TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTECTEUR CONTRIBUABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20appoint%20a%20Taxation%20Ombudsman%20and%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%20to%20establish%20certain%20rights%20of%20taxpayers
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi portant nomination d’un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20nomination%20d%26rsquo%3Bun%20protecteur%20du%20contribuable%20et%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20afin%20de%20garantir%20certains%20droits%20aux%20contribuables
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-08-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Positions
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Taxation Ombudsman 1, fiche 2, Anglais, Taxation%20Ombudsman
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Protecteur du contribuable
1, fiche 2, Français, Protecteur%20du%20contribuable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Projet de loi C-336 Loi portant nomination d’un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables(Première lecture 20 juin 95). 1, fiche 2, Français, - Protecteur%20du%20contribuable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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