulement. On ne doit pas l'interpréter comme une déclaration ou une garantie de Transports Canada sur laquelle une tierce partie peut s’appuyer pour toute transaction liée à des wagons-trémies, on s’attend à ce que toute tierce partie fasse preuve de diligence raisonnable et qu'elle s’assure elle-même de la condition des wagons-trémies examinés ou de la représentativité de l'échantillon.

Terme(s)-clé(s)
  • EWTG

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
CONT

An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.

OBS

applicant whose claim to refugee protection has been rejected: phraseology found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

Le demandeur d’asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’ étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l'étaient, qu'il n’ était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet.

OBS

demandeur d’asile débouté : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

reasonable physician standard .... This standard allows the physician to determine what information is appropriate to disclose.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[... ] la question [est] de savoir si, en droit de la négligence, un médecin a fait preuve de négligence et ce, en appréciant sa conduite d’après la «norme du médecin raisonnable» [... ]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... the traditional standard of professional disclosure ... which required the physician to disclose only what a reasonable physician would disclose and did not allow for any consideration of the particular patient's circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La norme de conduite exigée est celle du médecin raisonnable. Celui-ci doit faire preuve de compétence, de connaissance et d’une diligence raisonnables.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Geology
  • Metals Mining
DEF

Ore for which tonnage and grade are computed from information similar to that used for measured resources, but the sites for inspection, measurement, and sampling are farther apart or otherwise less adequately spaced.

OBS

The degree of assurance is high enough to assume continuity between points of observation.

Français

Domaine(s)
  • Géologie économique
  • Mines métalliques
DEF

[Matière dont on calcule le tonnage et la teneur en partie d’après des mesures, des échantillons ou des données d’une grande précision et en partie d’après une projection d’une distance raisonnable couvrant une preuve géologique, et pour laquelle les sites s’offrant à l'inspection, à la mesure et à l'échantillonnage sont trop espacés ou mal espacés pour permettre de délimiter complètement la matière ou d’en établir la teneur sur toute la superficie.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The continued conviction of David Milgaard would constitute a miscarriage of justice if, on the basis of the judicial record, the reference case and such further evidence as this court in its discretion may receive and consider, the court is satisfied beyond a reasonable doubt that David Milgaard is innocent ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le maintien de la condamnation de David Milgaard constituera une erreur judiciaire si, sur le fondement du dossier judiciaire, du dossier produit dans le cadre du présent renvoi et de toute autre preuve que notre Cour peut, à sa discrétion, recevoir et prendre en considération, la Cour est convaincue hors de tout doute raisonnable que David Milgaard est innocent [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

De criminalidad.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

Due diligence defence:a term used on some occasions to refer to a legal defence available in certain circumstances whereby directors, management or owners of an entity prove they have taken reasonable precautions to prevent or mitigate the adverse impact of an environmental mishap.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Défense basée sur la diligence raisonnable : expression utilisée parfois pour décrire la défense à laquelle peuvent avoir recours dans certaines circonstances les administrateurs, les gestionnaires ou les propriétaires d’une entité, et qui consiste à faire la preuve qu'ils ont pris des précautions raisonnables pour prévenir un accident écologique ou en amoindrir les conséquences.

OBS

Parce que l’adjectif «écologique» signifie aussi «favorable à l’environnement», ce qui peut étonner lorsqu’il détermine un substantif comme «accident»,il faut parfois lui préférer l’adjectif «environnemental» qui ne présente pas cet inconvénient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
CONT

By conducting environmental audits, an organization can demonstrate 'due diligence' in its effective management of the property. This will be crucial if the organization faces charges related to an involuntary infraction of environmental legislation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
CONT

La vérification environnementale assure la capacité de prouver qu'on a pris toutes les mesures nécessaires(diligence raisonnable) dans la gestion efficace de la propriété. Cette preuve sera cruciale si, en cas d’infraction involontaire à une loi protégeant l'environnement, des accusations sont portées.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1998-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
  • Auditing (Accounting)
DEF

The investigatory and review procedures carried out by lawyers, public accountants and others prior to the closing of a transaction, such as a property transfer, corporate merger, share issue or loan agreement.

OBS

See also «due diligence defence».

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Ensemble des procédures d’enquête et d’examen auxquelles les professionnels comptables, les conseillers juridiques et autres spécialistes ont recours avant la conclusion d’une opération importante pour s’assurer qu'ils ont fait preuve d’une diligence raisonnable. Ces opérations importantes peuvent être, par exemple, des transferts de propriété, des fusions d’entreprises, des émissions de titres ou la conclusion d’un accord de financement.

OBS

Voir aussi «défense basée sur la diligence raisonnable».

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In any proceeding relating to such an offence in which the complainant was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a videotape made within a reasonable time after the alleged offence, in which the complainant describes the acts complained of, is admissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • videotaped interview

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Un enregistrement magnétoscopique réalisé dans un délai raisonnable après l'incident, et dans lequel l'enfant décrit les faits, est admissible en preuve si l'enfant en confirme le contenu devant le tribunal.

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement magnétoscopique de l’entrevue
  • enregistrement magnétoscopique du témoignage

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1986-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 31

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