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PREUVE SUFFISANTE DROIT [6 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

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Fiche 2 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the elector completes the prescribed registration form, establishes that he or she should be included on the list and provides satisfactory proof of identity ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] a) l'électeur remplit le formulaire d’inscription prescrit, établit qu'il a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de son identité [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 3 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Competent, pertinent evidence coming from a legal source. (Black's, p. 806)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve suffisante en droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If total benefits available to any one member is less than 50% of the maximum amount after one or more reinstatements the member may provide, at his own expense, satisfactory evidence of insurability to reinstate the $10 000 maximum for himself or dependent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Si le montant total auquel a droit un participant est inférieur à 50% du maximum, après au moins une reconstitution, le participant peut à ses frais fournir une preuve d’assurabilité suffisante pour que la garantie maximale de $10 000 soit reconstituée pour lui-même et ses ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Provincial Administration
CONT

Registrar's duty in case of re-entry ... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease...

Terme(s)-clé(s)
  • lessee's estate
  • lessee estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration provinciale
CONT

Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The police acted on insufficient evidence. Since no one must "submit to restraint on his freedom unless he knows the reason why that restraint should be imposed", the boys had the right, in the circumstances, to resist the officers. Policemen are similarly limited by the law of negligence in the way they may conduct a chase or use their firearms.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La police avait agi sans preuve suffisante. Puisque nul ne doit "subir d’entraves à sa liberté à moins d’en connaître la raison", les adolescents avaient le droit, dans les circonstances, de résister à l'agent. Les règles de droit relatives à la négligence imposent aussi aux agents certaines restrictions quant à leur façon de poursuivre des individus ou d’utiliser leurs armes à feu.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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