TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE REFUTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- except by way of rebuttal
1, fiche 1, Anglais, except%20by%20way%20of%20rebuttal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment. 1, fiche 1, Anglais, - except%20by%20way%20of%20rebuttal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- si ce n’est à titre de réfutation
1, fiche 1, Français, si%20ce%20n%26rsquo%3Best%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9futation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. 1, fiche 1, Français, - si%20ce%20n%26rsquo%3Best%20%C3%A0%20titre%20de%20r%C3%A9futation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- refutation proof
1, fiche 2, Anglais, refutation%20proof
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A method of proof in which the conjecture is negated and a contradiction deduced thus proving the conjecture to be true. 1, fiche 2, Anglais, - refutation%20proof
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve par réfutation
1, fiche 2, Français, preuve%20par%20r%C3%A9futation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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