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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

[Personne], groupe, etc., qui achète quelque chose.  3, fiche 1, Français, - acheteur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

acheteur; acheteuse : termes tirés du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - acheteur

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

An alternative emission-reduction plan offered in state implementation programs for air pollution control [which] allows an industrial facility to reduce controls in a part of its plant where pollution control costs are high, in exchange for a comparable increase in pollution control in another part of the same plant where abatement is less expensive.  2, fiche 2, Anglais, - bubble%20concept

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Since the EPA [U.S. Environmental Protection Agency]-sponsored proposal treats an industrial facility in terms of its total emissions as if it had a bubble over it the program is known as the bubble concept. The cost-effective mix of pollution controls is an alternative to a standard plan in which regulations are applied to each individual process of the industrial plant.  2, fiche 2, Anglais, - bubble%20concept

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Système qui autorise une entreprise comprenant plusieurs sources de pollution à réduire les émissions de certaines sources, très coûteuses à maîtriser, moins que ne l’exigent les normes en vigueur, à condition que d’autres émissions, moins coûteuses à maîtriser, soient réduites au-delà des normes, de façon que les émissions globales de l’entreprise ne dépassent pas les normes, [ce qui] revient à placer toutes les installations de l’entreprise sous une «bulle» fictive et à ne mesurer la pollution qu’à la sortie de celle-ci.  2, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20bulle

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Parmi les opérations organisées par le règlement définitif de l'EPA [U. S. Environmental Protection Agency] du 4 décembre 1986 sur le programme d’«Emissions trading» figurait la notion de «bubble». Celle-ci correspond effectivement à une vente, puisqu'à la différence du «netting», également organisé par ce règlement, elle désigne des compensations d’émissions pouvant avoir lieu entre plusieurs firmes(compensations externes) et non pas entre différents points d’émission au sein d’une même installation. L'interaction d’un acheteur et d’un vendeur est donc présupposée.  3, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20bulle

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

On trouve [...] l’offset, qui veut que pour un produit polluant donné, les nouvelles sources d’émission ou les sources qui en sont démunies ne peuvent se procurer des permis qu’auprès des sources existantes. Le système de la bulle permet de regrouper les émissions des différents produits d’une même source et autorise donc les compensations intra-source entre polluants. La solution dite du réseau («netting») est voisine de la précédente en ce sens qu’elle autorise également des compensations mais sans obligation de localisation. Enfin, le «banking» permet d’épargner des permis non utilisés pour une utilisation future, ce qui est interdit dans les autres systèmes.  4, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20bulle

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

autres équivalents de traduction possibles : système de prise en compte globale, de globalisation (de l’action antipollution engagée par une entreprise, compte tenu de toutes les unités de production qui la composent). [Renseignements extraits du «Glossaire de l’environnement anglais/français» de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et reproduits avec l’autorisation de l’OCDE.]  2, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20bulle

Record number: 2, Textual support number: 4 OBS

Pour exprimer cette notion certaines périphrases seraient plus heureuses que l’image anglaise de bulle, étrangère aux locuteurs français. Ainsi on pourra utiliser des expressions du type «principes des émissions en bloc, des émissions indivisibles, des émissions globales»; «principe de la prise en compte globale, de la globalisation». Finalement d’autres images françaises pourraient tout aussi bien servir à rendre cette notion : le toit, le chapeau, le bloc, le dôme, la coupole, etc. [Renseignements extraits du «Glossaire de l’environnement anglais/français» de l’Organisation de coopération et de développement économiques» et reproduits avec l’autorisation de l’OCDE.]  2, fiche 2, Français, - principe%20de%20la%20bulle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

criterio de contaminación total permisible.  2, fiche 2, Espagnol, - principio%20de%20la%20burbuja

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privityless duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". ... Obviously, any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. ... Similarly, where the product was purchased indirectly through an "agent" of the claimant, the duty is still owed, ... The duty extends to any member of the purchaser's family, ... Other members of the household ... are also protected.  1, fiche 3, Anglais, - ultimate%20consumer

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient ce nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs» ou «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'«acheteur» lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. [...] C'est aussi le cas lorsque le réclamant achète le produit indirectement, par l'intermédiaire d’un «mandataire», [...] Le devoir de prudence existe également envers les membres de la famille de l'acheteur, [...] D'autres membres de la maisonnée, telle une femme de ménage [...], bénéficient également de cette protection.  3, fiche 3, Français, - consommateur%20ultime

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Guarantee that insures a bank or other financial institution against a loss resulting from a call being made by a buyer on an indemnity instrument provided by a bank on behalf of the exporter.  2, fiche 4, Anglais, - performance%20security%20guarantee

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Performance Security Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call of a security instrument, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for performance.  3, fiche 4, Anglais, - performance%20security%20guarantee

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur.  2, fiche 4, Français, - garantie%2Dcaution%20de%20bonne%20fin

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La garantie-caution de bonne fin fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières contre l'appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour un exportateur canadien à titre de caution de bonne fin.  3, fiche 4, Français, - garantie%2Dcaution%20de%20bonne%20fin

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Garantía que protege a un banco o a cualquier otra institución financiera contra la ejecución de la caución emitida a favor de un comprador extranjero por cuenta de un exportador.  1, fiche 4, Espagnol, - garant%C3%ADa%20de%20fianza%20de%20cumplimiento

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.  1, fiche 5, Anglais, - privity%2Dless%20duty%20of%20care

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d’incidence sur l'existence du devoir de prudence.  1, fiche 5, Français, - devoir%20de%20prudence%20en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20lien%20contractuel

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Français

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.  1, fiche 7, Anglais, - execution%20levied

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.  1, fiche 7, Français, - ex%C3%A9cution%20exerc%C3%A9e

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.  2, fiche 8, Anglais, - bid%20security%20guarantee

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.  3, fiche 8, Anglais, - bid%20security%20guarantee

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l’exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.  2, fiche 8, Français, - garantie%2Dcaution%20de%20soumission

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières entre l'appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d’un exportateur canadien à titre de caution de soumission.  3, fiche 8, Français, - garantie%2Dcaution%20de%20soumission

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.  1, fiche 8, Espagnol, - garant%C3%ADa%20de%20fianza%20de%20licitaci%C3%B3n

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

... contracts cover, which provides cover from the time of order until payment is received; the type of cover is designed for exporters manufacturing to buyers' specification ...  1, fiche 9, Anglais, - manufacture%20to%20specifications

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

L'assurance-contrats dont la protection s’étend de la date de la commande jusqu'à la date de réception du paiement. Ce type d’assurance est destiné à l'exportateur qui fabrique ses produits conformément aux prescriptions de l'acheteur.  1, fiche 9, Français, - fabriquer%20conform%C3%A9ment%20aux%20prescriptions

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Contracts cover which provides cover from the time of order until payment is received; the type of cover is designed for exporters manufacturing to buyers' specifications.  1, fiche 10, Anglais, - contracts%20cover

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

L'assurance-contrats dont la protection s’étend de la date de la commande jusqu'à la date de réception du paiement. Ce type d’assurance est destiné à l'exportateur qui fabrique ses produits conformément aux prescriptions de l'acheteur.  1, fiche 10, Français, - assurance%2Dcontrats

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Loi nationale sur l’habitation 1973  1, fiche 11, Français, - protection%20de%20l%27acheteur

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol