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PUISSANCE ADMINISTRANTE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One holding a mandate from the League of Nations.

OBS

With the creation of the United Nations in 1945, the mandatory power has been converted into an administering power.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner le corps politique (État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l’art. 22 du Pacte de la Société des Nations.

OBS

Avec la création des Nations Unies en 1945, la puissance mandataire est devenue une puissance administrante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

There may be designated, in any trusteeship agreement, a strategic area or areas which may include part of all of the trust territory to which the agreement applies, without prejudice to any special agreement or agreements made under Art. 82.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par la Charte des Nations Unies pour désigner l'ensemble ou la partie d’un territoire sous tutelle qui, en raison de son intérêt pour la sécurité et la défense de la puissance administrante, est soumis à un régime spécial conformément aux art. 82 et 83.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

There is no difficulty, ..., where the new State is a former dependency of trust territory, and the parent or tutelary State, itself already de jure recognised, has consented to emancipation. Recognition can be accorded automatically, and is essentially then a legal act of a cognitive nature. This is indeed what happened in the case of the recognition of the large number of African and Asian States, which have emerged since the end of Second World War.

CONT

... on a basis of consent, acquiescence or recognition, ... administering Powers are entitled to exercise international protection over the inhabitants of ... trust territories, although these do not form part of their own dominions.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

Puissance tutélaire, chargée d’un territoire sous tutelle.

CONT

Sous des modalités variées relatives tant à l’exercice qu’au contenu de ses compétences, l’État chargé de la Tutelle, appelée l’État administrant, reçoit [...] un pouvoir territorial limité dans ses caractères de plénitude et d’exclusivité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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