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PROTECTION BIENS [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Security
DEF

[The Treasury Board of Canada Secretariat policy that] provides direction to manage government security in support of the trusted delivery of GC [Government of Canada] programs and services, the protection of information, individuals and assets, and provides assurance to Canadians, partners, oversight bodies and other stakeholders regarding security management in the GC.

OBS

Policy on Government Security: designation in use since July 1, 2009.

OBS

Government Security Policy: designation in use from February 1, 2002 until June 30, 2009.

OBS

Security Policy of the Government of Canada: This policy replaces the 1956 Privy Council Office document entitled: Security of Information in the Public Service of Canada; Cabinet Directive 35 of 1963, on personnel screening; Chapter 440.8, EDP: Security, and Section .6 of Chapter 435, Telecommunications administration, of the Treasury Board Administrative Policy Manual. It also replaces Treasury Board Circular letters 1986-26, 1987-10, 1987-31 and 1987-40.

Terme(s)-clé(s)
  • Governmental Security Policy
  • Government Policy on Security

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
DEF

[La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui] fournit une orientation sur la gestion de la sécurité du gouvernement à l'appui de l'exécution des programmes et de la prestation des services fiables du gouvernement du Canada ainsi que de la protection des renseignements, des particuliers et des biens, et donne à la population canadienne, aux partenaires, aux organismes de surveillance et aux autres intervenants une assurance au regard de la gestion de la sécurité au sein du gouvernement du Canada.

OBS

Politique sur la sécurité du gouvernement : désignation en usage depuis le 1er juillet 2009.

OBS

Politique du gouvernement sur la sécurité; Politique sur la sécurité : désignations en usage du 1er février 2002 au 30 juin 2009.

OBS

Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité : Cette politique remplace le document du Bureau du Conseil privé datant de 1956 et intitulé : Sécurité de l’information dans la fonction publique du Canada; la décision 35 du Cabinet prise en 1963 au sujet des enquêtes de sécurité; le chapitre 440.8, Informatique : sécurité, et la section .6 du chapitre 435, Administration des télécommunications, du Manuel de la Politique administrative du Conseil du Trésor. Elle remplace aussi les circulaires du Conseil du Trésor 1986-26, 1987-10, 1987-31 et 1987-40.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique gouvernementale sur la sécurité

Espagnol

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Fiche 2 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Customs and Excise
CONT

Border police and customs agents or immigration officers at airports comprise the next levels of control.

OBS

border police; BP: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Douanes et accise
CONT

La police des frontières contribue à la sécurité nationale du Canada et à la protection des Canadiens contre le terrorisme, le crime organisé et les autres formes de criminalité transfrontalière, tout en favorisant le déplacement sécuritaire et efficace des personnes et des biens.

OBS

police des frontières; BP : désignations normalisées par l’OTAN.

Espagnol

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Fiche 3 2022-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Waterproofing (Construction)
  • Emergency Management
DEF

... a means of protecting individual structures in the flood fringe from damage.

CONT

Tsunamis cannot be prevented, but the damage they cause can be reduced through a variety of nonstructural and structural measures, including zoning, property relocation, emergency preparedness, public education, dyking, barrier construction, floodproofing, and tsunami-resistant construction.

Français

Domaine(s)
  • Étanchéité (Construction)
  • Gestion des urgences
CONT

Si l'on ne peut pas empêcher la formation de tsunamis, on peut en réduire les dégâts en prenant diverses mesures structurelles et non structurelles, dont le zonage, la relocalisation des biens, les mesures d’urgence, la sensibilisation du public, la protection contre les inondations et la construction de digues, de barrages et de structures pouvant résister aux tsunamis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Studies
OBS

The Small Communities Fund (SCF) funds infrastructure projects across 13 project categories, including critical infrastructure (e.g. drinking water) and infrastructure that promotes economic growth (e.g. broadband).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Urbanisme
OBS

Le programme Fonds des petites collectivités(FPC) vise à offrir aux municipalités de moins de 100 000 habitants un soutien financier pour qu'elles : maintiennent leurs infrastructures d’eau; mettent en place des infrastructures d’eau conformes à la réglementation; se dotent d’infrastructures qui peuvent contribuer, entre autres, à leur essor culturel, sportif, de loisir, touristique ou à la protection des biens publics; maintiennent en bon état et améliorent leurs aéroports.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Urbanismo
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Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
005131
code de profession, voir observation
64
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

005131: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

Starting date of DG, National Headquarters: September 3, 2019.

OBS

64: former Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing direction and leadership in the development and implementation of strategies, business plans, policies, processes and services in matters of corporate management, human resources, informatics, staff relations, honours and awards, property security and integrated emergency planning for the National Headquarters area; leading the development of policy and accountability frameworks for the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Strategic Partnership, Intellectual Property and Heritage Programs; directing the activities of the Musical Ride Program, and promoting the RCMP image nationally and internationally; and exercising decision-making authority on cases of discipline and harassment involving offices at National Headquarters.

Terme(s)-clé(s)
  • Director General, NHQ
  • CO, National Headquarters

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
005131
code de profession, voir observation
64
ancienne désignation, code de profession, voir observation
OBS

005131 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Date d’entrée en fonction du DG, Direction générale : 3 septembre 2019.

OBS

64 : ancien code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : diriger l'établissement et la mise en œuvre des stratégies, des plans d’activités, des politiques, des processus et des services en matière de gestion générale, de ressources humaines, d’informatique, de relations de travail, de prix et de distinctions honorifiques, de protection des biens et de planification intégrée des mesures d’urgence pour la région de la Direction générale; diriger l'établissement des politiques et des cadres de responsabilisation pour les programmes des partenariats stratégiques, de la propriété intellectuelle et du patrimoine de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;diriger les activités du Programme du Carrousel, et promouvoir l'image de la GRC à l'échelle nationale et internationale; exercer un pouvoir de décision dans des affaires de discipline et de harcèlement mettant en cause des bureaux à la Direction générale.

Terme(s)-clé(s)
  • directeur général, Direction générale
  • directrice générale, Direction générale
  • directeur général, DG
  • directrice générale, DG
  • DG, DG

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The protection of the life and safety of persons and real property from fire, including preventing, detecting, containing, and extinguishing fire and alerting persons of its presence.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Protection de la vie et de la sécurité des personnes et sauvegarde des biens immobiliers contre l'incendie.

OBS

Cette définition comprend tout ce qui se rapporte à la protection, à la détection, à la limitation des conséquences, à l’extinction de l’incendie et à l’avertissement des personnes en cas d’incendie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2022-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000294
code de profession, voir observation
OBS

000294: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

NCO: non-commissioned officer.

OBS

The member is responsible for administering, recommending and processing reports and correspondence dealing with contracts, discipline, grievance, police vehicle accidents, claims, civil litigation, personnel and property security, official languages, establishment, organization, job classification, information centre and general correspondence.

Terme(s)-clé(s)
  • Detachment Administrative Non-Commissioned Officer
  • Traffic Services Operations Non-Commissioned Officer

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000294
code de profession, voir observation
OBS

000294 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

s.-off. : sous-officier; sous-officière.

