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PREUVE RECEVABLE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... no evidence so given shall be used or receivable in evidence against such person in any proceeding instituted against him other than a prosecution for perjury in giving such evidence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

recevable en preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Evidence is receivable by the court only if both relevant and admissible. (Curzon, p. 9)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve recevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The Attorney-General or his deputy must, after stating that he has personally examined the evidence (if it is in writing or reduced to writing or otherwise recorded) ... identify the public interest that would be harmed by disclosure. (Fed./Prov. Task Force, pp. 535-6)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Tout écrit recevable en preuve.

OBS

preuve littérale; preuve par écrit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence that is for any reason inadmissible.

CONT

Incompetent evidence. - Probative matter that is not admissible in legal proceeding; evidence that is not admissible under the Federal Rules of evidence. That which the law does not allow to be presented at all, or in connection with a particular matter due to lack of originality, a defect in the witness or the document, or due to the nature of the evidence in an of itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La recevabilité est «la prise en considération, par le juge, d’éléments probatoires déclarés admissibles par la Loi en égard à l'objet du litige. Lorsqu'un élément de preuve est recevable, le juge est tenu de l'examiner, quitte à lui reconnaître aucune valeur probatoire. À l'inverse, la preuve irrecevable doit être écartée d’office par le juge, sans qu'il puisse en examiner la portée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Customs and Excise
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Douanes et accise
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

OBS

Recevable : Se dit d’un élément ou d’un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d’un procès.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
OBS

Code canadien du travail (partie V relations industrielles), p. 43, article 178

Espagnol

Conserver la fiche 8

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