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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE RECLAMATION [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... the amount of a secured claim shall be the amount, proof of which might be made in respect thereof under the Bankruptcy Act if such claim were unsecured, but such amount if not admitted by the company shall, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up Act, or the Bankruptcy Act, be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up Act ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] le montant d’une réclamation garantie doit être le montant dont la preuve pourrait être établie à son égard sous le régime de la Loi sur la faillite si cette réclamation n’ était pas garantie, mais ce montant, s’il n’ est pas admis par la compagnie, doit, dans le cas d’une compagnie assujettie à des procédures pendantes en vertu de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, être établi par preuve [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
74
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 74.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
74
code de formulaire
OBS

Titre d’un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, numéro 74.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
32
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 32.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
32
code de formulaire
OBS

Titre d’un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, numéro 32.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
31
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 31.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
31
code de formulaire
OBS

Titre d’un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, numéro 31.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In addition to confirming the claimant's understanding of the DR [dispute resolution] process, the declaration will contain a specific commitment to the confidentiality of the hearing ... and agreement to the claimant's evidence being used by the defendants in any subsequent proceedings if the claim is not resolved in the DR [dispute resolution] process.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de confirmer que le plaignant comprend le processus de RC [résolution des conflits], la déclaration renfermera un engagement explicite à l'égard de la confidentialité de l'audition [...] et le consentement à ce que les défendeurs utilisent la preuve du plaignant dans des instances subséquentes si la réclamation n’ est pas réglée au moyen du processus de règlement des conflits.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a person claims any property, or interest therein, in the possession of a bankrupt ... he shall file with the trustee a proof of claim ... 3) the onus of establishing a claim to or in property under this section is on the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans les biens, en la possession du failli [...] elle doit produire au syndic une preuve de réclamation [...] 3) La charge d’établir une réclamation sur des biens, sous l'autorité du présent article, incombe au réclamant.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Rules of Court
CONT

Failure to substantiate a claim. (1)The government is not obligated to take final action on a claim until it has been supported by the claimant with specific facts substantiated by appropriate documentary evidence, reports of investigation, medical records or witness statements.

OBS

Substantiate. - To establish the existence of the truth of a particular fact through the use of competent evidence.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Règles de procédure
CONT

Le degré de preuve requis pour prouver une réclamation en est un de prépondérance de preuve ou de balance de probabilités.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

All fines payable under [the Bank Act] are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Toute réclamation pour services de sauvetage poursuivie sans la preuve du consentement du gouverneur en conseil est rejetée avec dépens [Loi sur la Marine marchande du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The court may expunge or reduce a proof of claim or a proof of security on the application of a creditor or of the debtor if the trustee declines to interfere in the matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut rayer ou réduire une preuve de réclamation ou de garantie à la demande d’un créancier ou du débiteur, si le syndic refuse d’intervenir dans l'affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act.

OBS

Form GST 258 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

«Réclamation» s’entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d’un genre quelconque qui, s’il n’était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite.

OBS

Formulaire GST 258 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

GST 257 E

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

GST 257 F

OBS

Glossaire de formulaires de la TPS.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1992-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

GST 258 E

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

GST 258 F

OBS

Glossaire de formulaires de la TPS.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire du Programme canadien des prêts aux étudiants. Ce nouveau titre doit bientôt remplacer celui de "Preuve de réclamation".

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 14

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