OBS

Le membre est chargé d’administrer, de recommander et de traiter les rapports et la correspondance traitant des marchés, de la discipline, des griefs, des accidents de véhicules de police, des réclamations, des litiges civils, de l'habilitation de sécurité, de la protection des biens, des langues officielles, des effectifs, de l'organisation, de la classification des postes, du centre d’information et de questions générales.

Terme(s)-clé(s)
  • s.-off. administratif de détachement
  • s.-off. administrative de détachement
  • détachement, sous-officier administratif
  • détachement, sous-officière administrative
  • détachement, s.-off. administratif
  • détachement, s.-off. administrative
  • sous-officier des opérations des services de la circulation
  • sous-officière des opérations des services de la circulation

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

To ensure that information and assets, or the safeguards protecting them are checked by the personnel in control of the information or assets, security staff or electronic means with sufficient regularity to satisfy the threat and risk assessment.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Action de s’assurer que les renseignements ou les biens, ou les mesures de protection établies pour assurer la protection de ceux-ci, sont vérifiés par le personnel de qui ils relèvent, par du personnel de sécurité ou par des dispositifs électroniques, assez régulièrement pour se conformer à l'évaluation de la menace et des risques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Protection, detection and response mechanisms used in the physical environment to control access to sensitive information and assets.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Mécanismes de protection, de détection et d’intervention utilisés pour contrôler l'accès physique aux renseignements et aux biens de nature délicate.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2021-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000023
code de profession, voir observation
OBS

IC: in charge.

OBS

000023: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: providing comprehensive administrative services such as reviewing, recording and processing reports, recommendations, general correspondence, and correspondence which may be related to contracts, discipline, grievances, police vehicle accidents, claims, civil litigations, personnel and property security, official languages, and establishment; and ensuring that changes in administrative directives are reviewed, updated and readily available.

Terme(s)-clé(s)
  • In Charge Administrative
  • IC, Administrative
  • In Charge, Administrative
  • Administrative, IC
  • Administrative, In Charge
  • IC Administrative Services
  • In Charge Administrative Services
  • IC, Administrative Services
  • In Charge, Administrative Services
  • Administrative Services, IC
  • Administrative Services, In Charge

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000023
code de profession, voir observation
OBS

resp. : responsable.

OBS

000023 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : fournir des services administratifs complets, tels examiner, consigner et traiter les rapports, les recommandations, la correspondance générale et la correspondance pouvant traiter des marchés, de la discipline, des griefs, des accidents de véhicules de police, des réclamations, des litiges civils, de l'habilitation sécuritaire, de la protection des biens, des langues officielles et des effectifs; s’assurer que les modifications apportées aux directives administratives sont examinées, mises à jour et facilement accessibles.

OBS

resp. de l’Administration : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «resp. des Services administratifs» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • responsable des Services administratifs
  • Services administratifs, resp.
  • Services administratifs, responsable
  • responsable de l’Administration
  • Administration, resp.
  • Administration, responsable

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2019-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004021
code de profession, voir observation
OBS

004021: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: developing, implementing and managing the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Physical and Personnel Security Programs; developing physical and personnel security policies and procedures in accordance with Treasury Board requirements; directing a comprehensive research program which provides current analysis and strategic information on technical and policy issues related to Physical Security; providing advice and guidance to other government departments and agencies related to the physical protection of government assets; facilities and people; and representing the Government of Canada on national and international initiatives and committees and negotiating agreements for the delivery of joint security programs and services.

Terme(s)-clé(s)
  • Director, Physical and Personnel Security

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004021
code de profession, voir observation
OBS

004021 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes de sécurité physique et de sécurité du personnel de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ;élaborer des politiques et procédures concernant la sécurité physique et la sécurité du personnel conformément aux exigences du Conseil du Trésor; diriger un programme de recherche complet qui fournit des analyses et des informations stratégiques à jour sur des problèmes techniques et politiques relatifs à la sécurité physique; conseiller d’autres ministères et organismes gouvernementaux sur la protection physique des biens, des installations et des personnes; représenter le gouvernement du Canada dans le cadre d’initiatives et de comités nationaux et internationaux et négocier des ententes concernant la mise en œuvre de programmes et de services de sécurité mixtes.

Terme(s)-clé(s)
  • Sécurité physique et Sécurité du personnel - directeur
  • Sécurité physique et Sécurité du personnel - directrice

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s’entend le don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel tel qu’une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l’objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu»(loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d’un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d’un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d’une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Toutes les protections technologiques, toutes les procédures de conduites établies et appliquées au matériel et au logiciel et toutes les données qui ont pour objet d’assurer la protection des biens et de la vie privée. [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. ]

CONT

[...] le niveau d’assurance utilisé par le système de sécurité des technologies de l’information du candidat est certifié (ou approuvé), conformément aux politiques de certification et aux énoncés de politique de certification de l’organisation candidate [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • International Law
  • International Public Law
CONT

In its policy role, the Private International Law Team deals with the development and implementation of private international law in four broad areas: international commercial law, judicial cooperation and enforcement of judgments, family law and child protection, and protection of property. The PIL Team also provides legal advice on issues of private international law to the Government of Canada. PIL counsel are bilingual and bijural.

Terme(s)-clé(s)
  • PIL Team

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit international
  • Droit international public
CONT

Dans son rôle d’élaboration de politiques, l'Équipe de droit international privé est chargée du développement et de la mise en œuvre du droit international privé dans quatre grands domaines : le droit commercial international, la coopération judiciaire et l'exécution des jugements, le droit de la famille et de la protection des enfants et, enfin, la protection des biens. En outre, l'Équipe donne des avis juridiques au gouvernement du Canada sur les questions de droit international privé. Les conseillers juridiques de l'Équipe de DIP sont bilingues et bijuridiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Équipe de DIP

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Engineering (Military)
DEF

A function of military engineering that consists of the design, construction and maintenance of infrastructure, the maintenance and management of real property and immovables, the operation of utility plants, and the provision of fire and crash protection and related services.

OBS

construction engineering; CE: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Génie construction (Militaire)
DEF

Fonction du génie militaire qui regroupe la conception, la construction et la maintenance des infrastructures, l'entretien et la gestion des immeubles et biens réels, l'exploitation des installations de services publics, la prestation de services de protection contre les incendies et les écrasements et les services connexes.

OBS

génie construction; GC : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
OBS

The protection of personal property is entirely the responsibility of the individual.

Terme(s)-clé(s)
  • personal property protection

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
OBS

Il incombe à chaque personne de veiller à la protection de ses biens personnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de los bienes
PHR

derecho a la protección de los bienes personales

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Advertisement for creditors. Before any debts are paid, the executor or administrators should see to the publication of the proper advertisement for creditors' claims and other claims against the estate. ... unless an advertisement has been published.

CONT

The form of advertisement used should ... state that ...

