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PREUVE SUFFISANTE IDENTITE [5 fiches]

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

An elector who changes his or her address within an electoral district may, by telephone or otherwise, on providing satisfactory proof of identity and residence to one of the election officers mentioned in subsection 97(1) [of Canada Elections Act], apply to have the relevant corrections made to the appropriate preliminary list of electors.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Leyes y documentos jurídicos federales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the elector completes the prescribed registration form, establishes that he or she should be included on the list and provides satisfactory proof of identity ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] a) l'électeur remplit le formulaire d’inscription prescrit, établit qu'il a le droit d’être inscrit sur la liste et fournit une preuve suffisante de son identité [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Act currently requires that, before an elector can be added to the preliminary list of electors during an election, satisfactory proof of identity must be provided.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La Loi stipule actuellement qu'un électeur ne peut être ajouté à la liste électorale préliminaire que sur présentation d’une preuve d’identité suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Titre d’un formulaire envoyé aux personnes qui se sont inscrites par la poste au Registre national des électeurs, mais qui ont omis de signer le formulaire ou d’envoyer une preuve d’identité suffisante.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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