TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRODUCTEUR ADMISSIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible maker
1, fiche 1, Anglais, eligible%20maker
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subparagraph (a)(i) of the definition "eligible maker" in section 79 of the Act is replaced by the following: (i) the maker, at the date of that first fixation, if a corporation had its headquarters in Canada or if a natural person was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. 1, fiche 1, Anglais, - eligible%20maker
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration And Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - eligible%20maker
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- producteur admissible
1, fiche 1, Français, producteur%20admissible
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'alinéa a) de la définition de «producteur admissible», à l'article 79 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) soit si l'enregistrement sonore est protégé par le droit d’auteur au Canada et qu'à la date de la première fixation, le producteur était un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit d’une personne morale, avait son siège social au Canada. 1, fiche 1, Français, - producteur%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - producteur%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified producer
1, fiche 2, Anglais, qualified%20producer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- producteur admissible
1, fiche 2, Français, producteur%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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