CONT

The advertisement is placed for the protection of the executor [or administrator] and not the creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le procédé qui permet au «personal representative» de déterminer les dettes est la publication d’annonces légales(«advertising») donnant avis à tous créanciers d’avoir à faire connaître leurs créances avant un certain délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois de la date de l'annonce. Ce n’ est pas là une obligation pour le «personal representative» mais une mesure de protection [...] en ce sens qu'à l'expiration du délai, le «personal representative» peut distribuer les biens en toute sécurité sans faire provision pour les dettes dont il n’ a pas connaissance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The emergency evacuation of an employee and/or a dependant from a post in the event of hostilities, natural disaster or other threatening circumstances, including provision to safeguard material possessions during such absence and compensation for any loss resulting from the event which caused the evacuation.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Pourvoit à l'évacuation d’urgence de la mission de l'employé, et(ou) d’une personne à sa charge dans le cas d’hostilités, de catastrophe naturelle ou d’autres dangers imminents. Pourvoit également à la protection des biens matériels de l'employé durant son absence et prévoit le dédommagement des pertes résultant de l'événement qui a nécessité son évacuation.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Security
DEF

A system that detects and reacts to threats in order to ensure life safety and asset protection.

CONT

In this paper[,] a new safety system is proposed to eliminate the risk of workers falling from different heights while engaged during the set out of the formwork, one of the most common dangers in the building industry.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
DEF

Système qui détecte les dangers et qui y réagit afin d’assurer la protection des personnes et des biens.

CONT

Un système de sécurité est un ensemble d’éléments mis en place permettant de détecter une situation de danger potentiel et d’en prévenir les conséquences.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The duties which I would lay upon them stem not only from the relevant statutes to which reference has been made, but from the common law, which recognises the existence of a broad conventional or customary duty in the established constabulary as an arm of the State to protect the life, limb and property of the subject.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les obligations que je mettrais à leur charge découlent non seulement des textes mentionnés, mais aussi de la common law, qui reconnaît que les forces policières, en tant qu'instrument de l'État, ont un large devoir conventionnel ou coutumier de veiller à la protection de la vie, de l'intégrité physique ainsi que des biens des citoyens.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Federal Administration
DEF

The protection and safeguarding of government protected and classified information and assets entrusted to the private sector as part of a Government of Canada contract.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration fédérale
DEF

Protection et sauvegarde de renseignements et de biens classifiés et protégés du gouvernement confiés au secteur privé dans le cadre d’un contrat du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Administración federal
DEF

Protección y salvaguardia de información y activos gubernamentales clasificados y protegidos que se confían al sector privado dentro del marco de un contrato del Gobierno de Canadá.

CONT

La seguridad industrial es la condición que se alcanza cuando se aplican las medidas y procedimientos necesarios para acceder, manejar o generar información clasificada durante la ejecución de un contrato o programa clasificado.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Prevention
DEF

The desired outcome with respect to the probability of an unwanted fire, relative to essential aspects of the built environment.

OBS

The essential aspects typically relate to the issues of life safety, conservation of property, continuity of operations, protection of the environment and preservation of heritage.

OBS

fire-safety objective: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Prévention des incendies
DEF

Résultat souhaité concernant la probabilité d’un incendie involontaire, quant aux aspects essentiels de l’environnement bâti.

OBS

Les aspects essentiels se rapportent généralement à la sécurité des personnes, la conservation des biens, la continuité des activités d’entreprises, la protection de l'environnement et la préservation du patrimoine.

OBS

objectif de la sécurité incendie : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Commissioners with order-making powers are tribunals. They issue public decisions, with supporting reasons. This results in a consistent body of jurisprudence that assists both institutions and requesters in determining how the Act should be interpreted and applied.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

[La Cour] a aussi créé une jurisprudence cohérente sur des questions comme celles de la protection des droits de la personne, de la libre circulation des biens, de la concurrence économique, de la fiscalité, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Protection of Property
DEF

A federal government program established to safeguard PROTECTED and/or CLASSIFIED Canadian, NATO and foreign sensitive information, assets and/or work sites entrusted to private sector organizations as a result of their participation in contractual and/or program requirements.

OBS

The Industrial Security Sector, Public Works and Government Services Canada (PWGSC), administers the ISP on behalf of Canadian government departments and agencies that contract for goods and/or services through PWGSC.

OBS

DP-054: code used by Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Industrial Security Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des biens
DEF

Programme fédéral destiné à assurer la protection de renseignements, biens et lieux de travail sensibles PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS du Canada, de l'OTAN et d’autres pays auxquels ont accès des organisations du secteur privé en raison de l'application d’exigences contractuelles ou relatives à des programmes.

OBS

Le Secteur de la sécurité industrielle, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), administre le PSI au nom des ministères et organismes fédéraux qui passent des contrats pour l’acquisition de marchandises ou de services par l’intermédiaire de TPSGC.

OBS

PM-054 : code utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Security
OBS

The stated objective of the Government Security Policy (GSP) is to ensure the appropriate safeguarding of all sensitive information and assets of the federal government. As a subordinate policy requirement, government departments must establish and conduct a security program to apply and comply with the policy.

OBS

DP-051: code used by Public Works and Government Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Departmental Security Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

L'objectif de la Politique du gouvernement concernant la sécurité(PGS) est d’assurer la protection adéquate de tous les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement fédéral. Pour appliquer les dispositions de la politique et s’y conformer, les ministères doivent établir et exécuter un programme de sécurité.

OBS

PM-051 : code utilisé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Private Law
DEF

The mission of the Public Curator is to protect the civil and property rights of persons declared unfit under law. The Public Curator represents people of legal age incapable of ensuring their moral and physical well-being, and also protects their rights. In addition, the Public Curator monitors, informs and assists private guardians and curators in their work as well as administers vacant successions and abandoned assets. The Public Curator also has the power to conduct inquiries in the event of complaints about how those mandated to care for incapacitated persons are performing their duties.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit privé
DEF

La mission première du curateur public concerne la protection et la représentation des personnes inaptes par des moyens adaptés à leur milieu de vie respectif. Le curateur public représente directement les personnes sous régime de protection public et joue un rôle de surveillance auprès des représentants légaux des personnes sous régime de protection privé. L'administration des biens des personnes inaptes est un corollaire à cette mission dans la mesure où elle contribue au bien-être de la personne. Le curateur public assume, en plus, la gestion publique des biens non réclamés.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Protection of Property
  • Protection of Life
OBS

In 2001, Chapter P-38.1 (An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster) is replaced by the Civil Protection Act (chapter S-2.3).

OBS

An Act Respecting the Protection of persons and property in the event of disaster replaced the Civil Protection Act, in November 1980.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
OBS

En 2001, le chapitre P-38. 1(Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre) est remplacé par la Loi sur la sécurité civile(chapitre S-2. 3).

OBS

Novembre 1980, la Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre remplaçait la Loi sur la protection civile.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
  • Fire Safety
  • Emergency Management
CONT

The operations section chief reports directly to the incident officer and is responsible for all activities focused on reducing the immediate hazard, saving lives and property, establishing situational control and restoring of normal operations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois
  • Sécurité incendie
  • Gestion des urgences
CONT

Le chef du secteur des opérations relève directement de l'officier commandant et est responsable de toutes les activités axées sur la réduction du risque immédiat, le sauvetage de vies, la protection des biens, le contrôle de la situation, de même que la reprise des activités normales.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Life
  • Protection of Property
DEF

A resource that is necessary to preserve life, property, safety and security.

OBS

Critical resources include materials, personnel and finances that are in short supply and that are needed by more than one incident management team or needed for high priority assignments.

OBS

critical resource: term usually used in the plural.

OBS

critical resource: term officially recognized by the Emergency Preparedness Committee.

