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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE RECEPTION [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

A clear and legible copy ... of one of these documents is acceptable as proof of age and/or identity: ... Canadian birth certificate, Canadian citizenship certificate, Canadian marriage certificate (with date of birth), valid Canadian passport (photo page), valid Canadian provincial or territorial driver's licence ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Récupération de la commande et preuve d’âge requise. Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l'aide d’une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The Program responsible for the efficient and systematic control of the creation, receipt, maintenance, use, and disposition of information resources of business value (IRBV), including processes for capturing and maintaining evidence of, and information about, business activities and transactions.

Terme(s)-clé(s)
  • Records Management Programme

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Programme qui voit au contrôle efficace et systématique de la création, de la réception, de la tenue, de l'utilisation et de l'aliénation des ressources documentaires à valeur opérationnelle(RDVO), y compris les processus de saisie et de mise à jour de la preuve des activités et des transactions opérationnelles, et de l'information sur celles-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

Caregiving leave. An employee who provides the employer with proof that he or she is in receipt of or awaiting employment insurance (EI) benefits for compassionate care benefits, family caregiver benefits for children and/or family caregiver benefits for adults may be granted [caregiving] leave without pay while in receipt of or awaiting these benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • care-giving leave

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Congé pour proches aidants. Un fonctionnaire qui fournit à l'employeur une preuve de réception ou d’attente de prestations de compassion de l'AE [assurance-emploi], de prestations pour proches aidants d’enfants et/ou de prestations pour proches aidants d’adultes peut se voir accorder un congé [pour proches aidants] sans solde, pendant qu'il reçoit ou est en attente de ces prestations.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2021-06-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Cases Receipt Unit

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Groupe de la réception des dossiers de cas : Bien que cette appellation soit tirée du «Guide de collecte des éléments de preuve» de la Gendarmerie royale du Canada, l'équivalent «Groupe de la réception des dossiers» est préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

In any proceedings of a court martial, a hearsay statement that has been made by a declarant, other than in the course of those proceedings or in the course of taking evidence taken on commission for that court martial.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudicial statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Dans des procédures devant une cour martiale, déclaration sur la foi d’autrui faite par un déclarant, autrement que dans le cours desdites procédures ou dans le cours de la réception d’une preuve sur commission pour cette cour martiale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The main reason for the anomalous doctrine of anticipated recent fabrication appears to be to circumvent the Canadian practice of excluding an exculpatory statement made by an accused on his arrest and offered on behalf of the defence, unless it is part of the "res gestae."

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La théorie exceptionnelle de l'allégation prévisible de fabrication récente de preuve semble avoir été conçue principalement pour contourner la règle établie par les tribunaux canadiens selon laquelle une déclaration justificative faite par l'inculpé lors de son arrestation et produite par la défense, est inadmissible à moins qu'elle ne fasse partie des "res gestae". La théorie vise donc principalement à permettre la réception de la déclaration de l'inculpé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence ... The Minister of Justice shall, on receiving evidence sent by a foreign state in response to a request made by Canada under an agreement, send it promptly to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Transmission des éléments de preuve au commissaire [...] Il incombe au ministre de la Justice, sur réception d’éléments de preuve reçus dans le cadre d’une demande présentée par le Canada en vertu d’un accord, de les transmettre sans délai au commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
OBS

Expression amphibie qui a un côté émission et un côté réception. À l'émission, signifie arguer de, faire valoir, verser aux débats : dans la procédure à jour fixe, l'assignation porte sommation au défendeur de communiquer avant la date de l'audience, les pièces dont il entend faire état. À la réception, synonyme de prendre en considération, retenir pour le débat : dans la procédure de comparution personnelle, le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

OBS

«Faire état» ici est du côté réception et synonyme de «prendre en considération».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Application for Certification of Operator. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demande d’accréditation d’un opérateur. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments (Engineering)
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Application for Certification of Operator. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Instruments de mesure (Ingénierie)
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demande d’accréditation d’un opérateur. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person other than a certified exposure device operator, or a trainee who is acting under the direct supervision and continuous observation of a certified exposure device operator, shall operate an exposure device ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person other than a certified exposure device operator, or a trainee who is acting under the direct supervision and continuous observation of a certified exposure device operator, shall operate an exposure device ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
OBS

of Supply and Services Canada.

OBS

For the use of specific identified users throughout Canada, usually based on a funded requisition from that particular user.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
OBS

D’approvisionnements et Services.

OBS

À l'usage de certains utilisateurs identifiés partout au Canada, habituellement sur réception d’une demande présentée avec preuve de fonds par l'utilisateur.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1993-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1989-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Système suivant lequel un service de preuve et une caissière vérificatrice traitent tous les effets à demande négociés ainsi que les divers débits; les caissières s’occupent plus particulièrement de la réception, du paiement et de la comptabilité des espèces.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 17

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