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PROCUREUR GENERAL QUEBEC [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Legal Profession: Organization
CONT

The Government may appoint, from among the advocates authorized by law to practice their profession in Québec, one or more Attorney General's prosecutors, hereinafter called "prosecutors".

OBS

The prosecutors shall represent the Attorney General before the courts of criminal jurisdiction and before the courts of mixed jurisdiction when they exercise their jurisdiction in criminal matters.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le gouvernement peut nommer parmi les avocats autorisés en vertu de la loi à exercer leur profession dans le Québec un ou plusieurs substituts du procureur général, ci-après appelés «substituts».

OBS

Les substituts représentent le procureur général devant les tribunaux de juridiction criminelle et devant les tribunaux de juridiction mixte lorsqu’ils exercent leur juridiction en matière criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

A counsel appointed by the Attorney-General ... to take charge of and conduct, on behalf of the Crown, the prosecution of criminals.

OBS

... in criminal matters, the prosecuting counsel is frequently referred to as the Crown, as an abbreviation of Crown Attorney.

OBS

Crown Attorney: necessarily a lawyer, as opposed to "Crown prosecutor".

Terme(s)-clé(s)
  • Crown attorney

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal
OBS

Au Québec, le remplacement du terme «procureur de la Couronne» par «substitut du procureur général», s’expliquerait par une volonté politique d’employer un vocabulaire neutre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The Attorney General of Quebec concedes that the prohibition against the appellant's son wearing his kirpan to school infringes the son's freedom of religion, but submits that, regardless of the conditions ordered by the Superior Court, the prohibition is a fair limit on freedom of religion, which is not an absolute right.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Le procureur général du Québec reconnaît que l'interdiction faite au fils de l'appelant de porter son kirpan à l'école porte atteinte à la liberté de religion de celui-ci, mais prétend que l'interdiction du port du kirpan à l'école, qu'elle soit ou non assortie des modalités ordonnées par la Cour supérieure, est une juste limite à la liberté de religion, droit qui n’ est pas absolu.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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