OBS

critical resource: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • critical resources

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité des biens
DEF

Ressource qui est nécessaire pour préserver la vie et les biens, de même que pour assurer la sécurité et la protection.

OBS

Les ressources essentielles comprennent les ressources matérielles, humaines et financières qui font l’objet d’une pénurie et qui sont requises par plus d’une équipe de gestion des incidents ou pour des missions de haute priorité.

OBS

ressource essentielle : terme adopté par le Comité d’uniformisation de la terminologie de la protection civile.

OBS

ressource essentielle : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • ressources essentielles

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
DEF

A Prevent, Protect, Respond or Recover mission task that must be completed toachieve the desired outcome and that requires coordination among governmental and non-governmental organizations in order to minimize the impact of an incident on persons, property and the economy.

OBS

In capability-based planning, each activity of a capability is divided into severalcritical tasks that are derived from the Universal Task List.

OBS

critical task: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
DEF

Tâche de la mission Prévention, Protection, Intervention ou Rétablissement qui doit être exécutée pour atteindre le résultat souhaité et qui nécessite une coordination entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour réduire les répercussions d’un incident sur les personnes, les biens et l'économie.

OBS

Dans le contexte de la planification axée sur les capacités, chaque activité d’unecapacité est divisée en plusieurs tâches essentielles qui proviennent de la Liste destâches universelles.

OBS

tâche essentielle : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

Royal Canadian Mounted Police.

OBS

Corporate Management and Comptrollership (CM&C) is responsible for providing service excellence in the areas of financial administration, asset and facility management, and contracting and procurement management. CM&C plays an important challenge function within the RCMP as it is accountable for supporting the most effective use of RCMP resources, positioning the organization for longer term financial stability, strengthening RCMP relationships with central agencies, as well as being an advocate of the RCMP as an organization of management excellence. The primary role of CM&C is to support the responsible spending and safeguarding of the RCMP's financial and physical resources to assist the RCMP in achieving its goal of being a strategy-focused, intelligence-led organization of excellence.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le mandat de la Gestion générale et du Contrôle(GGC) est de fournir un service d’excellence dans les domaines de l'administration financière, de la gestion des biens et des installations, des contrats et de la gestion des acquisitions. La GGC joue une importante fonction de remise en question, en ce sens qu'elle est chargée de promouvoir l'utilisation efficace des ressources de la GRC, d’assurer la stabilité financière à long terme de l'organisation, de renforcer les relations entre celles-ci et les organismes centraux et d’agir à titre de porte-parole de la GRC en tant qu'organisation d’excellence en matière de gestion. Le rôle premier de la GGC est de promouvoir l'utilisation et la protection responsables des ressources matérielles et financières de la GRC pour l'aider à devenir une organisation guidée par une vision stratégique et axée sur les renseignements, ainsi qu'un modèle d’excellence.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The Property Value Protection (PVP) Program was launched in 2001 as an integral part of the Legal Agreement that led to the creation of the Port Hope Area Initiative (PHAI). It provides assurance to property owners that if activities arising from the Port Hope or Port Granby projects affect the value of their home or land, compensation is available. The Program includes special services to assist owners of properties that show evidence of project effects and an independent appeals process for claimants who wish to appeal their PVP compensation award.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers(programme PVBI) a été lancé en 2001 dans le cadre de l'entente en droit qui a mené à la création de l'Initiative de la région de Port Hope(IRPH). Le programme assure aux propriétaires un dédommagement si les activités découlant des projets de Port Hope et de Port Granby diminuent la valeur de leurs domiciles ou de leurs terrains. Le programme comprend des services spéciaux pour aider les propriétaires à prouver les effets des projets. Il comprend aussi un processus de recours indépendant qui permet d’en appeler du dédommagement accordé.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

An umbrella liability policy is much broader than a standard liability policy. It covers ... injury to others or damage to their property arising out of an unexpected occurrence ... The legal liability limits are in excess of a standard liability policy ...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Une police d’assurance responsabilité civile complémentaire est beaucoup plus étoffée qu'une police d’assurance responsabilité civile générale. Elle [...] offre une protection contre les blessures infligées à autrui et contre les dommages [aux] biens découlant d’un événement imprévu [...] Les montants de garantie sont supérieurs à ceux d’une police d’assurance responsabilité générale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Customs and Excise
OBS

The World Customs Organization, established in 1952 as the Customs Co-operation Council, is an independent intergovernmental body with world-wide membership whose mission is to enhance the effectiveness and efficiency of Customs administrations ... In 1994, the Council adopted the informal working name "World Customs Organization" (WCO) for the Customs Co-operation Council, in order to give a clearer indication of the nature and world-wide status of the Organization. The WCO has two official languages, English and French. However, Spanish is also used for Customs Valuation matters arising from the GATT/WTO Valuation Code. Spanish and Russian are used for the Customs Convention on Containers, 1972. Recently, Spanish was introduced as official language of the technical Committee of Rules of Origin.

OBS

The 149 Member World Customs Organization was established to improve the efficiency and effectiveness of Customs Administrations. The WCO adds value to the national economic wealth and social protection of its Members by encouraging a transparent and predictable Customs environment within which legitimate international trade may flourish and effective barriers to illicit goods and illegitimate trade may be raised.

OBS

World Customs Organization (WCO), is the commonly used name.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Douanes et accise
OBS

L'Organisation mondiale des douanes, comptant 149 Membres, a été créée pour améliorer l'efficacité des administrations des douanes. Elle apporte une valeur ajoutée au bien-être économique et à la protection sociale de ses Membres en favorisant l'instauration d’un environnement douanier transparent et prévisible, propice à l'essor des échanges internationaux licites et à la mise en place d’obstacles qui s’opposent efficacement à la circulation des biens illicites et aux opérations commerciales frauduleuses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Aduana e impuestos internos
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Fiche 36 - données d’organisme externe 2011-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

Methods and techniques of avoiding accident or disease and protection of supplies or supply establishments against dangers from nuclear installation.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Techniques destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers de toute nature provenant des installations nucléaires.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «sûreté» qui est l’ensemble des moyens qui sont pris pour qu’une installation nucléaire ou un appareil fonctionnent bien.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Contract whose field of application is delimited by legislation respecting consumer protection whereby one of the parties, being a natural person, the consumer, acquires, leases, borrows or obtains in any other manner, for personal, family or domestic purposes, property or services from the other party, who offers such property and services as part of an enterprise which he carries on.

OBS

consumer contract: Term and definition reproduced from section 1384 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l'une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l'autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu'elle exploite.

OBS

contrat de consommation : Terme et définition reproduites de l’article 1384 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato [...] cuyo campo de aplicación está delimitado por la legislación relativa a la protección del consumidor, en el cual una de las partes, una persona física, el consumidor, adquiere, alquila, obtiene en préstamo, o se procura de cualquier otra manera, con fines personales, familiares o domésticos, bienes o servicios de la otra parte, la cual ofrece tales bienes o servicios como parte de las actividades de la empresa que dirige.

OBS

contrato de consumo: Término y definición traducidas del artículo 1384 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

advisor to a person of full age: This protective supervision is instituted when a person who is generally capable of administering his property and of taking care of himself needs to be advised or assisted for certain acts concerning the administration of his property. This role can only be assumed by a family member or friend of the person in question.

