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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRINCIPAL IMPAYE [6 fiches]

Fiche 1 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education
DEF

The principal amount of any part-time direct loans unpaid at any time together with all interest (owing and accrued) on that account.

Terme(s)-clé(s)
  • outstanding balance of a loan

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Le principal impayé en tout temps de tout prêt d’études direct à temps partiel, plus les intérêts(exigibles et courus) sur le compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Pedagogía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f) - that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and - in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph (1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f)-remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d’étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat;-prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa(1) et le principal du nouveau prêt d’études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The legal transference of a student's outstanding CSLs (Canada Student Loans) from one lender to a different lender. The assignee lender (receiving) essentially purchases the account from the assignor lender (sending). The purchase price of the account includes the total of any outstanding principal of the non-guaranteed CSLs if any risk premium had previously been paid by the Program (Canada Student Loans Program).

OBS

Measure adopted from August 1, 1995 to July 31, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Transfert légal d’un prêteur à un autre des PEC(prêts d’études canadiens) impayés d’un étudiant. Essentiellement, le prêteur cessionnaire(destinataire) achète le compte au prêteur cédant(auteur). Le prix d’achat correspond au montant de tout principal impayé, moins 5 p. 100 du principal impayé de tout PEC non garanti à l'égard duquel une prime contre les risques a été payée par le Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants].

OBS

Mesure en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1990-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Arrangements may be approved by exception later for operating loans to corporate accounts on the following basis: a. grid notes are not bills of exchange as defined in the Bills of Exchange Act.

OBS

Information received from the Terminology Service, Royal Bank of Canada, Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Il s’agit d’un billet à ordre assorti d’une grille qui donne : le montant du prêt, le montant du versement, le solde impayé du principal et d’autres renseignements; tel que : date, nom de l'employée qui a passée l'écriture.

Terme(s)-clé(s)
  • billet à ordre-grille

Espagnol

Conserver la fiche 6

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