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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROTECTION ACCORDEE LOI [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... literary, artistic and musical works created by computer are not excluded from copyright protection unless they are not original; the absence of originality suffices to exclude a work from copyright protection.

CONT

The Report of the German National Group points to a significant distinction between protection under copyright and protection under neighboring rights.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les œuvres littéraires, artistiques ou musicales créées par ordinateur ne sont pas exclues de la protection de la loi sur le droit d’auteur à moins qu'elles ne soient pas originales; l'absence d’originalité suffit à exclure un ouvrage de la protection accordée par la loi.

CONT

Le rapport du comité allemand attire notre attention sur une distinction significative entre protection par le droit d’auteur et protection par la théorie des droits voisins.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

legal protection: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

legal protection: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

protection juridique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • protection accordée par la loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

protección jurídica: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language
OBS

Ottawa: Library of Parliament, 2000.

Terme(s)-clé(s)
  • United States Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
OBS

Action de donner suite à la demande d’un témoin de ne plus bénéficier de la protection accordée en vertu de l'article 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins.

OBS

«Fin de la protection» est la traduction donnée dans la Loi sur le programme de protection des témoins à «termination»; expression formée sur le modèle de «voluntary segregation», qui peut se traduire par «isolement sollicité».

Espagnol

Conserver la fiche 4

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