OBS

advisor to a person of full age: Expression reproduced from section 291 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

conseiller au majeur : Ce régime de protection est institué lorsqu'une personne, qui est généralement apte à administrer ses biens et à prendre soin d’elle-même, a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes concernant l'administration de ses biens. Ce régime ne peut être assumé que par un membre de la famille ou un proche de la personne en question.

OBS

conseiller au majeur : Expression reproduite de l’article 291 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

El tribunal nombrará un consejero al mayor de edad si éste, aún cuando general o habitualmente sea capaz de cuidarse a sí mismo o de administrar sus bienes, tenga necesidad, para ciertos actos o temporalmente, de ser asistido o aconsejado en la administración de sus bienes.

OBS

consejero al mayor de edad: Expresión y contexto traducidos del artículo 291 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
DEF

A fire that can be controlled with two or three nozzles.

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
DEF

Incendie qui peut être maîtrisé à l’aide de deux ou trois lances seulement.

CONT

Systèmes de protection contre les incendies. On peut déterminer à l'avance le maximum des pertes probables en biens et en vies dans les conditions créées par l'incendie moyen d’une maison.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fuegos y explosiones
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Safety Equipment (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

Vigil is a telematics system which is the combination of telecommunications with computerized locating systems. Vigil offers vehicle owners the comfort of knowing that their vehicle is protected 24 hours a day and that any theft or attempted theft will be reported immediately and not when they come to use their vehicle again.

OBS

Services provided by Vigil: Internet access to your vehicle, anywhere, anytime (locating, door lock/unlock, remote car starting), 24h monitoring for rapid and automated notification (automatic theft detection, intrusion monitoring, low battery monitoring), roadside and travel assistance services, in-car navigation.

OBS

A trademark of Vigil Locating Systems Inc.

Terme(s)-clé(s)
  • Vigil

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Sécurité (Véhicules automobiles et bicyclettes)
CONT

Vigil est un système de télématique qui combine la communication sans fil et la technologie de localisation. Vigil vous offre [...] la certitude que votre véhicule rapportera immédiatement toute infraction, offrant ainsi un maximum de protection pour vous et vos biens.

OBS

Services fournis par Vigil : accès direct par Internet à votre véhicule, n’importe où et n’importe quand (positionnement géographique, verrouillage et déverrouillage de portes, démarrage à distance), 24h/24 de surveillance (détection immédiate de vol, détection immédiate d’intrusion, détection de la batterie faible), assistance routière et assistance voyage, navigation routière.

OBS

VigilMC : Marque de commerce de Systèmes de localisation Vigil Inc.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 - données d’organisme externe 2011-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The primary objective of safety is to prevent accidental conditions of any nature.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Ensemble des techniques utilisées pour évaluer les risques inhérents aux installations nucléaires et pour les supprimer ou, à défaut, réduire leur probabilité d’apparition et l’importance de leurs conséquences.

OBS

La sûreté est l'ensemble des moyens que l'on prend pour qu'une installation, un appareil, etc. fonctionnent bien, pour prévenir les accidents ou en limiter les effets. La sécurité, par contre, est l'ensemble des mesures que l'on prend pour assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers et nuisances résultant de la création, du fonctionnement ou de l'arrêt des installations nucléaires ou encore du transport, de l'utilisation ou de la transformation de substances radioactives.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2010-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

The Security Policy requires that the degree of protection provided be commensurate with the level of sensitivity of the information and assets and the associated threats and risks. Without appropriate safeguards, the confidentiality, integrity and availability of information, systems and services could be adversely affected.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

La Politique sur la sécurité exige que le degré de protection offert soit fonction de la nature délicate de l'information et des biens et de la menace et des risques connexes. En l'absence de protection appropriée, le caractère confidentiel, l'intégrité et la disponibilité de l'information, des systèmes et des services pourraient être affectés.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2010-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

objet d’une entente internationale (unidroit).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
CONT

Physical protection of assets.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
CONT

Protection matérielle des biens.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Brush, Prairie and Forest Fires
DEF

The activities concerned with the protection of people, property, and forest areas from wildfire and the use of prescribed burning for the attainment of forest management and other land use objectives, all conducted in a manner that considers environmental, social, and economic criteria.

Français

Domaine(s)
  • Incendies de végétation
DEF

Activités qui ont pour objectif la protection des personnes, des biens et des forêts contre les feux de végétation ainsi que l'utilisation du brûlage dirigé en vue d’atteindre des objectifs d’aménagement forestier et d’autres utilisations du territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Construction Standards and Regulations
  • Fire Safety
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This standard establishes a satisfactory level of fire safety to be incorporated into the design and construction of Government of Canada property to minimize risks to life and property and to protect and conserve the Government's financial position.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Sécurité incendie
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente norme établit les exigences en matière de protection incendie qui entreront dans la conception et la construction des biens appartenant au gouvernement du Canada afin de minimiser les risques de dommages physiques et matériels et de pertes financières pour le gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • Norme en matière de prévention des incendies

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Security
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This handbook summarizes and explains the main provisions of the government security policy. The security policy establishes a framework of policy guidelines for implementing information security and privacy requirements. This framework requires departments to properly safeguard the personal information and other sensitive data contained in their information systems and used in their programs and services. It is based on the principle that safeguards for information and assets should reflect their sensitivity, importance and value - no more and no less.

Terme(s)-clé(s)
  • Security Policy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le présent guide résume et explique les principales dispositions de la politique fédérale sur la sécurité. La politique sur la sécurité établie le cadre de lignes directrices pour mettre en place les exigences en matière de protection de la vie privée et de la protection des renseignements. Ce cadre exige que les ministères protègent les renseignements personnels et les autres renseignements de nature délicate contenus dans leurs systèmes informatiques et utilisés dans leurs programmes et leur services. La politique repose sur le principe voulant que les mesures de protection tiennent compte, ni plus ni moins, de l'importance et de la valeur des renseignements et des biens à protéger.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique sur la sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • IT Security
OBS

Industy Canada. In order to assist in meeting the Government Security Policy requirements, the Security Services Directorate offers a wide-range of security services that strive to ensure the safety and security of all Industry Canada employees and assets, as well as ensuring the continuous delivery of identified departmental critical functions and services.

Terme(s)-clé(s)
  • SSD

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
OBS

Industrie Canada. Afin de contribuer à répondre aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité, la Direction des services de sécurité offre une vaste gamme de services en matière de sécurité visant à assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des employés et des biens d’Industrie Canada, ainsi que le maintien de certaines opérations et de certains services jugés essentiels au sein du Ministère.

Terme(s)-clé(s)
  • DSS

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Corporate Security
OBS

The Security Operations Division is responsible for ensuring the security of the Prime Minister, Cabinet and Cabinet confidences, as well as the personnel, information and assets of the Prime Minister's Office (PMO) and Privy Council Office [PCO]. It coordinates the security of the parliamentary precinct. The division is responsible for PMO/PCO emergency management and preparedness activities. It also advises departments and agencies on measures to ensure their readiness in enhanced threat situations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

La Division des opérations de la sécurité veille à la protection du Premier ministre, du Cabinet et de ses documents confidentiels, ainsi que du personnel, des renseignements et des biens du Cabinet du Premier ministre et du Bureau du Conseil privé. Elle coordonne la sécurité dans la Cité parlementaire et s’occupe de la gestion des urgences et des activités relatives à la capacité d’intervention au Cabinet du Premier ministre et au Bureau du Conseil privé. La Division joue aussi un rôle conseil auprès des ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer leur capacité d’intervention en situation de risque élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Protection of Life
  • Protection of Property
OBS

Published by the Royal Canadian Mounted Police, Community Policing Branch.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité des biens
OBS

Publié par la Gendarmerie royale du Canada, Direction des services de police sociopréventifs.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Fire Safety
OBS

The policy on fire protection, investigations and reporting includes the mandatory provisions for fire investigations and reporting of fires. The provisions describe the roles and responsibilities of departments for investigating and reporting fires involving government property and include reference to fire safety standards in force under the purview of the Treasury Board's personnel policies on occupational safety and health. The provisions are not intended to conflict with provincial or other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité incendie
OBS

La politique relative à la protection contre les incendies, ainsi qu'aux enquêtes et aux rapports connexes, comprend des dispositions impératives pour les enquêtes et les rapports sur les incendies. Ces dispositions décrivent le rôle et la responsabilité des ministères en matière d’enquêtes et de rapports sur l'endommagement par le feu des biens de l'État. Par ailleurs, ces dispositions font référence aux normes de protection contre les incendies qui sont en vigueur dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor relatives à la santé et à la sécurité du personnel au travail. Il s’agit de dispositions non contraignantes pour les lois provinciales ou autres.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n’ a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Museums and Heritage (General)
OBS

A program for cultural heritage at risk as a result of natural or manmade disaster. The Blue Shield is the emblem of the UNESCO Convention for the Protection of Cultural Heritage in Time of Armed Conflict (The Hague Convention - 1954). The Blue Shield is an important component of a Risk Preparedness Scheme, a coherent plan of action for collaboration among various international and regional agencies and organizations. Information found in Internet.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

Le Bouclier Bleu est un programme pour le patrimoine culturel en danger en cas de désastres causés par la nature ou par l'homme. Le Bouclier Bleu est l'emblème de la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé(Convention de la Haye-1954). Le Bouclier Bleu est l'une des composantes essentielles du Programme de Préparation aux Situations d’urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
CONT

Ridge and Manley released the Smart Border Declaration and committed to a 30-point Action Plan on December 12, 2001. This blueprint for action has four pillars: the secure flow of people, the secure flow of goods, secure infrastructure and information sharing and coordination in the enforcement of these objectives

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
CONT

Le 12 décembre 2001, nous avons signé la Déclaration sur la frontière intelligente et avons lancé conjointement un plan d’action en 30 points. Ce plan repose sur quatre piliers : la circulation sécuritaire des personnes; la circulation sécuritaire des biens; la protection des infrastructures; la coordination de nos actions et l'échange d’informations dans le but de renforcer ces objectifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad nacional e internacional
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s’applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale, ou d’un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2005-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Agriculture Canada.

OBS

The Corporate Management Branch supports departmental programs through administrative, informatics and financial planning services, by managing the Department's physical assets and the Canadian Agriculture Library, and by developing the Food and Agriculture Emergency Response System (FAERS). It also helps improve management practices and applies control and accountability measures. The branch administers the Access to Information and Privacy Acts and monitors compliance with departmental and central agency requirements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Agriculture Canada.

OBS

La Direction générale de la gestion intégrée appuie les programmes du Ministère par ses services administratifs, informatiques et de planification financière en administrant les biens matériaux et la Bibliothèque canadienne de l'agriculture et en développant un Système de mesures d’urgence pour Agriculture et Agroalimentaire. La Direction générale veille aussi à améliorer les pratiques de gestion et applique les mesures de contrôle et de responsabilisation. Elle administre les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et surveille de conformité aux exigences du ministère et des agences centrales.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2004-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Architecture
OBS

The mandate of LACAC is to advise City Council on matters relating to Ottawa's Heritage (pursuant to the Ontario Heritage Act), specifically on issues of built heritage, including cultural heritage landscapes. This would include identifying properties and areas in the City of Ottawa that may deserve protection; providing City Council with advice in applications to alter designated heritage properties and new construction in heritage districts; advising property owners on appropriate conservation and maintenance practices; promoting heritage conservation within the community and advocating of threatened heritage resources.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Architecture
OBS

Le CCCAL a pour mandat de donner des avis au Conseil municipal sur des questions relatives au patrimoine bâti, y compris les paysages culturels patrimoniaux. Cette tâche comprend le dénombrement des biens et des secteurs de la ville d’Ottawa dont la protection est justifiée; la formulation d’opinions au Conseil municipal sur les demandes visant à modifier des biens désignés et sur la construction dans les districts de conservation du patrimoine; l'offre de conseils aux propriétaires sur les méthodes appropriées de conservation et d’entretien; la promotion de la conservation au patrimoine dans la collectivité.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Property Upkeeping
  • Heritage
OBS

Opened for signature at the Pan American Union, April 15, 1935.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Travaux d'entretien de la propriété
  • Patrimoine

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Trabajo de mantenimiento de la propiedad
  • Patrimonio
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2004-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Museums and Heritage (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Museos y patrimonio (Generalidades)
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2003-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Goods and services distributed by the State free to its citizens being indivisible benefits shared by everyone equally. No private entrepreneur could provide and sell such goods and services efficiently on an individual basis. Examples are external defence, police, maintenance of law and order, regulation of industry, overseas representation, tax collection, civil defence.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Ces biens et services correspondent à la garantie de la sécurité nationale à l'égard de l'extérieur, de la sécurité et de la tranquillité à l'intérieur, à l'exercice des droits, à la protection des personnes, etc. Leur production a un coût très élevé : entretien de l'armée avec production de biens d’armement, police, justice, représentation politique, etc. Les utilités d’ordre public recouvrent les conséquences de l'organisation générale de la vie économique.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2003-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Environmental Management
OBS

Category 6 -The World Conservation Union protected area classifications.

OBS

Protected area managed mainly for the sustainable use of natural ecosystems; area containing predominantly unmodified natural systems, managed to ensure long term protection and maintenance of biological diversity, while providing at the same time a sustainable flow of natural products and services to meet community needs.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion environnementale
OBS

Zone de protection aménagée principalement pour l'utilisation durable des écosystèmes naturels. Zone comprenant principalement des systèmes naturels intacts, aménagés pour assurer la protection et le maintien à long terme de la biodiversité, tout en offrant un flux durable de biens et de services naturels pour répondre aux besoins des communautés.

Terme(s)-clé(s)
  • Zone protégée d’aménagement des ressources
  • Zone d’aménagement des ressources

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Gestión del medio ambiente
OBS

Categoría 6 -Categoría de zonas protegidas definidas por la Unión Mundial para la Naturaleza.

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2002-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Construction Engineering (Military)
OBS

Construction Engineering is one function of Military Engineering. The CE organization is established to design, construct and maintain works and buildings, maintain and manage real property, operate utility plants, and provide fire and crash protection, together with other related services, in support of the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Génie construction (Militaire)
OBS

Les services de Génie construction constituent une des fonctions du Génie militaire. Le GC est l'organisation établie pour concevoir, construire, et entretenir ouvrages et bâtiments, entretenir et gérer les biens immeubles, faire fonctionner les installations, assurer la protection contre les incendies et les accidents ainsi que fournir d’autres services connexes de soutien aux Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2002-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Real Estate
DEF

[A] property insurance, written on a replacement cost basis to the full replacement value for the contractor's personal property used in connection with the contract, covering all risks of direct physical loss or damage (including flood and earth movement).

Terme(s)-clé(s)
  • all risks property insurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Immobilier
DEF

Assurance immobilière [...] souscrite à la valeur à neuf, pour la valeur à neuf intégrale des biens personnels de l'entrepreneur utilisés dans le cadre du contrat et prévoyant une protection contre l'ensemble des risques représentés par les pertes ou les dégâts matériels directs(y compris les inondations et les séismes).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
  • Police
OBS

Solicitor General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
  • Police
OBS

Solliciteur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

System of protection of an unemancipated minor or a person of full age either partially or temporarily incapable of caring for himself or herself or administering his or her property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime légal de protection du mineur non émancipé ou du majeur inapte, de manière partielle ou temporaire, à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Institución jurídica que sirve para la protección, representación y administración del patrimonio de los menores no emancipados y de los incapacitados no sujetos a la patria potestad.

OBS

tutela: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations (General)
  • Police
OBS

Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Police
OBS

Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
OBS

Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
OBS

Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The contractor will, in most instances, be required to meet the requirements of the Industrial Security Division (ISD) of PWGSC [Public Works and Government Services Canada], which sets out specific requirements for the protection of sensitive information and assets. The contractor will be required to develop a comprehensive planning regime to ensure that a well administered security program is implemented. Physical security planning will be required to consider standards and procedures related to: a. technical expertise related to closed circuit video equipment, intrusion alarms and access control systems; b. accommodation security designs to ensure adequate and cost effective measures;...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'entrepreneur devra, dans la plupart des cas, satisfaire aux exigences du manuel de la division de la sécurité industrielle de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], dans lequel sont exposées des exigences précises relativement à la protection des renseignements de nature délicate et des biens. L'entrepreneur devra élaborer un régime de planification complet pour assurer la mise en place d’un programme de sécurité bien géré. La planification de la sécurité matérielle devra tenir compte des normes et des procédures applicables à ce qui suit : a. l'expertise technique concernant l'équipement vidéo en circuit fermé, les alarmes anti-effraction et les systèmes de contrôle d’accès; b. les conceptions sécuritaires de locaux visant à assurer la prise de mesures adéquates et rentables.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Real Estate
CONT

All risks property insurance, written on a replacement cost basis to the full replacement value for the contractor's personal property used in connection with the contract, covering all risks of direct physical loss or damage (including flood and earth movement); ...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Immobilier
CONT

Assurances immobilières tous risques, souscrites à la valeur à neuf, pour la valeur à neuf intégrale des biens personnels de l'entrepreneur utilisés dans le cadre du contrat et prévoyant une protection contre l'ensemble des risques représentés par les pertes ou les dégâts matériels directs(y compris les inondations et les séismes) ;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The contractor shall, unless directed otherwise by PWGSC [Public Works and Government Services Canada], provide estimating, design, planning and implementation services based on the following: maintaining the asset integrity of the building in terms of Life-Cycle Costs (LCC) ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'entrepreneur devra, à moins d’indications contraires de la part de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada], fournir les services d’estimation, de conception, de planification et implémentation : de la protection de l'intégrité des biens des immeubles pour ce qui est des coûts du cycle chronologique(CCC) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • IT Security
OBS

This document, titled "Technical Security Standard for Information Technology" (TSSIT), is designed to assist users in implementing cost-effective security in their information technology (IT) environments. The purpose of TSSIT is to set out the detailed administrative, technical and procedural safeguards required in an IT environment in order to implement the requirements of the "Security" volume, Treasury Board Manual, herein referred to as the "Security Policy of the Government of Canada" (GSP). This document is a technical-level standard for the protection of classified and designated information stored, processed or communicated on electronic data processing equipment. Government information is to be adequately protected through good, basic information management and physical and material management procedures. This technical standard has been developed, approved and issued pursuant to the lead agency role of the Royal Canadian Mounted Police as stated in the guidelines to the GSP.

Terme(s)-clé(s)
  • Government of Canada Technical Security Standards for Information Technology

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Sécurité des TI
OBS

La présente «Norme de sécurité technique dans le domaine de la technologie de l'information»(NSTTI) a pour but d’aider les utilisateurs à prendre des mesures efficaces et peu coûteuses pour assurer la sécurité de leurs installations informatiques. Elles font état des mesures administratives, des techniques et des procédures requises pour satisfaire aux exigences énoncées dans le volume «Sécurité» du Manuel du Conseil du Trésor, appelé ci-après la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité(PGCS). Cette norme s’applique à la protection des renseignements désignés ou classifiés qui sont stockés, traités ou transmis par voie électronique. Les renseignements gouvernementaux doivent être bien protégés par le respect des principles de base de la saine gestion de l'information et des biens. La Gendarmerie royale du Canada(GRC) a élaboré, approuvé et émis cette norme à titre d’organisme-conseil en matière de sécurité, selon les lignes directrices de la PGCS.

Terme(s)-clé(s)
  • Normes de sécurité techniques du Gouvernement du Canada dans le domaine de la technologie de l’information

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • IT Security
  • Corporate Security
DEF

A framework that provides a systematic approach to the application of security for the protection of information and other assets in the department.

OBS

ITS: information technology security.

Terme(s)-clé(s)
  • Information Technology Security Risk Management Framework
  • ITS RMF

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité des TI
  • Sécurité générale de l'entreprise
OBS

Titre d’un document produit par la Direction de la sécurité de la TI [technologie de l’information] des SGTI [Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique].

DEF

Cadre qui offre une approche méthodique de l'application de la sécurité pour la protection de l'information et d’autres biens au sein du Ministère.

OBS

STI : sécurité de la technologie de l’information.

Terme(s)-clé(s)
  • Cadre de gestion des risques en matière de sécurité de la technologie de l’information
  • CGR en matière de STI

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Corporate Management
OBS

The current trend in modern risk management approaches is to define risk management more broadly than in the traditional sense (which focused on protection of assets, people and the Crown in general). It now tends to take a more holistic approach linked to business planning and management, including an aspect of steps/measures/decision trees and contingency planning to increase chances of success or desired outcomes.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Gestion de l'entreprise
OBS

De nos jours, la tendance moderne en gestion des risques est de définir celle-ci plus largement qu'au sens traditionnel(où on insistait sur la protection des biens, des personnes et de l'État en général). On tend aujourd’hui à adopter une approche plus holistique liée à la planification et à la gestion des activités, y compris des mesures, l'arbre de décisions et les plans d’urgence en vue d’accroître les chances de succès ou d’obtenir les résultats escomptés.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1999-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting Services
DEF

An organized team of employees in an industrial plant or an institution who are knowledgeable, trained, and skilled in the safe evacuation of people during emergencies and in assisting firefighting operations.

OBS

Fire guard activities are usually intended for small fires when fire-fighting forces are engaged in large operations.

Terme(s)-clé(s)
  • work fire brigade

Français

Domaine(s)
  • Service d'incendie
DEF

Service d’incendie créé et financé par une organisation afin d’assurer la protection contre l'incendie de son personnel et de ses biens.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Protection under a contract of insurance ... [relating to] a class of property or individuals that may vary in quantity, quality or location from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Protection couvrant, en vertu d’un contrat d’assurance, un ensemble de personnes ou de biens, compte tenu des changements pouvant survenir dans leurs caractéristiques, leur nombre, leur quantité ou l'endroit où ils se trouvent.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
Terme(s)-clé(s)
  • safeguarding control
  • asset protection control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
DEF

Ensemble de mesures de contrôle adoptées par l'entité en vue d’assurer le maintien de ses biens, leur utilisation efficace et leur protection contre des risques divers, par exemple des contrôles d’accès aux biens ou des comparaisons périodiques entre les valeurs comptabilisées et les biens effectivement possédés.

Terme(s)-clé(s)
  • contrôle de protection des biens

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Fire-Fighting and Rescue Equipment
CONT

The firesafety program should include: (a) The selection, location, and maintenance of all fire protection equipment and devices such as automatic sprinkler systems, other automatic fixed extinguishing systems, automatic fire detection systems, standpipe systems, fire pumps, fire doors, portable fire extinguishers, and salvage materials.

OBS

Salvage. Procedures or measures for reducing damage from smoke, water, and weather during and following a fire by the use of salvage covers, smoke ejectors, deodorants, etc.

Français

Domaine(s)
  • Matériel de secours et de lutte (incendies)
CONT

Le matériel de protection comprend les bâches, perches d’accrochage, balais, racloirs en caoutchouc, etc.

OBS

Salvage/Opérations de protection : Mesures prises pour limiter les dommages causés aux biens durant les opérations de lutte contre l'incendie.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Museums and Heritage (General)
OBS

LAS [League of Arab States]/UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization]. Baghdad.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Museos y patrimonio (Generalidades)
Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
Conserver la fiche 81

Fiche 82 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Accounting
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Contabilidad
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National and International Security
Terme(s)-clé(s)
  • asset sensitive to the national interest

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Source : Circulaire 1986-26 du CT [Conseil du Trésor].

Terme(s)-clé(s)
  • bien d’une importance capitale pour le pays
  • bien dont la protection s’impose dans l’intérêt du pays

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Objectif de contrôle interne visant à protéger l’entité contre des risques auxquels elle pourrait se trouver exposée fortuitement dans le cours du traitement des opérations ou de la manipulation des biens, par exemple le vol et l’usure prématurée.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1996-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Materiel Management
  • Inventory and Material Management
OBS

The obligation of an individual for the proper custody, care, safekeeping and use of materiel or funds entrusted to his possession or under his supervision.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion du matériel militaire
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Obligation pour une personne d’assurer la garde, la protection et l'entretien des biens ou des fonds qui lui ont été confiés ou qui ont été placés sous sa surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1995-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

The Hague, 1954

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 1994-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Coverage A risks include bodily injury and property damage specified in the insurer's policy form which excludes damages caused by normal emissions.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les risques couverts par le plan de protection A comprennent les blessures corporelles et les dommages aux biens mentionnés dans la police de l'assureur, d’après laquelle les dommages causés par les émissions normales sont exclus.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 - données d’organisme externe 1994-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Coverage B risks comprise all risks under the [Nuclear Liability] Act except Coverage A risks.

OBS

Coverage A risks include bodily injury and property damage specified in the insurer's policy form which excludes damages caused by normal emissions.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les risques couverts par le plan de protection B comprennent tous les risques prévus par la Loi [sur la responsabilité nucléaire], à l’exception des risques couverts par le plan de protection A.

OBS

Les risques couverts par le plan de protection A comprennent les blessures corporelles et les dommages aux biens mentionnés dans la police de l'assureur, d’après laquelle les dommages causés par les émissions normales sont exclus.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit international
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • National and International Security
  • Museums and Heritage (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sécurité nationale et internationale
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

Source : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1994-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security
  • Security Devices

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité
  • Dispositifs de sécurité
CONT

Centrale d’alarme anti-intrusion résidentielle, assurant la protection des biens et des personnes grâce à une commutation de zones inhibant la détection volumétrique quand les occupants sont à l'intérieur des locaux protégés.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Any security given ... vests in the bank, in addition to and without limitation of any other rights or powers vested in or conferred on it, full power, right and authority, through its officers, employees or agents, in the event of ... failure to care for, maintain, protect or preserve the property covered by the security, to do all or any of the following.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas :[...] de défaut de prise en charge, d’entretien, de protection ou de conservation des biens affectés à la garantie, tous les pouvoirs en sus et sans préjudice des autres pouvoirs-qui lui sont dévolus-pour prendre, à sa convenance, toutes les mesures suivantes [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1993-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Canada Post Corporation Act, revocation on September 17, 1987

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la Société canadienne des postes, abrogation le 17 septembre 1987

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1993-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Information technology security standards.... This document establishes operational standard for the safeguarding of classified and designated information electronically processed, stored or transmitted. It also applies to the safeguarding of classified and designated information technology assets.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
CONT

Normes de sécurité--Technologie de l'information(...) Le présent document établit les normes opérationnelles s’appliquant à la protection des renseignements classifiés et désignés qui sont traités, stockés ou transmis électroniquement ainsi que des biens classifiés et désignés liés à la technologie de l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
CONT

Information technology security standards.... This document establishes operational standard for the safeguarding of classified and designated information electronically processed, stored or transmitted. It also applies to the safeguarding of classified and designated information technology assets.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
CONT

Normes de sécurité--Technologie de l'information(...) Le présent document établit les normes opérationnelles s’appliquant à la protection des renseignements classifiés et désignés qui sont traités, stockés ou transmis électroniquement ainsi que des biens classifiés et désignés liés à la technologie de l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1993-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Information technology security standards.... This document establishes operational standards for the safeguarding of classified and designated information electronically processed, stored or transmitted. It also applies to the safeguarding of classified and designated information technology assets. The application of the standards is described in the accountability framework included in the Foreword to the Security Policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Normes de sécurité-Technologie de l'information(...) Le présent document établit les normes opérationnelles s’appliquant à la protection des renseignements classifiés et désignés qui sont traités, stockés ou transmis électroniquement ainsi que des biens classifiés et désignés liés à la technologie de l'information. L'application des normes est décrite dans le cadre de responsabilité contenu dans l'avant-propos de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1993-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

Information technology security standards.... This document establishes operational standards for the safeguarding of classified and designated information electronically processed, stored or transmitted. It also applies to the safeguarding of classified and designated information technology assets. The application of the standards is described in the accountability framework included in the Foreword to the Security Policy.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Normes de sécurité-Technologie de l'information(...) Le présent document établit les normes opérationnelles s’appliquant à la protection des renseignements classifiés et désignés qui sont traités, stockés ou transmis électroniquement ainsi que des biens classifiés et désignés liés à la technologie de l'information. L'application des normes est décrite dans le cadre de responsabilité contenu dans l'avant-propos de la politique.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1993-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1992-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 100

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